M. Sylvain Carrière

Supprimer l'alinéa 12.

Supprimer les alinéas 8 à 14.

Supprimer l'alinéa 5.

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :  1° Le sixième alinéa de l’article L. 2333‑67 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communautés de communes et les communautés d’agglomération ont la faculté de doubler les taux de versement, au-delà des taux maxima men

À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année : « 2026 »  l’année : « 2025 ».

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :  « d’un montant maximal de 1 % du chiffre d’affaires français hors taxes du dernier exercice clos ».

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ils mettent également en place des actions de formation ou de sensibilisation aux alternatives à la voiture individuelle comme l’usage des vélos et vélos à assistance électrique. »

À l’alinéa 5, substituer au taux :  « 0,1 % » le taux : « 3 % ».

À l’alinéa 5, substituer au taux :  « 0,1 % » le taux : « 7 % ».

Rédiger ainsi l’alinéa 32 : « – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il précise, dans le respect des proportions minimales détaillées aux alinéas précédents, une proportion minimale complémentaire portant sur la part de véhicules à très faibles émissions au sens du III de l’article L. 224‑7, do

I. – À l’alinéa 12, substituer au taux :  « 70 % » le taux :  « 75 % ». II. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au taux : « 80 % » le taux :  « 85 % ».  III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au taux : « 90 % » le taux :  « 95 % ».

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « à l’exception des entreprises mentionnées au II du présent article, ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 29.

La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 224‑7, les mots : « à faibles émissions et » sont supprimés. 2° Le 1° de l’article L. 224‑8 est ainsi modifié : a) Le a est abrogé ; b)  Après le mot : « 

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le sixième alinéa de l’article L. 2333‑67 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communautés de communes et les communautés d’agglomération ont la faculté de doubler les taux de versement, au-delà des taux maxima ment

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant : « 5 000 », le montant : « 10 000 ».

Après le mot : « amende »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « n’excédant pas 10 % du chiffre d’affaires français hors taxes du dernier exercice clos réalisé par l’entreprise coupable de l’infraction ».

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Dans le respect de ces proportions minimales, l’État peut fixer par décret une proportion complémentaire portant sur la part de véhicules à très faibles émissions au sens du III de l’article L. 224‑7, dont le score environnemental atteint un ou plusie

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « P. – Les services publics réguliers de transport routier de personnes, mentionnés à l’article L. 3111‑17 du code des transports. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « du transport routier de voyageurs assurés par les serv

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « P. – Les services de transport ferroviaires légers de voyageurs urbains, interurbains et métropolitains. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « , et du transport ferroviaire de voyageurs assurés par les services de transpo

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « P. – Les services de transport ferroviaire de voyageurs assurés par les trains d’équilibre du territoire équipés de couchettes, dits « trains Intercités de nuit ». » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « du transport ferrov

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « P. – Les services de transport ferroviaire de voyageurs assurés par les trains à grande vitesse, dits « TGV ». » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « , du transport ferroviaire de voyageurs assurés par les trains à grande

I – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « P. – Les services de transport ferroviaire de voyageurs assurés par les trains d’équilibre du territoire, dits « trains Intercités ». » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « , du transport ferroviaire de voyageurs assurés pa

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « P. – Les services de transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt national, au sens de l’article L. 2121‑1 du code des transports. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « , et du transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt régional, au sens de l’article L. 2121‑3 du code des transports », les mots : « transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice l’État ou les collectivités territoriales, hors serv

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « P. – Les services publics réguliers de transport routier de personnes, mentionnés à l’article L. 3111‑17 du code des transports. » II. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « du transport routier de voyageurs assurés par les services publics rég

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « P. – Les services de transport ferroviaires légers de voyageurs urbains, interurbains et métropolitains. » II. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « du transport ferroviaire de voyageurs assurés par les services de transport ferroviaires léger

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « P. – Les services de transport ferroviaire de voyageurs assurés par les trains d’équilibre du territoire équipés de couchettes, dits « trains Intercités de nuit ». » II. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « du transport ferroviaire de voyageu

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « P. – Les services de transport ferroviaire de voyageurs assurés par les trains à grande vitesse, dits « TGV ». » II. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , du transport ferroviaire de voyageurs assurés par les trains à grande vitesse, dits « 

I – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « P. – Les services de transport ferroviaire de voyageurs assurés par les trains d’équilibre du territoire, dits « trains Intercités ». » II. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , du transport ferroviaire de voyageurs assurés par les trains d’é

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « P. – Les services de transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt national, au sens de l’article L. 2121‑1 du code des transports. » II. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , et du transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt national, au sen

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « O. – Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice l’État ou les collectivités territoriales, hors services dédiés au tourisme. » II. – Après le mot : « exception », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « des transports de

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