Mme Christine Arrighi

À la fin du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % ».

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « cycles »,  insérer les mots :  « y compris à assistance électrique » II. – Compléter le même alinéa par les mots : « , du mobilier, des équipements électriques et électroniques, des instruments de musique, des outils de bricolage et de jardinage, du matériel

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : «  a)  Après le mot : « financier », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « pour des fonds exerçant leurs activités exclusivement en Corse ou dans les départements, régions et collectivités d’Outre-mer. » » ; « a  bis ) Il est complété

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article 48 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :  I. – Au I, les mots : « du premier exercice » sont remplacés par les mots : « des deux premiers exercices » ;  II. – Au IV :  1° Au A :  a) Le premi

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « L’article 48 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié : « I. – Au I, les mots : « du premier exercice » sont remplacés par les mots : « des exercices » ; « II. – Au IV : « 1° Au A : «  a) Le premier ali

Rétablir l’article 4 dans la rédaction suivante :  « L’article 48 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié : « I. – Au I, les mots : « du premier exercice » sont remplacés par les mots : « des exercices » ; « II. – Au IV : « 1° Au A : «  a) Le premier ali

Supprimer cet article.

L’article 1729 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les manœuvres frauduleuses mentionnées au c du présent article portent sur l’obtention indue du crédit d’impôt prévu à l’article 244  quater  B du présent code, la majoration est portée à 100 %, afin de re

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance sur la lutte contre la fraude fiscale et sur l’efficacité du contrôle

I. – Dans un objectif d’amélioration de l’efficacité des politiques de lutte contre les fraudes fiscales, sociales et douanières prévues par la présente loi, le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique met en place un dispositif d’évaluation fondé sur des

Le deuxième alinéa de l’article 1741 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ; 2° Le mot : « double » est remplacé par le mot : « triple ».

L’article 1729 du code général des impôts est complété d’un alinéa ainsi rédigé : « d. Lorsque les manœuvres frauduleuses mentionnées au c portent sur l’obtention indue du crédit d’impôt prévu à l’article 244  quater B du présent code, la majoration est portée à 100 %, afin de renforcer la lutte co

I. – Dans un objectif d’amélioration de l’efficacité des politiques de lutte contre les fraudes fiscales, sociales et douanières prévues par la présente loi, le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique met en place un dispositif d’évaluation fondé sur des

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance sur la lutte contre la fraude fiscale et sur l’efficacité du contrôle

I. – Les personnes mentionnées à l’article L. 561‑2 du code monétaire et financier mettent en place, chaque année, un programme obligatoire de formation destiné aux dirigeants, salariés et collaborateurs participant aux opérations mentionnées au même article. Ce programme de formation vise à renforc

I. – Les établissements de monnaie électronique mentionnés à l’article L. 525‑1 du code monétaire et financier et les établissements de paiement mentionnés à l’article L. 521‑1 du même code, lorsqu’ils émettent ou distribuent des instruments de monnaie électronique à usage limité, transmettent chaqu

I. – Lorsqu’un bien immobilier situé en France est acquis par une personne morale établie hors de France ou par une structure juridique étrangère, l’acte authentique mentionné à l’article 710‑1 du code civil comporte obligatoirement : a) L’identification complète de la chaîne des bénéficiaires effe

I. – Les établissements de paiement mentionnés à l’article L. 521‑1 du code monétaire et financier, les établissements de monnaie électronique mentionnés à l’article L. 525‑1 du même code et les opérateurs de plateforme au sens de l’article 242  bis du code général des impôts transmettent, selon une

Le deuxième alinéa de l’article 1741 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ; 2° Le mot : « double » est remplacé par le mot : « triple ».

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 49 à 52.

Supprimer les alinéas 45 à 48.

I. – À l’alinéa 52, substituer au montant : « 143 100 000 » le montant : « 150 300 001 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chap

I. – À l’alinéa 52, substituer au montant : « 143 100 000 » le montant : « 150 800 000 ». II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au c

I. – À l’alinéa 48, substituer au montant : « 20 000 000 » le montant : « 21 294 001 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapit

I. – Après l’alinéa 602, insérer l’alinéa suivant :  «  Ancienneté du matériel roulant des trains d’équilibre du territoire  ». II. – Après l’alinéa 610, insérer les deux alinéas suivants :  «  Âge moyen du réseau ferroviaire français «  Âge moyen du réseau ferroviaire français en proportion de