Séance du 14/12/2022· Après l’article 11 decies (amendements précédemment réservés) Il vise à ouvrir une période d’expérimentation afin de produire de l’azote à la ferme, celui-ci étant essentiel à nos systèmes agronomiques. L’azote est produit actuellement au moyen du procédé Haber-Bosch, qui représente environ 2 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) au niveau mondial. Il est en outre transporté depuis son lieu de production, ce qui engendre également un nombre important d’émissions. L’objectif est de réaliser ce process à la ferme, des technologies ayant été développées à cet effet, qui nécessitent cinq fois moins d’énergie ; si l’on y retranche également les gaz à …
Séance du 09/12/2022· Après l’article 6 ter· rapporteur Je précise que la production d’hydrogène vert est exonérée du Turpe quand on passe à un électrolyseur de 1 mégawatt : nous ne pouvons atteindre le prix cible de 8 à 9 euros du kilowatt qu’en massifiant les installations. Votre proposition irait à l’encontre de notre initiative en faveur de l’hydrogène vert.
Séance du 09/12/2022· Après l’article 6 ter· rapporteur Nous voulons évidemment utiliser à terme l’hydrogène pour stocker la production d’énergies renouvelables, mais la solution du raccordement indirect revient tout bonnement à une exonération du paiement du Turpe, ce dont nous ne voulons absolument pas. Avis défavorable.
Séance du 09/12/2022· Après l’article 6 ter C· rapporteur Le sujet a déjà été largement abordé. Avis défavorable.
Séance du 09/12/2022· Après l’article 6 ter C· rapporteur Je devrais vous dire que votre demande est satisfaite, mais il y a peut-être un petit décalage dû à des négociations sur le terrain. Je vais donc m’en remettre à la sagesse de notre assemblée.
Séance du 09/12/2022· Après l’article 6 bis· rapporteur Vos amendements seraient très difficiles à appliquer puisque les raccordements de sites industriels peuvent nécessiter jusqu’à cinq ans d’instruction et deux à trois ans de travaux ; ils sont donc inapplicables pour les grandes installations. Accessoirement, ils ne précisent pas quels réseaux sont concernés – électricité, gaz, télécommunications ou autre. Avis défavorable.
Séance du 09/12/2022· Après l’article 6 bis· rapporteur Votre second objectif est satisfait puisque la réforme du régime du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables, opérée à l’article 6 bis, a entériné le principe de mutualisation des coûts : une quote-part unitaire est due par les bénéficiaires des raccordements aux ouvrages couverts par le périmètre de mutualisation.Quant au raccordement des installations nécessaires à la décarbonation, il fait l’objet d’aménagements procéduraux spécifiques visant à accélérer les travaux, mais il relève du droit commun s’agissant des contributions à verser aux gestionnaires de réseau.…
Séance du 09/12/2022· Après l’article 6 bis· rapporteur Je n’ai pas développé entièrement ma réponse. Le nouvel article L. 341-2-1 du code de l’énergie confirme explicitement le fait que le Turpe peut prendre en charge la totalité des coûts de renforcement. Il faut donc que l’autorité concédante, maître d’ouvrage des travaux, s’accorde avec le gestionnaire du réseau sur la part des coûts de renforcement qui lui sera reversée, mais cette négociation est de nature contractuelle.
Séance du 09/12/2022· Après l’article 6 bis· rapporteur Il est sans objet.
Séance du 09/12/2022· Après l’article 6 bis· rapporteur Votre amendement tend à supprimer l’approbation du modèle de convention de concession par le comité du système de distribution publique d’électricité (CSDPE). Par ailleurs, je vous signale qu’il vise un article du code de l’énergie – l’article L. 341-2 – qui a été totalement recomposé par l’article 6 bis, que nous venons d’examiner ; de ce fait, il est devenu sans objet. Avis défavorable.
Séance du 09/12/2022· Article 6 bis B· rapporteur Il s’agit d’un amendement de précision juridique.
Séance du 09/12/2022· Article 6 bis B· rapporteur Je demande le retrait de l’amendement no 2118 au profit du suivant, le no 2117, auquel je donne un avis de sagesse.
Séance du 09/12/2022· Article 6 bis B· rapporteur Il n’y a pas lieu de faire intervenir une tierce partie. Avis défavorable.
Séance du 09/12/2022· Article 6 bis A· rapporteur Le droit de l’urbanisme ne prévoit pas de consulter la commune qui n’est pas compétente en matière d’urbanisme. Il n’y a pas de raison d’aller au-delà du droit commun ; demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
Séance du 09/12/2022· Article 6 bis A· rapporteur Il apporte une petite précision, mais qui a son importance, au troisième alinéa. Il s’agit, en effet, de préciser la nature industrielle du périmètre considéré pour apprécier le seuil d’émission de gaz à effet de serre – 250 000 tonnes par an – qui autorisera la mise en œuvre des dérogations permettant d’accélérer le raccordement des grands projets de décarbonation. L’article 6 bis A pourra ainsi concerner les grands bassins industriels.
Séance du 09/12/2022· Article 6 bis A· rapporteur Je le répète, le problème que vous évoquez doit évidemment être résolu, mais l’amendement ne le permet pas dans sa rédaction actuelle. S’il était adopté – ce qu’il ne faut surtout pas –, un pipeline d’hydrogène pourrait être déployé en plein cœur de ville grâce à une dérogation. Vos préoccupations sont légitimes, mais nous n’y répondrons pas avec l’article 6 bis A ni avec l’amendement no 2682 rectifié.
Séance du 09/12/2022· Article 6 bis A· rapporteur Le texte de l’amendement ne correspond pas à l’objectif présenté dans l’exposé sommaire. En l’état actuel, la mesure que vous proposez serait d’application beaucoup trop large. Je comprends cependant votre préoccupation. Les installations de production d’énergies renouvelables existantes doivent bénéficier rapidement d’un raccordement. Je vous invite à retirer l’amendement dans l’attente des éclaircissements de Mme la ministre. À défaut, mon avis sera défavorable.
Séance du 09/12/2022· Article 6 bis A· rapporteur Une concertation est prévue, directement inspirée par le code de l’énergie – dans sa forme la plus allégée, certes, mais nous ne passons pas outre cette obligation.J’ajoute que, derrière le mot « industrie », il y a les aciéries, l’industrie agroalimentaire, etc., qui représentent énormément d’emplois. Dans ces secteurs, les entreprises ont besoin de visibilité. Pour que leur transformation intervienne au plus tôt, elle doit être programmée dès maintenant et les projets de raccordement immédiatement engagés. Avis défavorable.
Séance du 09/12/2022· Article 6· rapporteur de la commission des affaires économiques Je confirme qu’en commission, nous avons inscrit dans le texte du projet de loi l’essentiel des dispositions qui devaient être adoptées par ordonnance. Mme la ministre s’était donc engagée devant l’ensemble des groupes à proposer une nouvelle habilitation permettant une meilleure coordination, notamment vis-à-vis des territoires d’outre-mer ; l’amendement est conforme à cet engagement. Avis favorable.
Séance du 09/12/2022· Après l’article 3 (amendements appelés par priorité) (suite)· rapporteur Chère collègue, je comprends votre demande. Toutefois, votre amendement est satisfait. Du moins semble-t-il l’être, parce qu’il est très difficile à comprendre. J’en demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Séance du 09/12/2022· Après l’article 3 (amendements appelés par priorité) (suite)· rapporteur Défavorable, madame la présidente.
Séance du 09/12/2022· Après l’article 3 (amendements appelés par priorité) (suite)· rapporteur J’émets finalement un avis de sagesse sur l’amendement no 1689.
Séance du 09/12/2022· Après l’article 3 (amendements appelés par priorité) (suite)· rapporteur Je demande une suspension de séance de deux minutes.
Séance du 09/12/2022· Après l’article 3 (amendements appelés par priorité) (suite)· rapporteur Cet amendement ne fait qu’augmenter la portée normative. Je vous rappelle que nous avons adopté en commission votre amendement sur les zones d’aménagement concerté (ZAC), ainsi qu’un amendement sur les SEM et les communautés d’énergie. L’amendement que nous venons d’adopter permettra lui aussi d’aller dans le sens que vous souhaitez. Enfin, concernant le partage de la valeur, nous allons examiner une série d’amendements sur l’investissement.Je ne vois pas ce que cet amendement vient ajouter au-delà de l’augmentation de la portée normative.
Séance du 09/12/2022· Après l’article 3 (amendements appelés par priorité) (suite)· rapporteur Vous aviez promis de retravailler vos propositions et nous avons adopté votre amendement no 1707 à l’article 3, qui permet d’avancer sur ce point. Nous venons également d’adopter l’amendement no 2431. Je pense donc que votre amendement est amplement satisfait. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Séance du 09/12/2022· Après l’article 3 (amendements appelés par priorité) (suite)· rapporteur L’idée portée par cet amendement est intéressante. Même s’il n’est pas totalement abouti, je change donc d’avis pour donner un avis de sagesse.
Séance du 09/12/2022· Après l’article 3 (amendements appelés par priorité) (suite)· rapporteur Je salue votre initiative et comprends l’idée de votre amendement. Hélas, le droit de préemption urbain ne s’applique qu’aux zones classées U (urbaine) et AU (à urbaniser) par le plan local d’urbanisme (PLU). Je suis donc mitigé sur la faisabilité de votre proposition et doute que la rédaction de votre amendement lui permette d’atteindre son objectif.Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Séance du 09/12/2022· Après l’article 3 (amendements appelés par priorité) (suite)· rapporteur Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
Séance du 09/12/2022· Après l’article 3 (amendements appelés par priorité) (suite)· rapporteur Nous sommes tous sensibles au problème du chlordécone, mais ce n’est pas le lieu où le traiter. Par ailleurs, ce que nous avons adopté hier n’empêche rien. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
Séance du 09/12/2022· Après l’article 3 (amendements appelés par priorité) (suite)· rapporteur La rédaction adoptée hier soir ne fait plus référence au schéma directeur de déploiement des énergies renouvelables, mais je comprends l’esprit de cet amendement. Avis de sagesse.
