M. Hadrien Clouet

I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, », sont insérés les mots : « des établissements publics de santé et des établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ». II. – Le I s’applique à la tax

À l’alinéa 4, substituer au montant : « 2,24 milliards d’euros » le montant : « 2 milliards d’euros ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’article 25  quinquies de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 qui reporte la date limite de passage en Commission nat

À la fin de l’alinéa 35 substituer au taux : « 15 % »  e taux : « 22,5 % ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :  « III. – Lorsque ces groupements de pharmacies d’officine sont détenus, directement ou indirectement, par un fonds de capital investissements régi par les articles L. 214‑27 à L. 214‑32‑1 du code monétaire et financier, une contribution sur les bénéfice

Après l’article L. 6152‑1‑1 du code de la santé publique, est inséré un article L. 6152‑1‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 6152‑1‑2 . – La rémunération des praticiens contractuels mentionnés au 2° de l’article L. 6152‑1 ne peut pas excéder le plafond de la rémunération des praticiens mentionnés au 1° du

À l’alinéa 33 substituer au taux : « 3,6 % » le taux : « 10 % ».

Après l’alinéa 23 insérer l’alinéa suivant : « L’assiette de la contribution est égale à 100 % des montants remboursés mentionnés au premier alinéa du présent article, minorés de la taxe sur la valeur ajoutée, des remises mentionnées aux articles L. 162‑17‑5, L. 165‑1‑5 et L. 165‑4 et des majoratio

I. – Le chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section 3  bis ainsi rédigée : « Section 3  bis « Taxation des publicités en faveur de boissons alcooliques «  Art. L. 245‑12‑1 . – I. – Est instituée une taxe perçue sur les dépenses de publicité port

La sous-section 2 de la section 1 du chapitre 2 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe 5 ainsi rédigé : « Paragraphe 5 « Assurance maladie, maternité, invalidité et décès «  Art. L. 242‑7‑1‑1 . – I. – Une surcotisation au titre de l’assurance maladie

Après l’alinéa 16, insérer les alinéas suivants : « 1° A Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la couverture des charges de l’assurance vieillesse à partir du 1 er  janvier 2027, la valeur mensuelle du plafond mentionné au premier alinéa du I ne peut être inférieure à 6 000 euros. 

I. – La section 2 du chapitre 1 er du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 241‑5‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 241‑5‑3 . – I. – Lorsqu’un accident du travail ayant entraîné le décès d’un salarié est reconnu au titre de la législation professionnelle, le

Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :  « et sur la transparence du montant des investissements publics directs et indirects de recherche et développement dont a bénéficié l’entreprise ».

Après l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131‑7‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 131‑7‑1 . – Lorsque l’article L. 131‑7 n’est pas applicable, toute nouvelle mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1 er  ja

Rédiger ainsi l’alinéa 43 :  « III. – L’article 1 er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est abrogé. »

Supprimer l’alinéa 43.

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « l’état de la propriété intellectuelle, les éventuelles opérations de rachats ou fusions d’entreprises et 

Supprimer les alinéas 38 et 39.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’état des lieux des moyens consacrés à la prévention. Il analyse les crédits alloués à la prévention en santé dans les budgets de l’État, des collectivités territoriales

Après l’alinéa 37, insérer les six alinéas suivants : « F  bis . – L’article L. 242‑1 est ainsi modifié : « 1° Après le I, il est inséré un I  bis  ainsi rédigé :  « I  bis . – Par dérogation au I du présent article, sont exclus de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, pour leur part sa

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’article 39 de la loi n°2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport évalue l’impact financier pour la sécurité sociale d’u

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 83 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Celui-ci évalue l’opportunité de l’entrée dans le droit commun du disp

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « À défaut de transmission de ces données dans un délai imparti, une pénalité pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires annuel est prononcée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. »

I. – À la fin de l’alinéa 31, supprimer les mots :  « et au II de l’article 241‑18‑1 ».  II. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :  « F  bis . – L’article L. 241‑18‑1 est abrogé ; ».

Substituer aux alinéas 29 et 30 l’alinéa suivant :  « D. – L’article L. 241‑17 est abrogé ; ».

Après l’alinéa 28, insérer les alinéas suivants : « 6° Il est ajouté un X ainsi rédigé :  « X. – Les exonérations prévues au présent article bénéficient seulement aux entreprises dont le conseil d’administration est composé au moins d’un tiers d’administrateurs salariés et dont la présence est ass

Après l’alinéa 28, insérer les alinéas suivants : « 6° Il est ajouté un X ainsi rédigé :  « X. – Les exonérations prévues au présent article sont subordonnées au respect des objectifs publics nationaux en faveur d’une nutrition favorable à la santé. Ces exonérations ne bénéficient pas aux employeu

I. – Substituer aux alinéas 19 et 20 les quinze alinéas suivants :  «  b)  La seconde phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Ce montant est inférieur ou égal au salaire minimum de croissance applicable au 1 er  janvier 2024 majoré de 100 % » ;  «  c)  Sont ajoutés treize alinéas ainsi rédi

Au deuxième alinéa de l’article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale, les mots : « pour les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, » sont supprimés.

I. – L’article L. 731‑42 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 3° ainsi rédigé :  « 3° Une cotisation à la charge de chaque chef d’exploitation ou d’entreprise, calculée sur la part de l’assiette déterminée en application des articles L. 731‑15, L. 731‑16 et L. 731‑22 qui excède

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :  « , y compris celles dont le versement est ordonné par le juge ou prévu par une transaction en réparation d’un préjudice distinct ou non de la perte de rémunération, ».  II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par la phrase suivante :  « Les indem

Les plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l’article 242  bis du code général des impôts sont redevables d’une contribution exceptionnelle. Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositi

I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le ré

Est créée une contribution due par les fonds de capital-investissement, mentionnés aux articles L. 214‑27 à L. 214‑32‑1 du code monétaire et financier, qui détiennent un établissement de santé au sens de l’article L. 6111‑1 du code de santé public ou un établissement social et médico-social au sens

Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 10,6 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».

À la première phrase du I de l’article 131 de la loi n° 2003‑1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, les mots : « jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement définies à » sont remplacés par les mots : « entreprises remplissant les conditions cumulativ

I – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant : « 117,4 » le montant : « 115,95 ». II – En conséquence, à la quatrième ligne de la même seconde colonne du tableau du même alinéa 2, substituer au montant : « 112,6 » le montant : « 114,05 ».

À la deuxième phrase du B du V de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,05 » est remplacé par le taux : « 0,50 ».

Il est institué une taxe exceptionnelle sur les bénéfices réalisés par les structures privées à but lucratif gérant des établissements pour personnes âgées dépendantes. Cette taxe est fixée à 10 % du bénéfice net imposable de ces structures, tel que défini à l’article 38 du code général des impôts.

Au début du 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 10,6 % » est remplacé par le taux : « 15 % ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 29 et 30.