M. Matthias Tavel

Substituer aux mots :  « sont résiliés »  les mots :  « prennent fin à leur terme ».

Supprimer cet article.

La Nation se fixe comme objectif le développement des installations hydroélectriques afin d’atteindre une puissance installée d’au moins 28,7 gigawatts en 2035.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 4° (nouveau)  L’électricité mise à disposition par la commercialisation de cette capacité est réservée en priorité à des contrats d’approvisionnement conclus avec des clients situés en France. ».

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer les alinéas 2 à 5.

La Nation se fixe comme objectif le développement des installations hydroélectriques afin d’atteindre une puissance installée d’au moins 28,7 gigawatts en 2035.

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :  « Les prix auxquels se concluent ces enchères ne peuvent être pris en compte par la Commission de régulation de l’énergie dans l’établissement des tarifs réglementés de vente de l’électricité au sens de l’article L. 337‑4 du code de l’énergie. ».

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :  « Les prix auxquels se concluent ces enchères ne peuvent dépasser un prix plafond fixé par décret après avis de la Commission de régulation de l’énergie. ».

Compléter l’alinéa 17 par la phrase : « Ce prix de réserve en dessous duquel l’enchère ne peut avoir lieu ne peut être inférieur au coût de production, incluant l’amortissement des capitaux investis. ».

Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes :  « Comme pour un ouvrage hydroélectrique réel, les volumes de productible ou de stockage ne sont pas garantis. Les volumes finalement obtenus dépendent de la disponibilité technique de l’ouvrage concerné et des stocks d’eau dont il dispose au m

À la première de l’alinéa 14, substituer aux mots : « peuvent donner » le mot : « donnent ».

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « , avec un partage de risque entre leur exploitant et l’acquéreur ».

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « sans partage de risque entre l’exploitant hydroélectrique et l’acheteur »  les mots : « avec un partage de risque entre leur exploitant et l’acquéreur ».

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « , avec un risque porté entièrement par l’acquéreur. ».

À l’alinéa 12, après le mot : « hydroélectriques »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « avec un risque porté entièrement par l’acquéreur ».

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « sans partage de risque entre l’exploitant hydroélectrique et l’acheteur »  les mots : « avec un risque porté entièrement par l’acquéreur ».

I. – À la première phrase de alinéa 10, substituer au mot :  « supérieures »  le mot :  « équivalentes ». II. – Après le mot :  « standards »,  supprimer la fin de la première phrase du même alinéa.

Supprimer la première phrase de l’alinéa 10.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 4°  (nouveau) Les volumes d’électricité mis à disposition par la commercialisation de cette capacité à des tiers ne peuvent être revendus par ces derniers sur les marchés de gros européens. ».

L’alinéa 9 est complété par les mots et les phrases suivants : « , pour une année donnée. Ils ne peuvent être ajoutés aux enchères d’une année suivant celle de leur émission initiale. En cas d’infructuosité à la dernière enchère autorisée d’un produit, la capacité hydroélectrique correspondante est

Supprimer l'alinéa 9.

I. – Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots : « Un quart » les mots : « les deux-tiers » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « est commercialisé »  les mots : « sont commercialisés ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, substituer aux mots : « Les tro

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le produit de ces enchères pour Électricité de France est réservé aux activités et investissements de la branche hydraulique d’Électricité de France, à l’exclusion des autres activités du groupe. ».

À la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :  « 6 gigawatts »  les mots :  « 5,5 gigawatts ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au taux :  « 40 % »  le taux :  « 30 % »  II. – À la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :  « 6 gigawatts »  les mots :  « 3,6 gigawatts ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au taux :  « 40 % »  le taux :  « 20 % »  II. – À la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :  « 6 gigawatts »  les mots :  « 1,1 gigawatts ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au taux :  « 40 % »  le taux :  « 15 % »  II. – À la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :  « 6 gigawatts »  les mots :  « 0,1 gigawatts ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « vingt ans » sont remplacés par les mots : « dix ans ». II. – En conséquence, à la seconde alinéa 4, substituer aux mots : « dix premières années » les mots : « cinq premières années ». III. – En conséquence, à la première phrase de l

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « vingt ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans ». II. – En conséquence, à la seconde alinéa 4, substituer aux mots : « dix premières années » les mots : « deux premières années ». III. – En conséquence, à la première phrase de

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre VI du titre III du livre III du code de l’énergie est complété par un article L. 336‑11‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 336‑11‑1 . – I. – La commercialisation de l’électricité produite au moyen des installations hydroélectriques fait l’objet de contrats pour d

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 47.

I. – Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « f  bis ) L’article L. 511‑6‑2 est ainsi modifié : « – Au premier alinéa, les mots : « L. 511‑6‑1, d’une installation hydraulique concédée » sont remplacés par les mots : « L. 511‑6, d’une installation hydraulique ». « – À l’alinéa 2, l

Compléter l’alinéa 15 par les phrases suivantes :  « L’augmentation de puissance n’est accordée que sous réserve de ne pas porter atteinte à la sûreté et la sécurité des ouvrages. L’exploitant adresse à l’autorité compétente un dossier de déclaration démontrant que l’augmentation de puissance consi

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « des terrains, ».