M. Aurélien Lopez-Liguori

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 3° Au 3° de l’article L. 823‑9, les mots : « De toute personne physique ou morale » sont remplacés par les mots : « D’une personne physique » et les mots : « conseils ou accompagnements juridiques, linguistiques ou sociaux, ou toute autre aide apportée dans un but exclu

Supprimer les alinéas 3 à 6.

Compléter l’alinéa 19 par les mots : « et leur nationalité ; ».

Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les causes de la crise du logement pour les jeunes et les freins qui les empêchent d’accéder à un hébergement et émettant des recommandations visant à permettre une offre de logement pé

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 244 quater Z ainsi rédigé : «  Art. 244 quater Z . – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel, dont le siège statutaire, l’administration

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’avant-dernier alinéa de l’article 784, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; 2° À l’avant-dernier alinéa de l’article 793  bis , le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; II. – Le I s’applique aux successio

I. – Le I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié :  a) À la fin du a), le montant : « 28 612 € » est remplacé par le montant : « 40 000 € » b) Le b est ainsi rédigé :  «  b) À la somme de 40 000 € majorée de 40 % du bénéfice excédant cette limite

Supprimer cet article.

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 244 quater Z ainsi rédigé : «  Art. 244 quater Z . – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel, dont le siège statutaire, l’administration

I. – À la fin du second alinéa du 1° du I et à la fin du second alinéa du 1 du VI de l’article 199 terdecies -0 A du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – Le I s’applique aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut êt

À la fin du II de l’article 299 quater du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».

À l’alinéa 8, après le mot : « durée »,  insérer les mots : « , ne pouvant excéder un an, ».

À l'alinéa 8, après le mot : « protection », insérer les mot : « , y compris en termes de détention capitalistique, ».

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « par », insérer les mots : « une autorité judiciaire européenne à ».

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :  « par », insérer les mots :  « un juge européen à ».

À l’alinéa 3, après les mots « non autorisé par » insérer les mots « un juge européen à ».

À l’alinéa 8, Après la seconde occurrence du mot :  « dérogation »,  insérer les mots : « , d’une durée maximale d’un an, ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , dont la liste est annexée au projet de loi de finances, ».

I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Pour procéder au blocage, le fournisseur de service en ligne ne peut en aucun cas collecter des informations relatives à l’identité civile de l’utilisateur. » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Les conditio

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « peut notamment prendre » le mot :  « prend ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , sous réserve d’être ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots :  « disposent d’ » les mots :  « puissent utiliser, s’ils le consentent »

À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :  « an » insérer les mots : « y compris si l’octroi de cet avoir est renouvelé ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermé

Rédiger ainsi cet article :  « Les fournisseurs d’informatique en nuage et leurs intermédiaires mettent à disposition sur leur site internet les informations suivantes et les tiennent à jour : « 1° Des informations concernant l’emplacement physique de toute l’infrastructure informatique déployée p

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, d’un État tie

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle comporte une sensibilisation à l’utilisation d’outils souverains. » ; »