M. Serge Muller

L’article L. 522‑1 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante : « Pour bénéficier du complément familial, les personnes de nationalités étrangères doivent justifier d’une durée de travail d'un an équivalent temps plein sur le territoire national »

L’article L. 522‑1 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante : « Pour bénéficier du complément familial, les personnes de nationalités étrangères doivent justifier d’une durée de travail de deux ans équivalent temps plein sur le territoire national »

L’article L. 522‑1 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante : « Pour bénéficier du complément familial, les personnes de nationalités étrangères doivent justifier d’une durée de travail de trois ans équivalent temps plein sur le territoire national »

L’article L. 522‑1 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante : « Pour bénéficier du complément familial, les personnes de nationalités étrangères doivent justifier d’une durée de travail de quatre ans équivalent temps plein sur le territoire national »

L’article L. 522‑1 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante : « Pour bénéficier du complément familial, les personnes de nationalités étrangères doivent justifier d’une durée de travail de cinq ans équivalent temps plein sur le territoire national »

Au premier alinéa de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « au sens de l’article L. 111‑2-3 » sont remplacés par les mots : « justifiant d’au moins deux ans de travail équivalent temps plein sur le territoire national ».

Au premier alinéa de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « au sens de l’article L. 111‑2-3 » sont remplacés par les mots : « justifiant d’au moins trois ans de travail équivalent temps plein sur le territoire national ».

Au premier alinéa de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « au sens de l’article L. 111‑2-3 » sont remplacés par les mots : « justifiant d’au moins quatre ans de travail équivalent temps plein sur le territoire national ».

Au premier alinéa de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « au sens de l’article L. 111‑2-3 » sont remplacés par les mots : « justifiant d’au moins cinq ans de travail équivalent temps plein sur le territoire national ».