M. Nicolas Thierry

I. – À la fin du second alinéa de l’article L. 313‑19 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « ni être négative ni excéder 1,75 % » sont remplacés par les mots : « être négative ».  II – L’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 245‑9 du code de la sécurité so

Après l’article 1613  ter du code général des impôts, il est inséré un article 1613  quater A ainsi rédigé :  «  Art. 1613  quater  A . – I. – Est instituée une contribution perçue par la Caisse nationale d’assurance maladie sur les boissons énergisantes : «  a) consistant en un mélange d’ingrédie

La section 3 du chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 314‑24 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « 1 er  mars 2023 au 31 décembre 2023 » sont remplacés par les mots : « 1 er  janvier 2026 au 1 e

La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du code général des impôts est complétée par un article 1613  ter  A ainsi rédigé :  «  Art. 1613  ter   A . – I. – Est instituée une contribution perçue par la Caisse nationale d’assurance maladie sur les boissons alcooliques : « 1°

La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du code général des impôts est complétée par un article 1613  ter  A ainsi rédigé :  «  Art. 1613  ter   A . – I. – Les bières titrant à plus de 8 % vol. font l’objet d’une taxe spécifique perçue au profit de la Caisse nationale de l’

Après l'article 1613 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1613 quater A ainsi rédigé :  «  Art. 1613  quater  A . – I. – Est instituée une contribution perçue par la Caisse nationale d’assurance maladie sur les boissons énergisantes : «  a) consistant en un mélange d’ingrédient

I. – La section 3 du chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 314‑24 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « 1 er  mars 2023 au 31 décembre 2023 » sont remplacés par les mots : « 1 er  janvier 2026 a

I. – À la fin du second alinéa de l’article L. 313‑19 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « ni être négative ni excéder 1,75 % » sont remplacés par les mots : « être négative ».  II – L’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 245‑9 du code de la sécurité so

La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du code général des impôts est complétée par un article 1613  ter  A ainsi rédigé :  «  Art. 1613  ter  A . – I. – Est instituée une contribution perçue par la Caisse nationale d’assurance maladie sur les boissons alcooliques : « 1°

La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du code général des impôts est complétée par un article 1613  ter  A ainsi rédigé :  «  Art. 1613  ter   A . – I. – Les bières titrant à plus de 8 % vol. font l’objet d’une taxe spécifique perçue au profit de la Caisse nationale de l’

Dans l’attente de la modification des règlements (UE) 2021/2117 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 modifiant les règlements (UE) n°1308/2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles, (UE) n°1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicabl

Après le douzième alinéa de de l’article L. 1313‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Dans le cadre de ses missions relatives à la délivrance, à la modification et au retrait d’autorisations préalables à la mise sur le marché mentionnées aux dixième à douzième a

L’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le onzième alinéa est complété par la phrase suivante : « À ce titre, elle ne peut solliciter ni recevoir aucune instruction du Gouvernement. » ; 2° Le quinzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle tient

Le quinzième alinéa de l’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle tient compte, dans le cadre de l’évaluation des risques, de l’effet cocktail, considéré comme les risques liés aux effets additifs, synergiques, potentialisateurs ou antagoniste

Après l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253‑8-1 A ainsi rédigé : «  Art. L. 253‑8‑1 A. – I. –  Conformément aux articles 36, 44, 69 et 71 du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ayan

Au début de la section 6 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253‑7 A ainsi rédigé : «  Art. L. 253‑7 A . – Tout exploitant ou salarié agricole utilisateur à titre professionnel de produits phytopharmaceutiques mentionnés à l’arti

Après le I de l’article L. 522‑1 du code de l’environnement, est inséré un I  bis ainsi rédigé : « I  bis  . – Dans l’attente de l’harmonisation des règlements (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmace

Rédiger ainsi cet article : « Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Le deuxième et le troisième alinéas du II et le II  bis de l’article L. 253‑8 sont abrogés. « 2° Le IV de l’article L. 253‑8 est ainsi modifié : «  a)  Après le mot : « précitée, », sont insérés les mots

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 27 à 39.

Le III de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ; 2° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « En complément de ces mesures, l’autorité administrative détermine une distance de protection de la santé p

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « La contamination, même involontaire, de l’air, de l’eau, du sol, des terres et des sites naturels par les résidus et métabolites des produits mentionnés au II du fait des dérogations délivrées en application du présent II  ter , ainsi que les conséque

Après l’alinéa 21, insérer les alinéas deux alinéas suivants : « La liberté de produire et de consommer sans néonicotinoïdes est garantie dans le respect des principes de précaution, de prévention, d’information, de participation et de responsabilité inscrits dans la Charte de l’environnement de 20

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Les données relatives à l’utilisation par les exploitants mentionnés à l’article L. 257‑1 des produits phytopharmaceutiques mentionnés au II en application du décret prévu au II  ter du présent article, sont enregistrées sous forme électronique, dans

Rédiger ainsi l’alinéa 20 : « Le décret mentionné au présent II  ter est pris après un avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail sur les risques pour la santé humaine et l’environnement liés aux dérogations envisagées. Cet avis est rendu pu

À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots : « ou manifestement insuffisantes ».

Compléter l’alinéa 15 par les mots :  « et ne font pas l’objet d’un réexamen de l’approbation en vertu de l’article 21 du règlement (CE) n° 1107/2009 ou d’une demande d’essais ou d’études complémentaires adressée au titulaire de l’autorisation, ni d’une demande de renouvellement sur laquelle la Com

Compléter l’alinéa 15 par les mots :  « et la France n’a pas notifié à la Commission européenne à leur sujet, sur le fondement des dispositions du règlement (CE) n° 1107/2009 précité, des preuves scientifiques justifiant une interdiction au regard de risques pour la santé humaine ou de risques inac

I. – À l’alinéa 14, supprimer les mots : « ainsi qu’à l’interdiction de l’utilisation des semences traitées avec ces produits », II. – En conséquence, au même alinéa 14, après le mot :  « déterminé »  insérer les mots : « à l’exclusion de toute utilisation de semences traitées avec ces mêmes pr

Substituer aux alinéas 9 à 22 les deux alinéas suivants : «  d)  Le II  bis est abrogé. »

Substituer aux alinéas 9 à 12 l’alinéa suivant : « d ) Les deux derniers alinéas du II  bis sont supprimés ».

Substituer aux alinéas 9 à 22 les deux alinéas suivants : « d ) Le II  bis est ainsi rédigé :  « II  bis . – La Nation se fixe pour objectif d’indemniser les exploitants agricoles subissant des pertes d’exploitation significatives résultant du retrait d’une autorisation de mise sur le marché d’un

I. – Substituer aux alinéas 9 à 21 l'alinéa suivant : « d )  Le II  bis  est abrogé. » III. – En conséquence, après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « f  bis )  Après le III, il est inséré un III  bis ainsi rédigé : » IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 22, ajouter la mention :  «

Supprimer les alinéas 13 à 22.

Le huitième alinéa de l’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est complété par les mots : « , à la lumière des données scientifiques les plus fiables et des résultats les plus récents de la recherche internationale. »

Au huitième alinéa de l’article L. 1313‑1 du code de la santé publique, après le mot : « faune », sont insérés les mots : « , en particulier les populations d’insectes pollinisateurs, » ; ».

Après le II de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un II  bis A ainsi rédigé : « II  bis A. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tritosulfuron est interdite. »

Après le II de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un II  bis A ainsi rédigé : « II  bis A. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active trifloxystrobine est interdite. »

Après le II de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un II  bis A ainsi rédigé : « II  bis A. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tetraconazole est interdite. »

Après le II de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un II  bis A ainsi rédigé : « II  bis A. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tembotrione est interdite. »

Après le II de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un II  bis A ainsi rédigé : « II  bis A. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active tefluthrine est interdite. »

Après le II de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un II  bis A ainsi rédigé : « II  bis A. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active Tau-Fluvalinate est interdite. »

Après le II de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un II  bis A ainsi rédigé : « II  bis A. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active sulfoxaflor est interdite. »