M. Pierre Meurin

Compléter l’alinéa 7 par l’alinéa suivant : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant la liste de l’ensemble des projets de transport structurants dont les collectivités auraient besoin pour désenclaver leur te

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : « de répartition par mode de transport mis en œuvre par » les mots : « les besoins de désenclavement de l’ensemble des bassins de vie du territoire national. En fonction de ces critères, ». II. – Au même alinéa, supprimer les mots : « lorsqu’elle ».

Supprimer l'aliéna 15.

Supprimer l’alinéa 14.

À l’alinéa 7, après le mot :  « territoriale »,  insérer les mots :  « notamment sur la base des dynamiques géographiques et économiques ».

Supprimer l’alinéa 1.

Supprimer l'alinéa 13.

Supprimer l'alinéa 12.

Supprimer l'alinéa 11.

Supprimer l'alinéa 10.

Supprimer l'alinéa 9

Supprimer l'alinéa 8.

Supprimer l'alinéa 7.

À la dernière phrase de l’alinéa 5, après le mot : « réseaux »,  insérer les mots : « ainsi que la remise en état des ouvrages d’art tels que définis au chapitre III du titre V du code de la voirie routière ».

Supprimer l'alinéa 6

Supprimer l'alinéa 5.

Supprimer l'alinéa 4.

Supprimer l'alinéa 3.

À la dernière phrase de l’alinéa 5, après le mot :  « réseaux »,  insérer les mots :  « concédés et non concédés ».

Supprimer l'alinéa 2

Supprimer cet article.

Après le mot : « mobilité », supprimer la fin de l’alinéa 6.

À l’alinéa 1, supprimer les mots :  « y compris cyclable ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces lois de programmation des transports établissent une programmation spécifique aux territoires ultramarins pour prendre en compte leur particularité. »

À l’alinéa 2, après les mots :  « réseau routier » insérer les mots :  « notamment les ouvrages d’art tels que définis au chapitre III du titre V du code de la voirie routière ».

À l’alinéa 1, substituer à la durée :  « dix » la durée :  « cinq ».

L’article L. 1512‑19 du code des transports est complété par un III ainsi rédigé : « III. – La présidence de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est assurée à titre bénévole et ne peut faire l’objet d’une indemnité ».

À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :  « de transport »  le mot :  « routières ».

À l’alinéa 3, après le mot : « priorité » insérer les mots :  « au désenclavement des territoires métropolitains et ultramarins, ».

À l’alinéa 1, substituer au mot : « portuaire » le mot :  « maritime ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’un test de dépistage réalisé en application du présent article ou de l’article L. 235‑6 du code de la route se révèle positif, l’employeur met en œuvre une procédure de vérification permettant de confirmer le résultat obtenu avant toute mesure d

I. – Supprimer les alinéas 1 à 5. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer la mention : « Art. L. 1111‑12‑1 ».

À l'alinéa 6, supprimer les mots :  « qui en a exprimé la demande ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre V du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. 1115‑4.  – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre V du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. 1115‑4 . – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’

Supprimer cet article.

I. – Au début, substituer aux mots :  « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité de créer auprès du ministre chargé de l’agriculture » les mots :  « I. – À titre expérimental, pour une durée de

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :  « 12° Lorsque le bien a été détruit, dégradé ou détérioré par dépôt sauvage sur une exploitation agricole ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :  « L’autorité administrative compétente veille à une juste proportionnalité dans la fréquence de transmission des informations ».

Supprimer cet article.

L’article L. 411‑8 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il constate la présence dans le milieu naturel d’une ou plusieurs espèces mentionnées aux articles L. 411‑5 ou L. 411‑6, l’exploitant agricole peut en aviser l’autorité administrative mentionnée au prem

L’article L. 411‑8 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il constate la présence dans le milieu naturel d’une ou plusieurs espèces mentionnées aux articles L. 411‑5 ou L. 411‑6, le maire peut en aviser l’autorité administrative mentionnée au premier alinéa du

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , notamment en termes de soutenabilité financière ».