M. Aurélien Lopez-Liguori

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :  « Si la commission départementale de la nature, des paysages et des sites n’a pas formulé d’avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine celui-ci est réputé conforme. »

I. – À l’alinéa 22, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2030 ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :  « conforme ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 23 et 24.  IV. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer à l’année :  « 2028 » l’année :  « 2030 ».

Substituer aux alinéas 22 à 25 les deux alinéas suivants :  « V. – Après l’article L. 121‑13 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 121‑13‑1 ainsi rédigé :  « «  Art. L. 121‑13‑1.  – À l’exception des espaces proches du rivage et au delà d’une bande de cent mètres à compter de la limi

À l’alinéa 22, supprimer le mot : « conforme ».

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.

À l’alinéa 6, supprimer les mots :  « , la transition écologique ».

À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot :  « et » le mot :  « ou ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 3, après le mot : « pertinente »,  insérer les mots : « et locale ».

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « L’entreprise opérant la plateforme doit répondre aux critères suivants :  « 1° Son siège statutaire, son administration centrale et son principal établissement doivent être établis au sein d’un État membre de l’Union européenne ; « 2° Son c

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « VIII  bis   (nouveau).  – L’article L. 312‑8 du code de l’éducation est abrogé. »

Rédiger ainsi les alinéas 4 à 8 : « Les opérateurs et personnes mentionnés à l’article L. 851–1 qui fournissent des prestations de cryptologie visant à assurer une fonction de confidentialité, sont tenus de conserver les données utilisateurs pendant un délai d’un an. « Ils remettent, à la demande

Supprimer l'alinéa 3

A l’alinéa 4, après la référence : « 222‑39 »,  insérer les mots : « et 324‑1 à 324‑5 ».

À l’alinéa 3, après les mots : « judiciaires », insérer les mots : « , des services de douane »

L’article 132‑25 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les alinéas précédents ne sont pas applicables aux peines prononcées au titre de l’un des délits prévus par les articles 222‑36 à 222‑39. »

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 3.

L'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur la part des mineurs non accompagnés parmi les mineurs qui font l’objet d’une condamnation pour crimes ou délits. Il précise notamment la part qu’ils représentent respecti

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :  « sexuelle » insérer le signe et les mots :  « , un délit de harcèlement scolaire ».

Le I de l’article 302 bis KH du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « La taxe est aussi due par les services de très grandes plateformes en ligne, au sens du i de l’article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à

À la fin du 2° de l’article L. 453‑70 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».