Mme Christine Arrighi

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 1609 H du code général des impôts tel qu’il résulte de l’article 103 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est abrogé. « II. – La perte de recettes pour l’établissement public local Société du grand projet sud-ouest est compen

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « titre », insérer les mots : « de l’augmentation des dotations de fonctionnement en 2023 et ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du tit

Après l’article L. 341‑4‑3 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 341‑4‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. 341‑4‑4 . – Les stations de transfert d’énergie par pompage mentionnées à l’article L. 352‑1‑1, sont exonérées des tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution

À la première phrase du second alinéa du II de l’article 1519 F du code général des impôts, le montant : « 3,254 € » est remplacé par le montant : « 3,5794 € » et le montant : « 7,82 € » est remplacé par le montant : « 8,602 € ».

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 9° du I de l’article 1379 est ainsi modifié : a)  À la première phrase du premier alinéa, le mot : « et » est remplacé par les mots : « , aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées à compter du 1 er

Le III de l’article 1519 D du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début, après la mention : « III », sont insérés les mots : « À compter du 1 er janvier 2023, » ; 2° Le montant : « 7,82 € » est remplacé par le montant : « 8,602 € ».

I. – Le premier alinéa de l’article L. 2311‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par la phrase suivante : « Le rapport expose notamment les actions menées dans le sens de la transition énergétique, appuyées notamment par des ressources dédiées. » II. – Après la première

I. – L’article 1379‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa du V, la référence : « 1519 F, » est supprimée ; b) Le V bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° 40 % de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de prod

I. – Le I de l’article 1586 du code général des impôts est ainsi modifié : a) Au 3° , les mots : « de la composante » sont remplacés par les mots : « des composantes » et les mots : « prévue à l’article 1519 D qui n’est pas affectée » sont remplacés par les mots : « prévues aux articles 1519 D et 1

Le 2 du II de l’article 1609 quinquies C est complété par un alinéa ainsi rédigé : «  c) Sur délibération de la commune d’implantation des installations prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis , d’une fraction du produit perçu par la commune des composantes de l’imposition fo

I. – Le I bis de l’article 1609 nonies du code général des impôts est ainsi modifié : a) Le c du 1 est ainsi rédigé : «  c) Aux centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique, prévue à l’article 1519 F et aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque

I. – L’article L. 4331‑3 du code général des collectivités territoriales est complété par un i) ainsi rédigé : «  i) 15 % de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque prévue à l’article 1519 F du Code g

I. – Le 9° du I de l’article 1379 code général des impôts est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « vent et » sont remplacés par les mots : « vent, aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées à compter du 1 er janvier 2023 »

I. – Le premier alinéa de l’article L. 2311‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par la phrase suivante : « Le rapport expose notamment les actions menées dans le sens de la transition énergétique, appuyées notamment par des ressources dédiées. » II. – Après la première

À la première phrase du second alinéa du II de l’article 1519 F du code général des impôts, le montant : « 3,254 € » est remplacé par le montant : « 3,5794 € » et le montant : « 7,82 € » est remplacé par le montant : « 8,602 € ».

Au III de l’article 1519 D du code général des impôts, après la référence : « III », sont insérés les mots : « À compter du 1 er janvier 2023, » et le montant : « 7,82 € » est remplacé par le montant : « 8,602 € ».

Après l’article L. 341‑4‑3 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 341‑4‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. 341‑4‑4 . – Les stations de transfert d’énergie par pompage, mentionnées à l’article L. 352‑1‑1, sont exonérées des tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution

Supprimer cet article.

Après la section 0I du chapitre III du titre I er  de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis  ainsi rédigée : « Section 0I  bis :  Contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises du secteur bancaire «  Art. 224

Après la section 0I du chapitre III du titre I er  de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I  bis ainsi rédigée : « Section 0I  bis  :  Contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises du secteur agroalimentaire «  A

Après la section 0I du chapitre III du titre I er  de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I  bis   ainsi rédigée : « Section 0I  bis « Contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises du secteur pharmaceutique « 

Après la section 0I du chapitre III du titre I er de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I  bis   ainsi rédigée : « Section 0I  bis « Contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises du transport maritime «  Art. 

La section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Après le 3° du I de l’article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé :  « 4° Dans le ressort d’une région lorsque l’établissement public transf

I. – À la dernière colonne de la soixante-huitième ligne du tableau du troisième alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 127 500 » est remplacé par le montant : « 153 000 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à d

I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :  1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au

Après la section 0I du chapitre III du titre I er  de la première partie du livre premier du code général des impôts, sont insérés une section 0I bis et un article 224 ainsi rédigés : « Section 0I   bis « Contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises du secteur ba

Après la section 0I du chapitre III du titre I er  de la première partie du livre premier du code général des impôts, sont insérés une section 0I  bis et un article 224 ainsi rédigés : « Section 0I  bis « Contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises du secteur ag

Après la section 0I du chapitre III du titre I er  de la première partie du livre premier du code général des impôts, sont insérés une section 0I  bis   et un article 224 ainsi rédigée : « Section 0I  bis « Contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises du secteur