M. Mickaël Bouloux

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un document mettant à jour les prévisions, objectifs et autres données chiffrées de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées en 2023 et non reportées du programme Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industriel

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées en 2023 et non reportées de la mission Plan de relance du budget général de l’État.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2023 et non reportés du programme Développement des entreprises et régulation du

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2023 et non reportés du programme Aide économique et financière au développement

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées en 2023 et non reportées du programme Accès et retour à l’emploi du budget général de l’État.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2023 et non reportés du programme Fonds d’accélération de la transition écologiqu

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2023 et non reportés du programme Énergie, climat et après mines du budget généra

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées en 2023 et non reportées du programme Préparation et emploi des forces du budget général de l’État.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées en 2023 et non reportées de la mission Administration générale et territoriale de l’État  du budget général d

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’utilisation des fonds du solde créditeur du compte d’affectation spéciale Participation de la France au désendettement de la Grèce depuis sa clôture le 1 er janvier

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les pistes législatives ou règlementaires envisageables afin de faire en sorte que le rejet d’un projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbatio

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant l’annulation de crédits de paiement non consommés en 2023 et non reportés du programme Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs  du budg

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les articles 31 et 32 du code de procédure civile ne sont pas applicables pour l’application du présent alinéa. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la création d’un arrêt de travail pour menstruations incapacitantes. Ce rapport s’attache notamment à évaluer

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le chapitre II du titre II du livre VIII du code général de la fonction publique est complété par une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « Congé pour menstruations incapacitantes «  Art. L. 822‑31 . – L’agent public atteint de menstruatio

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :  «  Art. L. 1226‑1‑6.  – Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peuvent prévoir d’accorder un arrêt pour menstruations incapacitantes à une salariée souffrant de menstruations incapacitant

Compléter l’alinéa 1281 par les mots : « et des sommes financées par le CIR véritablement allouées à la recherche ».

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « tous les éléments justifiant que la construction remplit les critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au I du présent article »,  les mots :   « un certificat établi au niveau départemental par l’administration chargée de

Rédiger ainsi l’alinéa 41 :  «  a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet abattement est porté à 500 kilogrammes pour les véhicules détenus par les collectivités territoriales ». »

À l’alinéa 4, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 2 % ».

Supprimer cet article.

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant le 1 er  septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’une révision du barème des indemnités kilométriques prenant en compte les émissions de gaz à effet de serre du véhicule en lieu et place de sa puissan

Supprimer cet article.

À l’alinéa 14, après le nombre :  « 1406 »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa :  « un certificat établi au niveau départemental par l’administration chargée de l’équipement constatant le respect des critères de performance mentionnés au I du présent article. »

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 41 :  «  a) Le premier alinéa est complété par la phrase : Cet abattement est porté à 500 kilogrammes pour les véhicules détenus par les collectivités territoriales. »

À l’alinéa 9, substituer au taux : « 60 % », le taux :  « 85 % ».

Supprimer  cet article.

À la fin de l’alinéa 135, substituer au taux : « 15 % »,  le taux :  « 22 % ».

À la fin de l’alinéa 135, substituer au taux : « 15 % »,  le taux :  « 20 % ».

À la fin de l’alinéa 135, substituer au taux : « 15 % »,  le taux :  « 25 % ».