M. Matthias Tavel

Compléter l’alinéa 36 par les mots : « , ainsi que de la préservation des milieux aquatiques, du bon état écologique des masses d’eau et du maintien des continuités écologiques, dans le respect des objectifs de protection de la biodiversité et du principe de non-régression de la protection de l’env

Après l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant : « N’est pas non plus autorisée à participer toute entité juridique ayant un actionnaire en commun avec l’ancien concessionnaire mentionné au présent alinéa. ».

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Les participants s’engagent à ce que le personnel personnel affecté aux tâches d’ingénierie, d’exploitation, de maintenance ou de sûreté des ouvrages ou installations concernés par la convention soumise à procédure de sélection relève du

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Seuls les exploitants disposant d’un contrat de concession d’énergie hydraulique en vigueur à la date de publication de la présente loi, pour des installations dont la puissance maximale brute, calculée en application de l’article L. 511 5 du code de l

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « qu’en vue de garantir des emprunts contractés par son titulaire pour financer la réalisation et l’amélioration des ouvrages et des installations concernés. » II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 9.

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « réel » insérer les mots : « , associé à un droit d’occupation domaniale, ». II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer aux mots : « associé à un droit d’occupation domaniale » les mots : « relevant du domaine public de l’État ».

À l’alinéa 1, après le mot : « hydrauliques » insérer les mots : « relevant du domaine public de l’État »

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « tout en garantissant un libre accès aux tiers à des capacités électriques présentant des caractéristiques de flexibilité proches de celle de l’énergie hydraulique dans les conditions prévues à l’article 12, ».

Rédiger ainsi cet article :  « La Nation se fixe comme objectif de placer sous le régime protecteur de la quasi-régie défini à l’article L. 3211‑1 du code de la commande publique, auprès d’un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial, les installations hydrauliques dont la

Rédiger ainsi cet article : « La Nation se fixe comme objectif de prolonger pour une durée de soixante-dix ans les contrats de concession d’énergie hydraulique en vigueur dont la puissance maximale brute, calculée en application de l’article L. 511‑5 du code de l’énergie, est supérieure à 4 500 kil

Rédiger ainsi cet article : « Le statut du personnel de l’industrie électrique et gazière prévu à l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz s’applique à l’ensemble des personnels affectés à l’exploitation, à la maintenance et à la sûreté des

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :  « Les prix auxquels se concluent ces enchères ne peuvent être pris en compte par la Commission de régulation de l’énergie dans l’établissement des tarifs réglementés de vente de l’électricité au sens de l’article L. 337‑4 du code de l’énergie. ».

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :  « Les prix auxquels se concluent ces enchères ne peuvent dépasser un prix plafond fixé par décret après avis de la Commission de régulation de l’énergie. ».

Compléter l’alinéa 16 par les deux phrases suivantes :  « Comme pour un ouvrage hydroélectrique réel, les volumes de productible ou de stockage ne sont pas garantis. Les volumes finalement obtenus dépendent de la disponibilité technique de l’ouvrage concerné et des stocks d’eau dont il dispose au m

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « peuvent donner » le mot : « donnent ».

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « , avec un risque porté entièrement par l’acquéreur. ».

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « partage de risque entre leur exploitant et » les mots : « risque porté entièrement par ».

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « sans partage de risque entre l’exploitant hydroélectrique et l’acheteur »  les mots : « avec un risque porté entièrement par l’acquéreur ».

I. – À la première phrase de alinéa 12, substituer au mot :  « supérieures »  le mot :  « équivalentes ». II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 12, supprimer les mots : « disponibles au 31 juillet 2025 et permettent à leurs acquéreurs de choisir des pas de tem

Supprimer la première phrase de l’alinéa 12.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 4° L’électricité mise à disposition par la commercialisation de cette capacité est réservée en priorité à des contrats d’approvisionnement conclus avec des clients industriels situés en France. ».

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 4°   L’électricité mise à disposition par la commercialisation de cette capacité est réservée en priorité à des contrats d’approvisionnement conclus avec des clients situés en France. ».

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 4° Les volumes d’électricité mis à disposition par la commercialisation de cette capacité à des tiers ne peuvent être revendus par ces derniers sur les marchés de gros européens. ».

I. – Compléter l’alinéa 11 est complété par les mots : « , pour une année donnée ».  II. – En conséquence, compléter le même alinéa 11 par la phrase suivante : « Ils ne peuvent être ajoutés aux enchères d’une année suivant celle de leur émission initiale. En cas d’infructuosité à la dernière ench

À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « ajoutés à ceux des enchères ouvertes ultérieurement pour le même produit » les mots : « annulés et ne peuvent faire l’objet d’un report ultérieur ».

Supprimer l'alinéa 11.

I. – Au début de l’alinéa 9, substituer aux mots : « Un quart » les mots : « Un tiers » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer aux mots : « Les trois-quarts » les mots : « Les deux tiers »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Le produit de ces enchères pour Électricité de France est réservé aux activités et investissements de la branche hydraulique d’Électricité de France, à l’exclusion des autres activités du groupe. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « vingt ans » les mots : « dix ans ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « dix premières années » les mots : « cinq premières années ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « vingt ans » les mots : « quinze ans ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « dix premières années » les mots : « cinq premières années ». III. – En conséquence, à la première phrase de

À la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :  « 6 gigawatts »  les mots :  « 5,5 gigawatts ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au taux :  « 40 % »  le taux :  « 20 % »  II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 6, substituer aux mots :  « 6 gigawatts »  les mots :  « 1,1 gigawatts ».

Supprimer l’alinéa 6.

Rédiger ainsi cet article : « La section 2 du chapitre VI du titre III du livre III du code de l’énergie est complétée par un article L. 336‑11‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 336‑11‑1 . – I. – La commercialisation de l’électricité produite au moyen des installations hydroélectriques fait l’objet de c

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 43.

Supprimer l'alinéa 13.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le projet de convention porte sur l’intégralité des ouvrages exploités par le concessionnaire. »

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « terrains, » insérer les mots : « concernés par les droits d’occupation domaniales envisagés, et ». II. – En conséquence, au même alinéa 3, après le mot :  « concernés » insérer les mots :  « par l’attribution du droit réel ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots :  « des terrains, ».

I. – À l’alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence des mots :  « le »  les mots :  « 75 % du ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pré

I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :  « Sauf si l’État l’en dispense, il est tenu de reconstruire les ouvrages et les installations détruits, notamment, par cas fortuit, par force majeure, par l’effet de vices antérieurs à l’attribution du droit réel. » II. – Compléter cet article

À l’alinéa 5, supprimer les mots :  « l’exécution de travaux, ».

Supprimer l'alinéa 5.

À l’alinéa 1, substituer aux mots :  « soixante-dix »  le mot :  « cinquante ».

Supprimer cet article.