Mme Alexandra Martin (Gironde)

I. – À la fin du I de l’article 1394 B  bis du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – L’article L. 415‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »

I. – Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « 5° Matériels, équipements et installations concourant à l’adaptation des exploitations agricoles aux aléas climatiques et à la protection des productions agricoles contre leurs effets. » II. – En conséquence, à l’alinéa 44, substituer à la référ

I. – Au deuxième alinéa du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » . II. – La perte de recettes pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre I

Compléter l’alinéa 9 par les deux phrases suivantes : « Lorsqu’une procédure mentionnée au premier alinéa fait l’objet d’un classement sans suite, l’avis de cette décision adressé aux plaignants et aux victimes si elles sont identifiées précise ceux des actes prévus aux 1° à 6° du présent article q

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :  « 1°  bis  Le I de l’article 222‑33‑1‑1 du code pénal est complété par un 9° ainsi rédigé : « « 9° En diffusant par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support un message à caractère pornographique. » ; ».

Après l’article 227‑24‑1 du code pénal, il est inséré un article 227‑24‑2 ainsi rédigé : «  Art. 227‑24‑2 . – I. – Le fait de faire publiquement l’apologie des infractions prévues aux articles 222‑22 à 222‑33‑1 et 227‑22, 227‑22‑2, 227‑23 et 227‑23‑1 lorsqu’elles sont commises à l’encontre d’un min

I. – Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :  « 1° A Au premier alinéa de l’article 226‑2-1 du code pénal, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans » et le montant : « 60 000 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € » ; ». II. – En conséquence, compléter la premiè

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :  « 1° A L’article 515‑9 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :  « « Lorsque des violences sexistes et sexuelles au sens de l’article 222‑22 A du code pénal exercées, y compris en dehors du couple, mettent en danger la personne qui en es

Compléter l’alinéa 9 par les deux phrases suivantes : « Lorsqu’une procédure mentionnée au premier alinéa fait l’objet d’un classement sans suite, l’avis de cette décision adressé aux plaignants et aux victimes si elles sont identifiées précise ceux des actes prévus aux 1° à 6° du présent article q

Après l’article L. 221‑5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑5‑1 ainsi rédigé : « Art.  L. 221‑5‑1 . – Dans le cadre de l’ouverture d’une mesure de protection de l’enfance, le service d’aide sociale à l’enfance ou le service habilité proposent à la famille d

Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :  « Une mesure d’accompagnement en économie sociale et familiale, définie à l’article L. 222‑3 du code de l’action sociale et des familles, est ainsi systématiquement proposée ».

I. – Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :  « Une mesure d’accompagnement en économie sociale et familiale, définie à l’article L. 222‑3 du code de l’action sociale et des familles, est ainsi systématiquement proposée ».  II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insér

Rédiger ainsi l’alinéa 53 : « 1° Le salarié n’a pas droit au maintien de sa rémunération. Le sort définitif de celle-ci dépend de l’issue de la suspension. Si aucune des incapacités mentionnées à l’article L. 133‑6 n’est relevée, le salarié bénéficie du versement rétroactif des salaires corresponda

Après l’article L. 221‑5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑5‑1 ainsi rédigé : «  L. – 221‑5‑1 . – Dans le cadre de l’ouverture d’une mesure de protection de l’enfance, le service d’aide sociale à l’enfance ou le service habilité proposent à la famille de p