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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Amendement n° 721 Sans sort

Mme Cyrielle Chatelain ECOSet 36 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 novembre 2025· Irrecevable 40 (Charge)

Scrutin public

Pas encore examiné.