M. Hadrien Clouet

Rédiger ainsi cet article : « I. – Afin de garantir la soutenabilité financière de la hausse des salaires prévue par la présente loi pour les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises et les associations employeuses, une caisse privée de péréquation inter entreprises est instaur

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :  « fixé », le mot :  « de ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, insérer les mots :  « 16 044 euros par an ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, supprimer les mots : « , à 16 044 euros par an ». IV. – En conséquence, a

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 112‑4 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : «  Art. L. 112‑4 . – L’indexation des salaires est autorisée dans les conditions suivantes : « 1° Pour le salaire minimum de croissance, selon les règles fixées par les articles L. 3231‑4 et L.

I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. – Au deuxième alinéa de l’article L. 243‑4 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « croissance », sont insérés les mots : « prévu au chapitre I er du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail ». » II. – En

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 116 » le montant : « 116,01 ». II. – En conséquence, à la septième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant : « 3,4 » le montant : « 3,39 ».

Supprimer cet article.

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 116 » le montant : « 116,06 ». II. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant : « 3,4 » le montant : « 3,34 ».

Supprimer cet article.

I. – À la sixième ligne de la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant : « 5,9 » le montant : « 6,05 ». II. – En conséquence, à la septième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant : « 3,4 » le montant : « 3,25 ».

I – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 116,0 » le montant : « 116,6 ». II – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant : « 3,4 » le montant : « 2,8 ».

I – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 116 » le montant : « 117 ». II – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant : « 3,4 » le montant : « 2,4 ».

I – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 116 » le montant : « 119,4 ». II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant : « 5,9 » le montant : « 2,5 »

Supprimer cet article.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 73 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport évalue l’opportunité d’un remplace

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets du délai de carence déjà existant pour certaines aides sociales. Il évalue les conséquences de ce non-recours sur les dispositifs d’urgence et le coût final po

I. – L’article L. 162‑31‑1 du de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :  « Les expérimentations relatives aux structures d’exercice coordonné participatif (SECPA) sont pérennisées et déployées au bénéfice des populations vulnérables et éloignées du système de santé. « 

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ».

Supprimer l'alinéa 22.

À l’alinéa 20, substituer aux deux occurrences du taux : « 200 % » le taux : « 120 % ».

L’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une dérogation à la condition de durée minimale d’exploitation de l’autorisation de stationnement peut être accordée, à titre exceptionnel, aux titulaires de licences nouvellement créées. Cette dérogation

I. – Le 7° du II de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des imposit

Supprimer les alinéas 5 à 12.

À l’alinéa 53, substituer à la date : « 1 er  juillet 2027 » la date : « 31 décembre 2028 ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :  « III  bis . – Le D du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux de base est modulé à la hausse selon le total des financements et aides publics perçus au cours de l’année précédant la

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’article 25 quinquies de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 qui reporte la date limite de passage en Commission nationale d’autorisation d'exercice d

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’article 25  quinquies de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 qui reporte la date limite de passage en Commission nationale d’autorisation d’exercice

I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés, quels que soient leurs nature et leur qualification, mis à disposition par l’employeur aux salariés menti

L’article L. 435‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le mot : « payés » est remplacé par le mot : « avancés » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La caisse ayant pris en charge les frais en demande le remboursement par l’employeur de la victime au moment de l’accident

Supprimer l’alinéa 15.

Supprimer l’alinéa 2.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 12, après le mot : « titre, »,  insérer les mots : « sous réserve, s’il facture des dépassements d’honoraires dans son exercice médical, que ceux-ci ne soient pas excessifs et d’avoir adhéré au dispositif "option pratique tarifaire maitrisée" ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du 2° du I de l’article 59 de la loi n° 2019 1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Il évalue particulièrement ses eff

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 79 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport s’attache à dresser un bilan du d

Supprimer cet article.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de l’article 81 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. Ce rapport envisage l’autodéclaration des arrêts ma

L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Elles ne mettent en place, à destination des médecins qu’elles salarient, aucune incitation financière relative à des objectifs de performance tels que le nombre de consultations réalisées dans une journée o

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 52 de la loi n° 2007‑1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 évaluant son effet sur le renoncement aux soins. Ce rapport distingue l

L’article L. 4081‑2 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Elles n’exigent des patients le paiement d’aucun frais complémentaire ou d’aucune rémunération autre que celle correspondant aux tarifs conventionnés mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. L’agrément est immé