M. Michel Sala

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les modes de désignation des spécialistes en valeurs du Trésor en vue de leur accréditation par sein de l’Agence France Trésor, et évaluant le degré de transparence démo

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de modifier le code du commerce afin de permettre un meilleur descriptif des détenteurs de bons de Trésor et sur les intérêts d’une telle modification dans

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’identité des personnes morales détenant plus d’un milliard d’euros de titres de bons du Trésor français et produisant des agrégats statistiques sur la nationalité des

Au 1 er janvier 2027 puis au 1 er janvier 2030, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les volumes de contrats à terme conclus en application de l’article premier de la loi n°  du  visant à accroître la part des résidents nationaux parmi les détenteurs de la dette publique. Ce rapport dét

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce dernier ne peut prévoir d’exonération d’impôts ou de cotisations sociales, ou de crédit d’impôt. »

Au 1 er janvier 2027 puis au 1 er janvier 2030, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les volumes de contrats à terme conclus en application de l’article premier de la présente loi. Ce rapport détaille les volumes de demande de ce produit et évalue les effets de ce dispositif sur la part

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de modifier le code du commerce afin de permettre un meilleur descriptif des détenteurs de bons de Trésor et sur les intérêts d’une telle modification dans

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’identité des personnes morales détenant plus d’un milliard d’euros de titres de bons du Trésor français et produisant des agrégats statistiques sur la nationalité des

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce dernier ne peut prévoir d’exonération d’impôts ou de cotisations sociales, ou de crédit d’impôt. »

À l’alinéa 1, après le mot :  « biologique » insérer les mots :  « , avec pour objectif l’augmentation du nombre d’exploitations en agriculture biologique, pour atteindre au moins 25 % de surfaces agricoles utiles en agriculture biologique en 2030, ».

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « exploitants » insérer les mots : « , au moins un million en 2050, avec pour objectif intermédiaire de doubler, dans les dix années suivant la promulgation de la présente loi, le nombre d’installations observé sur les dix années précédant cette

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « peut être » les mots : « est automatiquement ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « sénatrice » insérer les mots : « titulaires, assorti d’un député ou une députée et un sénateur ou une sénatrice suppléants ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot : « présidente » in

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le 4°  bis,  il est inséré un 4°  ter A ainsi rédigé : « 4°  ter A Il peut, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, imposer aux personnes mentionnées au 1° et au 9° du A du I de l’article L. 612‑2 ainsi qu’aux personn

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° Au dernier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ». »

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « sénatrice » insérer les mots : « issus de l’opposition parlementaire ».

I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « 1°  bis A Le 5° est ainsi rédigé : « 5° Deux personnalités qualifiées désignées, pour une durée de cinq ans, à raison de leurs compétences dans les domaines monétaire, financier ou économique, respectivement, par le Président de l’Assemblé

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Après le 4°  ter de l’article L. 631‑2‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un 4°  quater ainsi rédigé : « 4°  quater Il peut, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, imposer aux personnes mentionnées au 1° et au 9° d

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Au dernier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « douze ». »

À l'alinéa 4, après le mot : « sénateur », insérer les mots : « issus de l’opposition parlementaire ».

L’article L. 631‑2‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la référence : « 5° », sont insérés les mots : « et au 6° » ; 2° Au septième alinéa, après la référence : « 5° », sont insérés les mots : « et du 6° ».

I. – Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « 1°  bis  Le 5° est ainsi modifié : «  a)  Le mot : « Trois » est remplacé par le mot : « Deux » ; «  b)  Après le mot : « nationale », la fin du 5° est ainsi rédigée : « et le président du Sénat ; » « 1°  ter  En conséquence, la deuxi

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « , et de 90 % avant le 1 er janvier 2040 » les mots : « , de 90 % avant le 1 er janvier 2040 et de 100 % avant le 1 er janvier 2050 ».

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « extraction », insérer les mots : « de charbon, ».

Après l’année : « 2030 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « , de 90 % avant le 1 er janvier 2040 et de 100 % avant le 1 er janvier 2050. »

Au début de l’alinéa 3, après la première occurrence des mots : « l’extraction », insérer les mots : « de charbon, ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Pour les projets d’investissements ayant pour objet la rénovation énergétique des écoles et des bâtiments scolaires relevant des programmes « Réseau d’éducation prioritaire renforcé » et « Réseau d’éducation prioritaire » tels que définis aux articles

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Pour les projets d’investissements ayant pour objet la rénovation énergétique des écoles et des bâtiments scolaires sous la responsabilité de collectivités territoriales de moins de 500 habitants ou dont le taux de pauvreté est supérieur à 1,5 fois la

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « la participation minimale du maître d’ouvrage peut être fixée par le représentant de l’État dans le département à 10 % du » les mots : « sur décision du représentant de l’État dans le département, le maître d’ouvrage peut être exonéré totalement de participat

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Pour les projets d’investissements ayant pour objet la rénovation énergétique des écoles et des bâtiments scolaires relevant des programmes « Réseau d’éducation prioritaire renforcé » et « Réseau d’éducation prioritaire » tels que définis aux articles

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Pour les projets d’investissements ayant pour objet la rénovation énergétique des écoles et des bâtiments scolaires sous la responsabilité de collectivités territoriales de moins de 500 habitants ou dont le taux de pauvreté est supérieur à 1,5 fois la

À l’alinéa 2,substituer aux mots : « la participation minimale du maître d’ouvrage peut être fixée par le représentant de l’État dans le département à 10 % du » les mots : « sur décision du représentant de l’État dans le département, le maître d’ouvrage peut être exonéré totalement de participati

À l’alinéa 16, après le mot :  « morales »,  insérer les mots :  « à but non lucratif ».

I. – À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots  « de toute personne morale, publique ou privée »  les mots :  « d’une personne morale de droit public ou privé à but non lucratif ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 16, après le mot : « morales »,  insérer les mots :  «

Chaque année en annexe au projet de loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la politique de l’économie sociale, solidaire et responsable. Celui-ci présente et rassemble l’ensemble des moyens dédiés à la politique de l’économie sociale, solidaire et responsable de l’État et