Mme Julie Laernoes

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Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Sur la base des rapports mentionnés au précédent alinéa et dans un délai de trois mois à compter de la remise de chaque rapport, l’Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques rend un avis sur l’avancement de la réforme

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 1 er  janvier 2025 », la date : « 1 er  janvier 2029 ».

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 1 er  janvier 2025 », la date : « 1 er  janvier 2030 ».

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 1 er  janvier 2025 », la date : « 1 er  janvier 2031 ».

Rétablir le II de l’alinéa 9 dans la rédaction suivante : « II. – A. – Après la trente‑septième ligne du tableau annexé à la loi n° 2010‑838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, est insérée une ligne ainsi rédigée :  «  Haut‑commissai

Supprimer les alinéas 4 et 5.

Supprimer l'alinéa 2.

Supprimer les alinéas 4 à 12.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « d’administration »,  les mots : « et économique ».  II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « Autorité »,  insérer le mot : « indépendante ».  III. – En conséquence, audit alinéa, supprimer les mots : « d’administration prévues à la se

Supprimer cet article.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Le projet de décision d’adoption du règlement intérieur de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est présenté par la même autorité à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques qui peut formule

À l’alinéa 4, après le mot : « compétentes »,  insérer les mots : « , à l’Association nationale des comités et commissions locales d’information ».

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Après l’article L. 592‑27 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 592‑27‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 592‑27‑1 . – Les réunions du collège de l’Autorité de sûreté nucléaire sont intégralement enregistrées au moyen d’une captation vidéo afin d’être diffusées et mises à disposition du

Supprimer cet article.

Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots : « , en amont du processus d’élaboration et de la prise de décision. ».

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « publie », insérer les mots : « les positions scientifiques et techniques qui formalisent ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « publie », insérer les mots : « les positions scientifiques et techniques qui formalisent ». II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots :  « , en amont du processus d’élaboration et de la prise de décision

À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :  « de l’expertise », les mots :  « et l’indépendance de leur expertise vis-à-vis de la décision ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :  « entre, d’une part, la personne responsable de l’expertise et, d’autre part, la personne responsable de la décision ou de la proposition de décision au collège » les mots : « et assure l’indépendance entre, d’une part, les pers

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 591‑1‑1.  – La sécurité nucléaire repose sur une organisation duale composée de l’Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l’artic

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 591‑1‑1 . – La sécurité nucléaire définie à l’article L. 591‑1 repose notamment sur deux organismes distincts garantissant l’indépe

Supprimer cet article.

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Après le mot : « activités », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 13 : « , y compris auprès du public ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots suivants : « , en amont du processus d’élaboration et de la prise de décision ».

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « publie », insérer les mots : « les positions scientifiques et techniques qui formalisent ».

Rédiger ainsi cet article : « La sûreté nucléaire repose sur une organisation duale composée de l’Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l’article L. 592‑1 et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mentionné à l’article L. 592‑45. Cette organisation garantit l’indépendance entre

À l’alinéa 8, après le mot : « distinction », insérer les mots : « et assure l’indépendance ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « la personne responsable », les mots : « les personnes responsables ».

À l’alinéa 8, après le mot : « expertise », insérer les mots : « et de sa validation ».

Supprimer les alinéas 4 à 12.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 5° Réaliser des travaux d’analyse, de mesurage et de dosage ainsi que des activités d’expertise et de recherche en appui d’organismes publics ou privés français ou étrangers. ».

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :  «  Art. L. 592‑24‑1A. –  L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection exerce des missions relatives à la fourniture et à l’exploitation de dosimètres à lecture différée. Les contrats de travail des salariés réalisant ces missions au sein de l’I

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 3.

À l’alinéa 3, après les mots :  « du présent titre, »  insérer les mots :  « , et renouvelle son évaluation tous les cinq ans, ».