M. David Taupiac

À l’alinéa 1, après le mot : « agricoles » insérer les mots : « et le développement des pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, ».

À l’alinéa 6, après les mots :  « sa capacité »,  insérer les mots : « à anticiper et s’adapter aux conséquences du changement climatique compte tenu de la trajectoire du réchauffement de référence, à en atténuer les effets et ».

Au deuxième alinéa de l’article L. 4221‑1 du code général des collectivités territoriale, après le mot « urbaine » sont insérés les mots : « , le soutien à l’agriculture et notamment à l’installation des agriculteurs et à la transmission des exploitations, ».

I. – Après l’alinéa 13, ajouter les alinéas suivants :  « CHAPITRE II : ORGANISATIONS SYNDICALES D’EXPLOITANTS AGRICOLES Art. L. 501‑1. – L’ensemble des organisations syndicales d’exploitants agricoles qui remplissent les conditions fixées par décret en Conseil d’État ont vocation à être représent

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le présent groupement est soumis aux dispositions des articles L. 333‑1 à L. 333‑5 du présent code . ».

Compléter l’alinéa 20 par les mots :  « et il précise les modalités de valorisation et réévaluation de ces actifs » .

Rédiger ainsi la troisième phrase de l’alinéa 7 :  « Ces statuts prévoient un droit de priorité aux preneurs des baux, qu’ils soient associés ou non du groupement. ».

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :  « II bis . – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 141‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est insérée une phrase ainsi rédigée :  « Cette obligation d’information vaut pour les cessions de parts ou d’actions de gro

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « Après le huitième alinéa de l’article L. 143‑1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent exercer leur droit de préemption en cas de cession partielle des parts ou actions d’un groupement foncier agricole d’investis

I. – À l’alinéa 3, supprimer la référence :  « L. 322‑2 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural peuvent être membres, à titre définitif, d’un groupement foncier agricole d’investissement ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots :  « dans l’intérêt de ces derniers et ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’attestation mentionnée au III de l’article L. 330‑6 du code rural et de la pêche maritime constitue une pièce justificative du dossier de demande retraite. »

À l’alinéa 18, après le mot : « orientation »  insérer les mots : « , de l’organisation des temps collectifs ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « ainsi que les conditions dans lesquelles la réalisation de certains modules d’évaluation pourrait conditionner le bénéfice de certaines aides publiques » la phrase : « La réalisation de certains modules d’évaluation pourra conditionner le bénéfice de certaine

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :  « La réalisation du diagnostic est optionnelle, à moins qu’elle ne donne lieu à une indemnisation fondée sur la solidarité nationale. »

Compléter l’alinéa 5 par les mots :  « , du management et de la gestion des entreprises ».

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :  « régions »,  insérer les mots :  « , après concertation avec les représentants de la profession, »

Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :  « Elles visent d’ici 2030 à : 1° une augmentation de 30 % du nombre d’apprenants dans les formations de l’enseignement agricole technique qui préparent aux métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire par rapport à 2022 ; 2° une augmentation d

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Le Gouvernement présente, chaque année au moment de la présentation du projet de loi de finances, la trajectoire prévisionnelle sur cinq ans de financement de la recherche et du développement en matière agricole. »

À la dernière phrase de l’alinéa 13,  après le mot :  « environnemental », Insérer les mots :  « , en soutenant l’agroécologie et l’agriculture biologique, ».

Après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :  « – Préserver le foncier agricole. »

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Il est tenu à une obligation de neutralité et d’exhaustivité dans la présentation de l’offre des structures agréées. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « agricoles », insérer les mots : « dont l’agriculture biologique ». II. – À l’alinéa 13, après le mot : « matière » ; insérer les mots : « d’agriculture biologique et ».

I. –  À l’alinéa 4, après le mot :  « matière »,  insérer les mots :  « d’agriculture biologique et » II. –  En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 8. III. –  À l’alinéa 6, après le mot :  « concourent »,  insérer les mots :  « au développement de l’agriculture biolog

À l’alinéa 14, supprimer les mots : « et énergétique » .

À l’alinéa 7, après le mot :  « soumise » insérer les mots :  « à déclaration ou à enregistrement au titre de l’article L. 511‑2 du code de l’environnement ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elles se fixent pour objectif, a minima, de stabiliser les actifs agricoles par rapport à leur niveau de 2023. »

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Il prévoit une évaluation de la valeur vénale de l’exploitation agricole ou, le cas échéant, du lot à céder d’actions ou de parts représentatives du capital social de celle-ci, et intégrant, outre sa valeur patrimoniale, sa valeur de rentabili

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 16°  (nouveau) Les éleveurs qui pratiquent des actes présentant un caractère urgent et figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, pour lesquels ils justifient d’une formation certifiée par le conseil national de l’ordr

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « dans un établissement vétérinaire, ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « présent dans cet établissement, ». III. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots : « dans un établissement vétérinaire, ». I

I. – À l’alinéa 3, supprimer les deux occurrences du mot :  « publics ». II. – À l’alinéa 4, supprimer les deux occurrences du mot :  « publics ».

I. – À l’alinéa 4, après le mot :  « France, » Insérer les mots :  « dans le respect de la souveraineté alimentaire des autres pays, » II. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :  « approvisionnement alimentaire » les mots :  « sa production alimentaire, et son approvisionnement alimentaire »

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :  « 4° Les modalités de fixation de périodes, qui peuvent être différentes selon les départements et adaptées par arrêté préfectorale en tenant compte de la faune locale et des évolutions climatiques, pendant lesquelles la taille des haies est interdite,

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la structuration des organisations de producteurs et sur les moyens à mettre en œuvre pour la développer.

Le chapitre III du titre I er du livre I er du code de la consommation est complété par une section 3 ainsi rédigée :  «  Section 3  :  «  Information sur la composition des produits «  Art. L. 113‑5 . –  Toute personne qui met sur le marché des produits qui, au terme de leur fabrication, compor

Après le mot : « réunit » insérer les mots : « la conférence régionale de la santé et de l’autonomie, mentionnée à l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique, les conseils territoriaux de santé mentionnés à l’article L. 1434‑10 du même code et ».

Rédiger ainsi cet article : « La section 4 du chapitre II du titre I er du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 512‑23 ainsi rédigé : «  Art. L. 512‑23.  – À compter du 1 er janvier 2025, les installations mentionnées à l’article L. 511‑1 utilisant, produisant,

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :  « Une part des moyens du Fonds mentionné au premier alinéa du présent article est utilisé pour des actions de soutien aux exploitations ayant un mode de production biologique au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime. »

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :  « 3°  bis  Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Une nouvelle conférence publique de filière est réunie en cas de présomption de forte hausse ou forte baisse des coûts de production agricoles. Elle détermine un n