M. Emmanuel Mandon

Après I de l’article 1530 du code général des impôts, il est inséré un I  bis ainsi rédigé :  « I  bis . – Par une délibération motivée prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A  bis , les communes peuvent instituer une taxe sur les terrains industriels inexploités possédant cumula

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :  1° Le I de l’article 150 VC est ainsi modifié :  a)  Après le mot : « abattement », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « correspondant à l’actualisation du prix d’acquisition tel qu’il est mentionné dans les actes en fonction du dernie

I – À l’alinéa 5, après le mot : « valeur » insérer les mots : « ou d’un poids inférieur à 2 kilos » II. – À l’alinéa 7, compléter la phrase par les mots : « ou d’un poids inférieur à 2 kilos » III. – À l’alinéa 10, substituer au nombre : « 2 » le nombre :   « 6 ».

I. – Le 2 du I de l’article 163  bis G du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’échange sans soulte de titres souscrits en exercice de bons résultant d’une opération d’apport réalisée conformément à la règlementation en vigueur, l’impôt est dû au titre de l’an

Supprimer l’alinéa 15.

Après le I de l’article 244  quater B du code général des impôts, il est inséré un I  bis ainsi rédigé : «  I  bis .  – Par dérogation au I, les établissements de crédit et les sociétés de financement au sens de l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier sont exclus du bénéfic

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :  « 20°  bis L’article 238  bis AB du code général des impôts est abrogé. »

Le 2° du II de l’article 150 U est abrogé du code général des impôts est abrogé.

Le VII de l’article 199 terdecies-0 A est supprimé.

I. – Au 5°  bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 19 % ». II. – En conséquence, le quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié : 1° Les mots : « à compter de 200

À l’article L. 3333‑1 du code général des collectivités territoriales, chacune des occurrences du taux : « 10 % » est remplacé par les mots : « comprise entre 10 % et 30 % ».

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :  « en particulier pour l’accès à certains emplois administratifs ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots :  « en particulier pour l’accès à certains emplois administratifs ».  III. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par les mots :

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant : 1° Le coût global des indemnités de fonction des élus municipaux et communautaires ; 2° Le coût global des majorations d’indemnités de fonction votées par les conse

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 14, substituer au taux :  « 20 % »,  le taux :  « 10 % ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélat

I. – Modifier ainsi l’alinéa 12 : 1° Substituer au taux : « 10 % »,  le taux :  « 20 % » ; 2° Substituer au taux : « 25 % »,  le taux :  « 45 % ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concu

I. – Modifier ainsi l’alinéa 11 : 1° Substituer au taux : « 25 % »,  le taux : « 5 % » ;  2° Substituer au taux : « 45 % »,  le taux : « 10 % ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurr

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « comprise entre 1 % et 10 % »,  les mots : « qui peut s’élever jusqu’à 1 % ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majorat

L’article L. 5219‑8 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la détermination des ressources nécessaires pour couvrir les besoins de financement d’un établissement public territorial réalisée par la commission locale d’évalua

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Le II de l’article 2336‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors qu’elles permettent de déterminer la répartition du prélèvement sans connaissance préalable de son montant, les délibérations prévues au 1° et au 2° du II produisen

Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : «  c)  Après le c du 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du II de l’article L. 2336‑3, le prélèvement peut être réparti par délibération du conseil de territoire prise dans

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « du potentiel financier par habitant de ces communes, tel que défini à », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « : « de la somme entre le prélèvement supporté par chaque commune en 2015 et, pour le solde de l’année en cours, en fonction du potentiel

I. – Au premier alinéa du II bis de l’article 208 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, après la première occurrence de l’année : « 2024 », sont insérés les mots : « et 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une t

L’article L. 5211‑28‑2 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

L’article L. 2334‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le C est ainsi modifié : a)  Le deuxième alinéa est ainsi modifié : – à la première phrase, les mots : « la région » sont remplacés par les mots : « le département » ; – la seconde phrase est supprimée ;

À la fin de la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros ».

Après le d du 2° de l’article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les communes membres d’une métropole qui ne sont pas caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de l’Institut national de la statistique et des études é

Le a du 1° de l’article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à 1,3 fois le potentiel fiscal moyen par ha

Au a du 1° de l’article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 150 » est remplacé par le nombre : « 100 ».

Au a du 1° de l’article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 75 000 » est remplacé par le nombre : « 65 000 ».

Après l’article L. 2334‑22‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé : «  Art. L. 2334‑22‑3. –  Lorsqu’une commune cesse d’être éligible à au moins deux fractions de la dotation de solidarité rurale à la suite d’une hausse de sa population au-delà du s

I. – À l’alinéa 22, substituer aux taux : « 10 % », le taux : « 20 % ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additi

I. – Le V de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions

I.–À la trente-septième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 205 117 000 » le nombre : « 245 117 000 ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – Il est opéré un prélèvement de vingt millions d’eur

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé : « L : Crédit d’impôt au titre des charges de mécanisation collective «  Art. 244 quater Z . – I. – Les exploitations agricoles redevables de l’

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un L ainsi rédigé : « L. – Crédit d’impôt au titre des charges de mécanisation collective «  Art. 244 quater Z.  – I. – Les exploitations agricoles redevables de l’