M. Thomas Cazenave

Je m’adresse à vous en tant que rapporteur de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, mais aussi comme député de la Gironde. À ce titre, permettez-moi de saluer la mémoire de Nicolas Florian, grand élu de notre territoire et ancien maire de Bordeaux, disparu brutalement hier à l’âge de 55 ans. (Applaudissements sur divers bancs.)Depuis la loi relative à la lutte contre la fraude en 2018 et jusqu’au plan lancé en 2023 par Gabriel Attal, nous avons constamment agi et traqué les fraudes fiscales, sociales et douanières. En renforçant les moyens et en modernisant les o…

Favorable.

Depuis le début de l’examen de la proposition de loi, nous avons veillé très attentivement à ne jamais créer de nouveaux fichiers mais à favoriser l’échange d’informations. En effet, la création d’un fichier pose certaines difficultés eu égard au règlement général sur la protection des données (RGPD) et au contrôle exercé par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).D’autre part, vous proposez que l’Anah soit l’organisme collecteur. Or elle ne possède pas toute l’information. Par exemple, les informations relatives aux CEE transitent par le pôle national des certificats…

Favorable.

C’est précisément le rôle des accompagnateurs France Rénov’ que d’accompagner les ménages dans leurs travaux de rénovation énergétique et de les conseiller sur les prix pratiqués. Eux-mêmes peuvent s’appuyer sur les données dont dispose l’Anah : tout est déjà en place pour protéger les usagers et tous ceux qui voudront, à l’avenir, faire rénover leur logement. Avis défavorable, parce que le dispositif actuel me semble déjà satisfaire l’objectif que vous visez.

Je suis favorable à l’amendement no 33 et au sous-amendement no 82, et je demande le retrait des amendements nos 20 et 21.

Il vise à mieux encadrer l’activité des mandataires et notamment à autoriser la publication des noms de ceux qui n’auraient pas respecté les règles et qui auraient été sanctionnés, afin de fiabiliser leur action. Il est très proche de celui de Mme Batho, dont je dois dire qu’il est mieux rédigé que le mien ; je propose donc de retirer le mien au profit du sien.

Il vise à permettre l’accès à l’observatoire des diagnostics de performance énergétique (DPE), qui est géré par l’Agence de la transition écologique (Ademe), aux organismes chargés de la certification des compétences des diagnostiqueurs immobiliers ainsi qu’aux services chargés de la répression des fraudes.

Vous ne voulez pas la voter !

Avis défavorable, parce que c’est le rôle de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) que de sanctionner les accompagnateurs France Rénov’ qui ne seraient pas vertueux. Cela relève déjà de sa responsabilité, de son pouvoir, et je crois qu’elle n’hésite pas à sanctionner celles et ceux qui ne respectent pas les règles. Votre amendement est donc d’une certaine manière satisfait, même si c’est l’Anah, et non la DGCCRF, qui joue ce rôle.

Avis défavorable.

L’amendement n’ayant pas de lien évident avec l’objet de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, j’émets un avis défavorable.

Vous souhaitez durcir la sanction par la DGCCRF – direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes –, en ajoutant la perte de la qualification à la perte de la certification. Le texte prévoit qu’un professionnel qui aurait contrevenu aux obligations afférentes perde, à titre temporaire ou définitif, la certification RGE. Vous proposez que l’entreprise ou l’artisan concerné perde aussi sa qualification – par exemple, le titre professionnel permettant d’exercer le métier de plombier ou d’électricien. Cela me semble disproportionné. Que l’on perde le label …

Dans le texte, nous nous sommes référés aux sanctions administratives qui existent déjà, notamment en matière de manquements précontractuels ; nous avons repris le dispositif existant, soit 15 000 et 75 000 euros d’amende, conservant ainsi une certaine cohérence entre les sanctions administratives. Il me semble préférable d’en rester à ce barème plutôt que de fixer l’amende à 10 % du chiffre d’affaires, ce qui représente un montant considérable, que j’estime disproportionné et de nature à déséquilibrer le régime des sanctions administratives applicables aux entreprises. Avis défavorable.

C’est ce que nous voulons.

Briser les déterminismes, garantir l’égalité des chances, accompagner les aspirations de notre jeunesse, permettre à chacun de réaliser son potentiel, former aux métiers de demain : la politique publique de l’orientation est essentielle, comme nous devons le reconnaître pour bien la conduire. Les travaux que nous avons menés avec Hendrik Davi entre novembre 2022 et décembre 2023 nous ont amenés à dresser un constat sévère, celui d’un immense gâchis collectif.En effet, près d’un tiers des élèves n’est pas accompagné dans le processus d’orientation. Parmi les lycéens, 83 % sont angoissés au mome…

C’est ça, l’énarchie !

C’est bon !

Je soutiendrai ces trois amendements – j’inclus l’amendement no 3477 –, qui entendent à la fois adapter notre fiscalité aux nouvelles configurations familiales et accroître la progressivité de l’impôt sur les transmissions. Ils proposent une réforme progressive qui n’alourdit pas la fiscalité, comme quoi on peut réformer sans augmenter les impôts.

L’argumentation du président Coquerel pèche en deux points. Premièrement, il soutient que le Cisap ne fonctionne pas, au motif qu’il coûte 6 milliards d’euros. Comme si en face de cette dépense, aucun service n’était fourni et aucun emploi n’était créé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)Deuxièmement – et pire encore –, M. Coquerel a prétendu que les bénéficiaires de ce dispositif n’y avaient recours que pour baisser leur impôt. Comme si des gens en payaient d’autres à faire des trous puis à les reboucher ! (Mêmes mouvements.)Ces propos sont complètement aberrants ! Le Cisap crée …

Très bien !

Tout à fait !

Mais c’est vrai !