Mme Cyrielle Chatelain

Supprimer l'alinéa 4.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’au moins deux classes si leur classe initiale était de F ou G ou d’une classe sinon » les mots : « et conduisant au minimum à l’atteinte de la classe B ».

À l’alinéa 2, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 30 % ».

Après le cinquième alinéa, insérer l’alinéa suivant :  « 3° À la dernière phrase du dernier alinéa du j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, après le mot : « acquiert », sont insérés les mots :« dans la limite de deux logements par foyer fiscal et ». »

Après le cinquième alinéa, insérer l’alinéa suivant :  « 3° Au deuxième alinéa, le mot :« neuf » est remplacé par le mot :« douze » ».

Supprimer l'alinéa 5.

Au quatrième alinéa, substituer aux mots : « d’au moins deux classes si leur classe initiale était de F ou G ou d’une classe sinon » les mots : « et conduisant au minimum à l’atteinte de la classe B ».

Au quatrième alinéa, substituer au taux :   « 20 % »  le taux :   « 30 % ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  3°Au deuxième alinéa du j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, le mot :« neuf » est remplacé par le mot :« douze ».

Compléter cet article par l'alinéa suivant :  3° À la dernière phrase du dernier alinéa du j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, après le mot : « acquiert », sont insérés les mots :« dans la limite de deux logements par foyer fiscal et ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots :  « 30 % du prix d’acquisition, qui satisfont aux critères d’une rénovation énergétique performante au sens du b ) du 17  bis de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation ».

Supprimer l’alinéa 3.

Compléter l’alinéa 3 par les mots :  « , qui satisfont aux critères d’une rénovation énergétique performante au sens du b ) du 17  bis de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation ».

Supprimer l'alinéa 2.

Après le mot :  « sûreté », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :  « présentant des garanties équivalentes pour le syndicat des copropriétaires ».

Après l’alinéa 58, insérer les trois alinéas suivants : « Les applications militaires de l’intelligence artificielle et les prochaines capacités issues des recherches dans le domaine quantiques, et les autres innovations technologiques, seront pensées et élaborées dans le cadre d’une souveraineté m

Après l’alinéa 7, insérer l’article suivant : « – à l’amélioration de la capacité des armées à s’engager dans un conflit hybride prolongé en privilégiant, pour les besoins des armées et des services de renseignement, des solutions souveraines, nationales ou européennes, garantissant la maîtrise des

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « peut être déclaré, sur tout ou partie du territoire national, par décret en conseil des ministres » les mots : « ne peut être déclaré que s’il a été préalablement autorisé par une loi, sur tout ou partie du territoire national, ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « peut être déclaré, sur tout ou partie du territoire national, par décret en conseil des ministres » les mots : « ne peut être déclaré que s’il a été préalablement autorisé par une loi, sur tout ou partie du territoire national, ».

À la fin de l’alinéa 27, substituer au mot :  « ans » le mot :  « jours ».

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :  « 3° Les conditions dans lesquelles les principes de nécessité, de subsidiarité et de minimisation des traitements de données à caractère personnel ont été respectés et la démonstration que des moyens de prévention du vol moins intrusifs, autres que le

À l’alinéa 19, substituer au mot :  « escompté » les mots :  « réel, démontré et documenté, au vu d’éléments objectifs, quantifiés et vérifiables, ».

Compléter l’alinéa 3 par les trois phrases suivantes :  « Le droit d’opposition prévu à l’article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité et à l’article 110 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée s’applique aux traitements autorisés par le présent article. Lorsque la personne

I. – A la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « le vol » les mots : « des actes de terrorisme ou des atteintes graves à la sécurité des personnes ». II. – En conséquence, à la même première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « risques d’agression ou de vol » les mot

Rédiger ainsi cet article :  « L’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Les images collectées au moyen de systèmes autorisés sur le fondement des treizième et quatorzième alinéas du présent article ne peuvent faire l’objet d’aucun traitement

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le contribuable est propriétaire de plusieurs logements vacants au sens du I de l’article 1407  bis du code général des impôts, le taux de la taxe d’habitation applicable à ces logements est majoré dans des conditions fixées par décret, afin de

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :  « affectés à la location intermédiaire mentionnée au IV de l’article 199  tricies  ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 11, supprimer les mots :  « 0,5, ». III. – en conséquence, à la fin de la même seconde p

I. – Compléter la seconde phrase de l’alinéa 16 par les mots :  « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » II. – En conséquence à la deuxième phrase de l’alinéa 17, après le mot :  « fiscal »  insérer les mots :  « , un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus ».

I. – A la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « pour les seuls logements mentionnés au cinquième alinéa du présent i) ; II. – en conséquence, à la même première phrase du même alinéa 8, après le mot : « loyer »,  insérer les mots : « et de ressources ». III. – En conséquence, à

I. – A l’alinéa 3, après le mot : « achèvement », insérer les mots : « au sein d’un bâtiment d’habitation collectif ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « logements », insérer les mots : « au sein d’un bâtiment d’habitation collectif ». III. – En conséquence, à l’alinéa 6, a

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « La déduction au titre de l’amortissement ne peut excéder 8 000 € par an par foyer fiscal. »

L'article 49 (État B (crédits de la mission)) est modifié comme suit : Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 600 0

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 1 de l’article 32 est complété les mots : « , applicable également aux revenus tirés de la location meublée relevant du régime micro-bénéfices industriels et commerciaux. » ; 2° Après le premier alinéa du I de l’article 39 C, i

L’article 261 D du code général des impôts est complété par un  e ainsi rédigé : « e. Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme. »

I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du

I. – Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 452‑4 du code de la construction et de l’habitation, en 2026, le taux mentionné au 1° du même II est fixé par arrêté des ministres chargés du logement, de l’économie et des finances, afin que la somme totale des majorations prévues d

I – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du A du II de l’article 278  sexies est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ; b) Les  a et b sont abrogés ; 2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A e

Le IV de l’article 232 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le contribuable est propriétaire de plusieurs locaux vacants, dont au moins un est situé dans une commune mentionnée au I, le taux mentionné au II est majoré dans des conditions fixées par décret,