M. David Taupiac

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 3262‑1‑3 . – Le montant total des frais, des commissions ou des rémunérations, directs ou indirects, perçus par un émetteur de titres-restaurant auprès des personnes ou des organismes mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 3262‑3, ne p

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° L’article L. 3262‑7 du code du travail est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les conditions d’encadrement de l’ensemble des commissions, des frais ou des rémunérations, directs ou indirects, perçus par un émetteur de titres-restaurant

À l’alinéa 24, après le mot :  « incestueuse » insérer les mots : « , autre que le viol incestueux, ».

I. – Substituer à l’alinéa 19 les deux alinéas suivant :  «  Art. 222‑31‑2 . – Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur de l’infraction par violence, contrainte, menace ou

Supprimer l’alinéa 36.

Le dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 du code pénal est complété par les mots : « ou d’un mineur confié ou suivi par un service ou établissement relevant du domaine de la protection de l’enfance. »

Supprimer les alinéas 7 et 8.

Supprimer cet article.

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « II. – Le code de procédure pénal est ainsi modifié : « 1° Au second alinéa de l’article 356 la, la référence : « 222‑22‑3 » est remplacée par la référence : « 222‑31‑1 » ; « 2° L’article 706‑47 est ainsi modifié :  «  a) au 3°, après la réf

Substituer à l’alinéa 32 les trois alinéas suivants :  « 15° L’article 227‑27‑2‑1 est ainsi modifié :  «  a)  Le 2° est complété par les mots : « , un cousin germain ou une cousine germaine » ; «  b)  À la fin du 3°, les mots : « , s’il a sur le mineur une autorité de droit ou de fait » sont supp

À l’alinéa 28, supprimer les mots :  « Hors le cas prévu à l’article 222‑31‑4, ».

À l’alinéa 26, supprimer les mots : « Hors le cas prévu à l’article 222‑31‑2, ».

À l’alinéa 26, substituer aux mots :  « l’auteur »  les mots :  « le majeur ».

À la fin de l’alinéa 20, supprimer les mots : « , s’il a sur la victime une autorité de droit ou de fait ».

À la fin de l’alinéa 18, supprimer le mot :  « majeur ».

Substituer à l’alinéa 3 l’alinéa suivant :  « 2° Après la deuxième occurrence du mot : « directe », la fin du 1° de l’article 515‑2 est ainsi rédigée : « entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus et entre cousins germains et cousines germaines. »

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :  « La peine est portée à trente ans de réclusion criminelle lorsque le viol a été commis avec deux ou plusieurs des circonstances mentionnées au présent article. »

Rédiger ainsi l’alinéa 8 :  « 17° Lorsque la commission de l’infraction est enregistrée sciemment, en tout ou en partie, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, par l’auteur des faits. »

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :  « , le cas échéant, ».  II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 7.

À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :  « initiative »,  insérer les mots :  « , y compris de manière inopinée, ».

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après consultation des organisations représentatives d’employeurs du secteur ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :  « Sont également transmises à cette personne les coordonnées des titulaires de l’autorité parentale ainsi que les modalités de contact en cas d’incident, sauf lorsqu’une décision judiciaire ou l’intérêt de l’enfant s’y oppose. »

À l’alinéa 4, substituer aux mots :  « et de deux ans pour les mineurs d’au moins trois » les mots :  « , de dix-huit mois pour les mineurs âgés de trois à six ans et de vingt-quatre mois pour les mineurs de plus de six ».

Supprimer cet article.

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est complété par les mots : « à l’exception des parcelles agricoles cultivées depuis au moins cinq ans hors systèmes herbagés permanents, ainsi que des zones humides créées consécutivement

I. – Supprimer les alinéas 2 à 4.  II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :  « définie au premier alinéa de l’article L. 214‑2‑1 »,  les mots :  « réalisée à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Le schéma directeur tient compte, dans l’identification des usages de l’eau et dans la définition de ses objectifs, des aménagements hydrauliques existants, notamment des transferts et réalimentations entre masses d’eau, en distinguant les périodes de

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «  Art. L. 214‑8‑2 . – Les prélèvements d’eau exclusivement destinés à l’aspersion antigel des cultures pérennes, tels que définis à l’article L. 214‑8‑1, ne sont pas soumis aux obligations de déclaration ou d’autorisation prévues aux articles L. 214‑1 e

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – A l’alinéa 3, substituer à la référence : « L. 311‑1 »  la référence : « L. 722‑1 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence : « L. 311‑1 »  la référence : « L. 722‑1 ».

Après le deuxième alinéa de l’article L. 212‑3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’expiration du délai de mise en compatibilité avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux, le préfet coordonnateur de bassin peut, par arrêté, après avis du