M. Antoine Vermorel

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Il expose les mesures et textes législatifs qu’il envisage de déposer en vue de permettre une relance de la production de logements accessibles aux publics les plus précaires dans les territoires ultramarins. À ce titre, le rapport évalue également la

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « un dispositif d’encadrement des loyers peut être mis en place dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution dans les conditions prévues à l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, substituer au mot :  « prononce » les mots :  « peut prononcer ».

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « interdit », sont insérés les mots : « d’importer en vue » ».

Rédiger ainsi cet article : « La section 2 du chapitre VI du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 206‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 206‑2‑1  – I. – Lorsqu’elle constate une méconnaissance de l’article 236‑1 A, l’autorité administrativ

I. – Le 4° du III de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un g ainsi rédigé : «  g) L’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur des frais de transports engagés par le salarié dans le cadre de l’usage de diverses formes de mobilités, alternatif à la voi

I. – À la seizième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 100 444 000 » le nombre : « 216 444 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par le relèvement du

I. – L’article 278‑0  bis  du code général des impôts est complété par un P ainsi rédigé : «  P . – Les vélos de tous types. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un P ainsi rédigé : «  P . – Les activités relatives à la réparation de cycles, chaussures et articles en cuir et retouches textiles. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une

I. – L’article 278‑0  bis  du code général des impôts est complété par un P ainsi rédigé : «  P . – Les travaux de réparation et de rénovation des véhicules automobiles, dans la mesure où ils ont pour objet la réutilisation de composants de véhicules hors d’usage mentionnée à l’article R. 543‑159 d

I. – À l’article 273 septies D du code général des impôts, les mots : « reconnues d’utilité publique » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er  du li

I. – Les entreprises agricoles générant des crédits carbone labellisés au titre du label carbone institué sur la base des articles L. 123‑19‑1, L. 222‑1 1A et suivants et L. 229‑1 du code de l’environnement, bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de cette labellisation. II. – 1° Le montant du cré

I. – À la fin du 1 du III de l’article 51 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les mots : « du 1 er janvier 2019 au 31 décembre 2025 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1 er janvier 2019 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée,

I. – Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies BA ainsi rédigé :  « Art. 39 decies BA. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable

I. L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 du I, après le mot : « neufs », sont insérés les mots : « ou dont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible » ; 2° Le

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36° : «  Art. 200 septdecies. – À compter de l’imposition des revenus de 2022, il est institué un crédit d’impôt sur le revenu,

I. – À la première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, les mots : « ou l’organisation d’expositions d’art contemporain » sont remplacés par les mots : « , l’organisation d’expositions d’art contemporain ou la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires »

I. – À la première phrase du f du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « ou l’organisation d’expositions d’art contemporain » sont remplacés par les mots : « , l’organisation d’expositions d’art contemporain ou la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ». I

I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; 2° Au premier alinéa du i, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ». II. – La perte de recettes pour l’État est c

I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa du h , l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; 2° Au début du i , l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ». II. – La perte de recettes pour l’État est