Mme Christine Arrighi

I. – A la vingt-septième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au nombre : « 5016 » le nombre : « 5056 ». II. – En conséquence, à la trentième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre : « 6490 » ; le nombre : « 6450 ».

I. – Après l’alinéa 602, insérer l’alinéa suivant :  «  Ancienneté du matériel roulant des trains d’équilibre du territoire  ». II. – Après l’alinéa 610, insérer les deux alinéas suivants :  «  Âge moyen du réseau ferroviaire français «  Âge moyen du réseau ferroviaire français en proportion de

I. – À la vingt-septième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au nombre : « 5016 » le nombre : « 5056 ». II. – En conséquence, à la trentième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre : « 6490 » ; le nombre : « 6450 ».

Après l’article L. 1512‑20 du code des transports, il est inséré un article L. 1512‑20‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1512‑20‑1 . – L’établissement mentionné à l’article L. 1512‑19 ne peut pas financer les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de routes à chaus

Après l’article L. 1512-20 du code des transports, il est inséré un nouvel article L. 1512-20 A ainsi rédigé : « Art. L. 1512-20 A. – L’établissement mentionné à l’article L. 1512-19 ne peut pas financer : « 1° Les opérations de construction, d’élargissement ou de prolongation d’autoroutes ou de r

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer cet alinéa.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pratiques tarifaires et les frais bancaires appliqués dans les départements et collectivités d’outre-mer.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la régulation des frais parabancaires, notamment ceux appliqués lors des incidents de paiement liés aux services essentiels, qui comprennent le logement, l’énergie, les télé

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’accessibilité des services bancaires aux personnes en situation de handicap, tant dans les agences que sur les plateformes numériques.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la part des frais bancaires dans les situations de surendettement des ménages.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’accès aux services bancaires en milieu rural et dans les quartiers populaires.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport comparant les dispositifs de plafonnement des frais bancaires en vigueur dans les États membres de l’Union européenne.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences économiques du plafonnement des frais bancaires sur le pouvoir d’achat des Français.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’impact du plafonnement des frais bancaires sur le taux de bancarisation des ménages modestes, des associations de proximité et des travailleurs indépendants.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les frais bancaires appliqués aux structures de l’économie sociale et solidaire et aux associations locales.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application et les effets de l’article 21 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, relatif aux frais d’incid

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens humains et financiers des autorités publiques compétentes pour le contrôle des pratiques bancaires et financières, notamment la Banque de France, l’Autorité de co

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût de la régulation des frais bancaires instaurée par la présente loi pour les établissements de crédit assurant une mission de service public d’accès universel aux

À l’alinéa 34, substituer au taux :  « 2 % » le taux :  « 0,5 % ».

À l’alinéa 34, substituer au taux :  « 2 % » le taux :  « 1 % ».