Mme Julie Laernoes

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Après l’alinéa 34, insérer les quatre alinéas suivants : « « Le présent II ne s’applique pas : « « 1° Aux installations pour lesquelles les obligations mentionnées au présent II ne peuvent être satisfaites dans des conditions économiquement acceptables, notamment lorsque les coûts d’investissement

I. – Supprimer l’article 82. II. – Insérer un article ainsi rédigé :  « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et serv

I. – Après l’alinéa 30, insérer les quatre alinéas suivants : « Le présent II ne s’applique pas : « 1° Aux installations pour lesquelles les obligations mentionnées au présent II ne peuvent être satisfaites dans des conditions économiquement acceptables, notamment lorsque les coûts d’investissemen

I. – L’article 278‑0  bis du code général des impôts est complété par un Q ainsi rédigé : « Q. – Les livraisons d’électricité d’origine renouvelable au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie effectuées au profit des consommateurs participant à une opération d’autoconsommation collective me

I. – Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Avant la dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑79, est insérée une ligne ainsi rédigée : Électricité

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Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante : « Cette réduction de loyer prend effet à compter de la date à laquelle les travaux ordonnés par le juge ont été demandés au propriétaire par le locataire. »

À l’alinéa 23, supprimer les mots :  « tient compte de la diligence du propriétaire et ».

Supprimer l’alinéa 17.

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « 4° Le logement présente une consommation énergétique finale conventionnelle supérieure à 331 kilowattheures ou 71 kilogrammes d’équivalent CO₂ par mètre carré de surface habitable et par an, est une maison individuelle ou fait partie d’un immeuble collectif, et le prop

Rédiger ainsi l’alinéa 14 :  « 3° Le logement présente une consommation énergétique finale conventionnelle supérieure à 331 kilowattheures ou 71 kilogrammes d’équivalent CO₂ par mètre carré de surface habitable et par an, fait partie d’un immeuble relevant du statut de la copropriété, et le syndica

À l’alinéa 13, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « douze ».

Supprimer l'alinéa 13.

À l’alinéa 11, après les mots : « le logement » insérer les mots : « qui a une consommation énergétique finale conventionnelle supérieur à 420 kilowattheures ou 100 kilogrammes d’équivalent CO₂ par mètre carré de surface habitable et par an ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « trois ans après cette échéance. » les mots : « un an après la date à laquelle le niveau de performance énergétique concerné devient exigible. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la levée de l’interdiction d’octroi ou de prolongation de titres de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux da

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « III. – En cohérence avec la politique mise en œuvre pour lutter contre le changement climatique conformément à la loi n° 2016‑786 du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015, et compte tenu des incid

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les conséquences financières résultant pour l’État des dommages climatiques, environnementaux, sanitaires, sociaux et économiques causés par le présent article sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise