M. David Taupiac

I. – Après le troisième alinéa du 1 du II de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la consommation par les animaux de l’exploitation du stock de fourrage mentionné au deuxième alinéa du présent 1 a pour effet de ramener l’épargne professionnelle e

I. – Le 1° du II de l’article 151  septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de cession par une société ou un groupement soumis à l’impôt sur le revenu, le délai de cinq ans s’apprécie, pour les associés bénéficiaires des aides mentionnées au I de l’artic

I. – Le VII  bis de l’article 238  quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :  a)  Le montant : « 700 000 » est remplacé par le montant : « 1 000 000 » ;  b)  Le montant : « 1 200 000 » est remplacé par le montant : « 1 500 000 » ;  2°   Le

I. – À l’alinéa 41, après la première occurrence du mot : « élevage » insérer les mots :  « , y compris aquacole ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 41 par les mots : « , y compris aquacole ».

I. – Le 2° de l’article L. 312‑71 du code des impositions sur les biens et services est complété par un e  ainsi rédigé : «  e) La mise aux normes, la conservation et le stockage des productions agricoles après leur récolte, lorsque ces activités nécessitent des opérations de ventilation mécanique.

I. – À l’article L. 312‑62 du code des impositions sur les biens et services, après le mot : « aromatiques », sont insérés les mots : « et du séchage des grains ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les taba

I. – Le V de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement est ainsi rétabli : « V. – Par dérogation à l’article L. 213‑11‑10, pour les acquisitions à titre onéreux mentionnées aux 1° et 2° du IV du présent article, l’exigibilité de la redevance intervient à la date de l’encaissement du prix cor

I. – Le troisième alinéa du III de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des im

I. – L’article L. 213‑11‑12‑1 du code de l’environnement est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et se

I. – À la fin du I de l’article 1394 B  bis du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – L’article L. 415‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % »

I. – Au deuxième alinéa du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » . II. – La perte de recettes pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre I

I. – Le titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 199  ter est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Le crédit d’impôt défini à l’article 244  quater L  bis est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable

I. – À l’alinéa 59, après le mot :  « maladie, » insérer les mots : « d’une affection de longue durée, ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une

I. – À l’alinéa 58, après le mot : « maire », insérer les mots : « ou d’adjoint au maire ». I. – En conséquence, à l’alinéa 60, après le mot : « maire », insérer les mots : « ou d’adjoint au maire ». I. – En conséquence, après l’alinéa 64, après le mot : « maire », insérer les mots : « ou

I. – L’article 73 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’abattement sur les bénéfices imposables mentionné au présent article est également éligible aux exploitants soumis à un régime d’impôt sur les sociétés. » II. – La perte de recettes pour l’État est compens

I. – Après l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un article 73‑0 A ainsi rédigé :  «  Art. 73‑0 A . – Les sociétés agricoles soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent constituer une provision pour aléas climatiques, sanitaires ou économiques, déductible du résultat imposable.  «

I. – L’article 32 du code général des impôts est complété par un 5 ainsi rédigé : « 5. Par dérogation au 1 et au 4, cet abattement est porté à 50 % et l’option est exercée pour une période de cinq ans en cas de location par bail rural soumis au statut du fermage à un jeune agriculteur qui justifie

I. – Le d du 1° du II de l’article 151  septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un contribuable est associé exploitant dans une société agricole depuis moins de 5 ans à la date de la cession qui génère une plus-value, le délai de 5 ans s’apprécie à comp

I. – Le VII  bis de l’article 238  quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :  a) Le montant : « 700 000 » est remplacé par le montant : « 100 000 000 » ;  b)  Le montant : « 1 200 000 » est remplacé par le montant : « 1 500 000 » ;  2°   L

I. – Le I de l’article 151  septies A du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Au 3°, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, en cas de cession d’une activité agricole au profit d’un jeune agriculteur, lorsque le c

Avant le 1 er  juin 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’appliquer le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée aux ventes de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate dont la commande et la livraison sont réalisées par l’intermédia

Supprimer cet article.

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « peut être », les mots : « est ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa 11, supprimer les mots : « Dans ce cas, ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « 

À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 124‑13 du code de l’éducation, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « et aux titres‑restaurant bonifiés prévus à l’article L. 3262‑1‑1 du même code ».

I. – À l’alinéa 8, substituer à la référence :  « L. 3262‑1‑3 », la référence :  « L. 3262‑1‑4 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer les cinq alinéas suivants : «  Art. L. 3262‑1‑4.  – Le titre-restaurant bonifié constitue une modalité particulière du titre-restaurant mentionné à

I. – Après l’alinéa 7, insérer les neuf alinéas suivants : «  d) Est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – L’employeur qui propose des titres-restaurant à ses salariés conformément aux I et II du présent article peut également leur proposer un titre-restaurant durable. Dans ce cas, les salariés choi

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 3262‑1‑3 . – Le montant total des frais, des commissions ou des rémunérations, directs ou indirects, perçus par un émetteur de titres-restaurant auprès des personnes ou des organismes mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 3262‑3, ne p

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° L’article L. 3262‑7 du code du travail est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les conditions d’encadrement de l’ensemble des commissions, des frais ou des rémunérations, directs ou indirects, perçus par un émetteur de titres-restaurant

À l’alinéa 24, après le mot :  « incestueuse » insérer les mots : « , autre que le viol incestueux, ».

I. – Substituer à l’alinéa 19 les deux alinéas suivant :  «  Art. 222‑31‑2 . – Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur de l’infraction par violence, contrainte, menace ou

Supprimer l’alinéa 36.