M. Hadrien Clouet

Il est institué une taxe exceptionnelle sur les bénéfices réalisés par les structures privées à but lucratif gérant des établissements pour personnes âgées dépendantes. Cette taxe est fixée à 10 % du bénéfice net imposable de ces structures, tel que défini à l’article 38 du code général des impôts.

Au début du 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 10,6 % » est remplacé par le taux : « 15 % ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 29 et 30.

Supprimer cet article.

I. – Substituer aux alinéas 19 et 20 les quinze alinéas suivants :  «  b)  La seconde phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Ce montant est inférieur ou égal au salaire minimum de croissance applicable au 1 er  janvier 2024 majoré de 100 % » ;  «  c)  Sont ajoutés treize alinéas ainsi rédi

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :  « A  bis . – Au deuxième alinéa de l’article L. 137‑16, les mots : « pour les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis  L’article L. 4081‑2 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Elles ne mettent en place, à destination des médecins qu’elles salarient, aucune incitation financière relative à des objectifs de performance tels que le nombre de consu

I – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 116 » le montant : « 117 ». II – En conséquence, à la septième ligne de ladite colonne dudit tableau, substituer au montant : « 3,4 » le montant : « 2,4 ».

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis L’article L. 4081‑2 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Elles n’exigent des patients le paiement d’aucun frais complémentaire ou d’aucune rémunération autre que celle correspondant aux tarifs conventionnés mentionnés à l’articl

La sous-section 2 de la section 1 du chapitre 2 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe 5 ainsi rédigé : « Paragraphe 5 « Assurance maladie, maternité, invalidité et décès «  Art. L. 242‑7-1‑1 . – I. – Une surcotisation au titre de l’assurance maladie

À l’alinéa 12, après le mot :  « titre, »,  insérer les mots : « sous réserve, s’il facture des dépassements d’honoraires dans son exercice médical, que ceux-ci ne soient pas excessifs et d’avoir adhéré au dispositif « option pratique tarifaire maitrisée ». ».

Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la couverture des charges de l’assurance vieillesse à partir du 1 er  janvier 2027, la valeur mensuelle du plafond mentionné au premier alinéa du I ne peut être inférieure à 6 000 euros. »

Supprimer cet article.

Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :  « et sur la transparence du montant des investissements publics directs et indirects de recherche et développement dont a bénéficié l’entreprise ».

Supprimer cet article.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’état des lieux des moyens consacrés à la prévention. Il analyse les crédits alloués à la prévention en santé dans les budgets de l’État, des collectivités territoriales

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « À défaut de transmission de ces données dans un délai imparti, une pénalité pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires annuel est prononcée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. »

À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant : « 2,24 milliards d’euros » le montant : « 2 milliards d’euros ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de l’article 81 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. Ce rapport envisage l’autodéclaration des arrêts ma

I – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 116,0 » le montant : « 116,6 ». II – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant : « 3,4 » le montant : « 2,8 ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du 2° du I de l’article 59 de la loi n° 2019 1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Il évalue particulièrement ses eff

Est créée une contribution due par les fonds de capital-investissement, mentionnés aux articles L. 214‑27 à L. 214‑32‑1 du code monétaire et financier, qui détiennent un établissement de santé au sens de l’article L. 6111‑1 du code de santé public ou un établissement social et médico-social au sens

Supprimer l’alinéa 2.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’article 25  quinquies de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 qui reporte la date limite de passage en Commission nat

À l’alinéa 35 substituer au taux : « 15 % »  e taux : « 22,5 % ».

À l’alinéa 53, substituer à la date : « 1 er  juillet 2027 » la date : « 31 décembre 2028 ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’article 25  quinquies de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 qui reporte la date limite de passage en Commission nat

Après l’alinéa 9 insérer l’alinéa suivant :  « III. – Lorsque ces groupements de pharmacies d’officine sont détenus, directement ou indirectement, par un fonds de capital investissements régi par les articles L. 214‑27 à L. 214‑32‑1 du code monétaire et financier, une contribution sur les bénéfices

Supprimer cet article.

À l’alinéa 33 substituer au taux : « 3,6 % » le taux : « 10 % ».

Supprimer les alinéas 5 à 12.

Après l’alinéa 23 insérer l’alinéa suivant : « L’assiette de la contribution est égale à 100 % des montants remboursés mentionnés au premier alinéa du présent article, minorés de la taxe sur la valeur ajoutée, des remises mentionnées aux articles L. 162‑17‑5, L. 165‑1‑5 et L. 165‑4 et des majoratio

Supprimer l’alinéa 43.

Supprimer les alinéas 38 et 39.