M. Frédéric Mathieu

Nous avons déjà évoqué à plusieurs occasions le rôle des organisations syndicales dans la prévention des manquements à la déontologie.Par cet amendement, nous proposons de rétablir pour les organisations syndicales de fonctionnaires le droit de saisir la HATVP de tout manquement déontologique constaté, car elles connaissent les services comme les métiers et peuvent faire fonction de lanceur d’alerte.

Je ne suis pas d’accord avec M. Millienne. D’une part, la rédaction proposée n’est pas si vaste qu’il le prétend. Laissons à l’administration le pouvoir d’apprécier quels sont les agents en contact avec les prestataires d’un cabinet de conseil : le degré de proximité justifiant leur information n’a pas vocation à être précisé dans la loi. Les propos de M. Millienne tendent d’ailleurs à contredire ceux qu’il tenait précédemment sur la nécessité de ne pas suradministrer ou sur-réglementer.D’autre part, il est tout à fait irréaliste de prétendre que les agents sont, a priori, informés du fait qu’…

Il vise à interdire aux cabinets de conseil de démarcher les administrations publiques. La demande de conseil doit émaner de l’administration, non être suscitée par des contacts publicitaires. Il s’agit en effet des deniers publics, et les prestations de conseil peuvent influencer l’organisation et l’application des politiques publiques. Elles doivent donc faire suite à un besoin particulier clairement identifié, en toute responsabilité, par les personnes habilitées à prendre des décisions et à signer des marchés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Bien dit !

L’amendement no 100 interdit aux autorités administratives qui exercent une mission d’inspection, de contrôle ou de tutelle de déléguer cette mission à un cabinet extérieur. Il s’agit en effet d’un pouvoir de contrôle de l’administration sur elle-même, dans le cadre de missions d’intérêt général qui ont, la plupart du temps, été conférées par la loi.Ainsi, on imagine mal qu’une agence régionale de santé (ARS) diligente une inspection dans un centre hospitalier universitaire (CHU) par l’entremise d’un cabinet de conseil ! On voit bien comment, par capillarité, une telle situation pourrait susci…

Avant d’aborder le fond de l’amendement – mais la remarque que je vais faire le concerne aussi –, je tiens à compléter le propos de mon collègue Léaument : vous dites, madame la ministre, qu’il est normal qu’un cabinet conseil ne propose qu’un seul scénario si le fait d’en proposer plusieurs a pour effet d’augmenter le prix de la prestation. Je ne suis pas d’accord : un cabinet conseil qui ne propose qu’un seul scénario ne donne pas un conseil mais une directive. Ce n’est pas la même chose.

Il prévoit lui aussi l’obligation de présenter tous les scénarios envisageables. Comme nous l’avons dit hier lors de la discussion générale, nous assistons, avec les cabinets de conseil, au développement d’une politique d’influence – c’est d’ailleurs l’un des plus gros scandales liés à ces activités – par des lobbys qui ont les mains libres pour œuvrer au sein des administrations et soumettre l’intérêt public à des intérêts privés.Les décisions sont prises par des personnes élues, responsables devant le peuple. Il faut donc bannir le tropisme selon lequel, comme disait Margaret Thatcher, « il …

Évidemment !

Bien dit !

Bien sûr !

Si, il a raison !

Oh !

…je note qu’aucune organisation syndicale – en particulier dans l’administration – ne s’est jamais plainte d’avoir trop d’informations ! Au contraire, ces dernières années, la tendance a été de dépouiller les syndicats et, plus largement, les instances représentatives du personnel, de leurs compétences plutôt que de leur donner du grain à moudre.En outre, la question ne se limite pas aux seuls marchés publics : l’externalisation d’une prestation doit également être étudiée sous le prisme des ressources humaines.Les représentants du personnel ne sont pas des bébés : ils connaissent leur métier,…

Nonobstant l’inventaire à la Prévert dont nous a gratifiés M. Millienne pour nous faire peur,…

Afin d’assurer la transparence à l’égard des personnels, il tend à prévoir que les Comités sociaux d’administration (CSA), où siègent notamment les représentants syndicaux, sont informés des prestations de conseil en cours dans les services et établissent un bilan annuel de leur exécution.Je rappelle que, statutairement, les syndicats sont compétents à la fois pour traiter des questions individuelles et des questions d’organisation des services. Il serait donc de bon aloi qu’ils soient informés de l’existence de marchés de conseil, qui pourraient avoir des conséquences sur l’organisation.

Calmez-vous, monsieur Cazeneuve, rangez votre tondeuse (L’orateur désigne son crâne), il n’y a plus rien à tondre ici ! Chacun a sa conception du respect : après les mots que vous avez eus il y a quelques semaines pour la présidente du groupe Écologiste, à votre place, je ferais profil bas ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)Il convient de rappeler que Mme la ministre est en situation de conflit d’intérêts, puisqu’elle a travaillé pour le cabinet Euralia qui, jusqu’à une date très récente, avait encore un contrat avec le Gouvernement concernant la réforme des retraites.

Permettez-moi de reprendre les propos que vous avez tenus hier soir, monsieur le rapporteur : ce qui a été dit en commission mérite d’être répété pour tous dans l’hémicycle. D’autre part, je regrette que la nuit n’ait pas porté conseil à Mme la ministre, ancienne salariée d’un cabinet de conseil, et qu’elle persévère à défendre dans l’hémicycle la stratégie de la Macronie. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Il vise à réintégrer de façon plus large les prestations informatiques dans le champ d’application de la proposition de loi, la rédaction actuelle étant trop restrictive et confuse. Certains d’entre vous ne semblent pas encore avoir pris conscience que l’informatique n’est pas uniquement une fonction support, mais qu’elle peut aussi remplir des fonctions stratégiques. Quel que soit le service ou l’établissement public considéré, l’architecture informatique influence l’organisation même du travail et la façon dont les politiques publiques sont conçues, déployées et évaluées. Ce sont bien des fo…

Par l’amendement no 93, nous proposons de réintégrer dans le champ d’application du texte la Caisse des dépôts, un honorable établissement dont le rôle est important dans le financement de la vie économique de la nation. Je ne vois pas comment les objections formulées précédemment au sujet des petits établissements pourraient s’y appliquer, compte tenu de sa taille, mais je suis curieux de vous entendre sur ce point.Certes, des parlementaires siègent à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts, mais de la même manière que leur présence au conseil d’administration d’un établissement…

Les scrutins sont de plus en plus serrés ; quel suspense insoutenable !Je ne peux pas vous laisser dire, monsieur Petit, que la sécurité informatique est un truc chaotique. Avec mon excellente collègue Anne Le Hénanff, nous avons commis un rapport d’information, tout à fait correct, sur les défis de la cyberdéfense. En le consultant, vous comprendrez que la cyberdéfense suppose une certaine continuité et qu’il ne suffit pas de changer un condensateur qui vient de griller à côté d’un disque dur.

C’est faux ! Je vous enverrai un exemplaire de mon rapport sur les défis de la cyberdéfense !

Pourquoi les établissements dont les dépenses se situent en dessous de ce seuil devraient-ils être privés de cette protection ? Votre raisonnement est inepte !J’ai entendu un autre raisonnement inepte, à propos du château de Chambord et de je ne sais quels petits musées. Le rapporteur Millienne nous avertit que les cabinets de conseil ne viendront plus si nous leur imposons des obligations déontologiques. Cher collègue, vous avez loupé quelques épisodes, donc je vous rassure : tant qu’il y a du pognon, ils viendront !En revanche, votre raisonnement est très inquiétant, car vous semblez convain…

Cet amendement s’inscrit dans le prolongement des discussions que nous venons d’avoir. Il vise à réintégrer dans le champ d’application de la loi les établissements publics dont les dépenses de fonctionnement sont inférieures à 60 millions d’euros.Le débat montre, chers collègues de la Macronie, votre volonté de protéger les cabinets de conseil. Cette proposition de loi entend, quant à elle, protéger l’administration et les établissements publics. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Exactement !

Pourriez-vous remonter le niveau ?

La mise à sac de nos services publics rapporte à ceux qui offrent des services privés, car les besoins sociaux ne disparaissent pas. Elle rapporte aux plus riches à qui vous refusez de prélever des impôts, mais à qui vous empruntez de l’argent à taux variable ! Oui, madame Darrieussecq, même si cela vous déplaît de l’entendre ! Elle rapporte aussi aux cabinets de conseil, fers de lance de l’idéologie ordolibérale. Les cabinets de conseil s’insèrent dans un grand tout vorace et rapace : tout doit être monétisé, entre des mains et des intérêts privés.La présente proposition de loi ne vise pas se…

Il s’agit bien d’une vision de l’État, dans laquelle le service public et les besoins sociaux qui y sont attachés sont tenus pour quantité négligeable. Le service public est ici traité comme une monnaie d’échange entre personnes issues du même monde, qui partagent le même paradigme ordolibéral et se renvoient l’ascenseur autant qu’elles le peuvent.La Cour des comptes n’est d’ailleurs pas en reste, elle qui affirme en juillet 2023 que les cabinets de conseil coûtent cher pour un résultat incertain et une intrusion excessive dans les prérogatives de la puissance publique.Fort logiquement, le Gou…

La situation ne se résume pas à un oubli de formulation d’une doctrine de gestion administrative et budgétaire.

…et la récompense en marchés publics, grassement rémunérés, après son élection. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.) Cousinage malsain qui a naturellement conduit le parquet national financier à l’ouverture de deux informations judiciaires : l’une pour tenue non conforme des comptes de campagne, l’autre pour favoritisme et recel de favoritisme dans le cadre des campagnes de 2017 et de 2022.

Et pour cause ! Entre Macron et McKinsey, c’est en effet une histoire d’amour qui va jusqu’au partage de personnels à titre gratuit, au profit des campagnes électorales de Jupiter Ier,…