Amendement n° 2917 Sans sort

Le III de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ; 2° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « En complément de ces mesures, l’autorité administrative détermine une distance de protection de la santé publique, qui ne peut être inférieure à 200 mètres, en deçà de laquelle il est interdit d’utiliser ces produits à proximité de ces lieux. »

Cet amendement vise à garantir la protection des riverains.  Le rapport d’inspection IGAS / CGAAER / CGEDD datant de décembre 2017 recommandait « l’introduction d’une mesure législative imposant des distances minimales entre habitations et lieux d’épandage ».