M. Serge Muller

La première phrase du 1° de l’article L. 816‑1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « tout en justifiant d’au moins un an de travail équivalent temps plein sur le territoire national ».

La première phrase du 1° de l’article L. 816‑1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « tout en justifiant d’au moins deux ans de travail équivalent temps plein sur le territoire national ».

La première phrase du 1° de l’article L. 816‑1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « tout en justifiant d’au moins trois ans de travail équivalent temps plein sur le territoire national ».

La première phrase du 1° de l’article L. 816‑1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « tout en justifiant d’au moins cinq ans de travail équivalent temps plein sur le territoire national ».

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 751‑1 », sont insérés les mots :  « depuis au moins un an ».

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 751‑1 », sont insérés les mots :  « depuis au moins deux ans ».

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 751‑1 », sont insérés les mots :  « depuis au moins trois ans ».

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 751‑1 », sont insérés les mots :  « depuis au moins quatre ans ».

La première phrase du 1° de l’article L. 816‑1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « tout en justifiant d’au moins quatre ans de travail équivalent temps plein sur le territoire national ».

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 751‑1 », sont insérés les mots :  « depuis au moins cinq ans ».

Au premier alinéa de l’article L. 815‑24 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personne », sont insérés les mots :  « justifiant d’une résidence stable et régulière sur le territoire français depuis au moins un an et ».

Au premier alinéa de l’article L. 815‑24 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personne », sont insérés les mots :  « justifiant d’une résidence stable et régulière sur le territoire français depuis au moins deux ans et ».

Au premier alinéa de l’article L. 815‑24 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personne », sont insérés les mots :  « justifiant d’une résidence stable et régulière sur le territoire français depuis au moins trois ans et ».

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 168‑8 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « justifiant d’une résidence stable et régulière sur le territoire français depuis au moins un ans et ».

Au premier alinéa de l’article L. 815‑24 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personne », sont insérés les mots :  « justifiant d’une résidence stable et régulière sur le territoire français depuis au moins quatre ans et ».

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 168‑8 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « justifiant d’une résidence stable et régulière sur le territoire français depuis au moins deux ans et ».

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 168‑8 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « justifiant d’une résidence stable et régulière sur le territoire français depuis au moins trois ans et ».

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 168‑8 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « justifiant d’une résidence stable et régulière sur le territoire français depuis au moins quatre ans et ».

Au premier alinéa du I de l’article L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « métropolitaine », sont insérés les mots : « depuis au moins deux ans ».

Au premier alinéa du I de l’article L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « métropolitaine », sont insérés les mots : « depuis au moins trois ans ».

Au premier alinéa du I de l’article L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « métropolitaine », sont insérés les mots : « depuis au moins quatre ans ».

I. – L'État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, dans deux régions, à ce que l’article L. 133-6 du Code de l’action sociale et des familles, s’applique aux personnes morales exploitant ou dirigeant l’un des établissements, services ou lieux de vie et d'accueil régis p

À l’article L. 3142-20 du code du travail, le nombre : « quarante-huit » est remplacé par le mot : « vingt-quatre ».