M. Hadrien Clouet

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « IV. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets du délai de carence déjà existant pour certaines aides sociales. Il évalue les conséquences de ce non-re

Supprimer l’alinéa 15.

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :  « , y compris celles dont le versement est ordonné par un juge ou prévu par une transaction en réparation d’un préjudice distinct ou non de la perte de rémunération, ».  II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :  « Les indemni

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant : « 117,4 » le montant : « 115,95 ». II – En conséquence, à la troisième ligne de la seconde colonne du tableau au même alinéa, substituer au montant : « 112,6 » le montant : « 114,05 ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 116 » le montant : « 119,4 ». II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 5,9 » le montant : « 2,5 »

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 116 » le montant : « 116,06 ». II. – En conséquence, à la septième ligne de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant : « 3,4 » le montant : « 3,34 ».

Après l’article L. 6152‑1‑1 du code de la santé publique, est inséré un article L. 6152‑1‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 6152‑1‑2 . – La rémunération des praticiens contractuels mentionnés au 2° de l’article L. 6152‑1 ne peut pas excéder le plafond de la rémunération des praticiens mentionnés au 1° du

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 73 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport évalue l’opportunité d’un remplace

L’article L. 435‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le mot : « payés » est remplacé par le mot : « avancés » ; « 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La caisse ayant pris en charge les frais en demande le remboursement par l’employeur de la victime au moment de l’acci

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’article 39 de la loi n°2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport évalue l’impact financier pour la sécurité sociale d’u

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 116 » le montant : « 116,01 ». II. – En conséquence, à la septième ligne de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant : « 3,4 » le montant : « 3,39 ».

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « l’état de la propriété intellectuelle, les éventuelles opérations de rachats ou fusions d’entreprises et 

I. – À l’alinéa 31, supprimer les mots :  « et au II de l’article 241‑18‑1 ».  II. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :  « E  bis . – L’article L. 241‑18‑1 est abrogé ; ».

Substituer aux alinéas 29 et 30 l’alinéa suivant :  « D. – L’article L. 241‑17 est abrogé ; ».

Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants :  « 6° Après le VII, il est inséré un VIII  bis ainsi rédigé :  « VIII  bis . – Les exonérations prévues au présent article sont subordonnées au respect des objectifs publics nationaux en faveur d’une nutrition favorable à la santé. Ces exonéra

Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants :  « 6° Après le VII, il est inséré un VIII  bis ainsi rédigé :  « VIII  bis . – Les exonérations prévues au présent article bénéficient seulement aux entreprises dont le conseil d’administration est composé au moins d’un tiers d’administrateurs

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 83 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Celui-ci évalue l’opportunité de l’entrée dans le droit commun du disp

Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants :  « 6° Après le VII, il est inséré un VIII  bis ainsi rédigé :  « VIII  bis . – Les exonérations prévues au présent article sont subordonnées au respect d’obligations sociales et environnementales définies par décret. La méconnaissance de ces o

I. – À la sixième ligne de la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant : « 5,9 » le montant : « 6,05 ». II. – En conséquence, à la septième ligne de ladite colonne dudit tableau du même alinéa, substituer au montant : « 3,4 » le montant : « 3,25 ».

Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants :  « 6° Après le VII, il est inséré un VIII  bis ainsi rédigé :  « VIII  bis . – Le bénéfice des dispositions du présent article est retiré aux entreprises dont la branche n’a pas procédé à la révision des classifications pour la cinquième année

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 79 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport s’attache à dresser un bilan du d

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 52 de la loi n° 2007‑1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 évaluant son effet sur le renoncement aux soins. Ce rapport distingue l

I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le ré

Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants :  « 6° Après le VII, il est inséré un VIII  bis ainsi rédigé :  « VIII  bis . – Le bénéfice des dispositions du présent article est retiré lorsque l’augmentation des salaires constatée au niveau de l’entreprise bénéficiaire sur l’année civile e

I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, dans sa version résultant de l’ordonnance n°2026‑671 du 27 juillet 2026, après le mot : « communaux, », sont insérés les mots : « des établissements publics de santé et des établissements publics d’héberge

I. – Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :  « 2°  bis  Après le III  bis , il est inséré un IV  ter  ainsi rédigé : « IV.  ter  – Les règles de calcul et de déclaration relatives à la réduction dégressive de cotisations à la charge de l’employeur, dont le coefficient mentionné au

I. – À l’alinéa 20, substituer aux deux occurrences du taux :  « 200 % » le taux :  « 100 % ».  II. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer les onze alinéas suivants :  « Le montant de la réduction ne peut être supérieur à : « – 38 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au

I. – Le chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section 3  bis ainsi rédigée : « Section 3  bis « Taxation des publicités en faveur de boissons alcooliques «  Art. L. 245‑12‑1 . – I. – Est instituée une taxe perçue sur les dépenses de publicité port

Après l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131‑7‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 131‑7‑1 . – Lorsque l’article L. 131‑7 n’est pas applicable, toute nouvelle mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1 er  ja

Les plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l’article 242  bis du code général des impôts sont redevables d’une contribution exceptionnelle. Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositi

I. – La section 2 du chapitre 1 er du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 241‑5‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 241‑5‑3 . – I. – Lorsqu’un accident du travail ayant entraîné le décès d’un salarié est reconnu au titre de la législation professionnelle, le

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :  « III  bis . – À la deuxième phrase du B du V de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,05 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :  « III  bis . – Le D du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux de base est modulé à la hausse selon le total des financements et aides publics perçus au cours de l’année précédant la

Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 10,6 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».

Rédiger ainsi l’alinéa 43 :  « III. – L’article 1 er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est abrogé. »

I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés, quels que soient leurs nature et leur qualification, mis à disposition par l’employeur aux salariés menti

I. – L’article L. 731‑42 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 3° ainsi rédigé :  « 3° Une cotisation à la charge de chaque chef d’exploitation ou d’entreprise, calculée sur la part de l’assiette déterminée en application des articles L. 731‑15, L. 731‑16 et L. 731‑22 qui excède

Après l’alinéa 37, insérer les six alinéas suivants : « F  bis . – L’article L. 242‑1 est ainsi modifié : « 1° Après le I, il est inséré un I  bis  ainsi rédigé :  « I  bis . – Par dérogation au I du présent article, sont exclus de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, pour leur part sa