Mme Catherine Couturier

La section 2 du chapitre I er du titre III du livre I er du code forestier est complété par un article L. 131‑9‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 131‑9‑1 . – Afin de prévenir les risques d’incendie, il est planté des pare-feux d’arbres feuillus entre les parcelles d’arbres résineux. « Les modalités d’ap

Le code forestier est ainsi modifié : 1° La section 2 du chapitre IV du titre II du livre I er  est ainsi modifiée : a)  À la fin de l’intitulé, les mots : « à défaut de gestion durable » sont supprimés ; b)  Il est ajouté un article L. 124‑5‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 124‑5‑1 . – I. – Pour lim

Le code forestier est ainsi modifié : 1° La section 2 du chapitre IV du titre II du livre I er  est ainsi modifiée : a)  À la fin de l’intitulé, les mots : « à défaut de gestion durable » sont supprimés ; b)  Il est ajouté un article L. 124‑5‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 124‑5‑1.  – I. – Pour lim

Le code forestier est ainsi modifié : 1° La section 2 du chapitre IV du titre II du livre I er  est ainsi modifié : a)  À la fin de l’intitulé, les mots : « à défaut de gestion durable » sont supprimés ; b)  Il est ajouté un article L. 124‑5‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 124‑5‑1 . – I. – Pour limi

Le code forestier est ainsi modifié : 1° La section 2 du chapitre IV du titre II du livre I er  est ainsi modifié : a)  À la fin de l’intitulé, les mots : « à défaut de gestion durable » sont supprimés ; b)  Il est ajouté un article L. 124‑5‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 124‑5‑1.  – I. – Pour limi

Le code forestier est ainsi modifié : 1° La section 2 du chapitre IV du titre II du livre I er  est ainsi modifiée : a)  À la fin de l’intitulé, les mots : « à défaut de gestion durable » sont supprimés ; b)  Il est ajouté un article L. 124‑5‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 124‑5‑1 . – I. – Pour lim

Le code forestier est ainsi modifié : 1° La section 2 du chapitre IV du titre II du livre I er  est ainsi modifiée : a)  À la fin de l’intitulé, les mots : « à défaut de gestion durable » sont supprimés ; b)  Il est ajouté un article L. 124‑5‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 124‑5‑1 . – I. – Pour lim

La section 3 du chapitre IV du titre II du livre I er du code forestier est complétée par un article L. 124‑6‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 124‑6‑1 . – Après tout coupe rase d’une surface supérieure à un seuil arrêté par le représentant de l’État dans le département, après avis du Centre national de

Compléter l’alinéa 6 par les mots :  « et, le cas échéant, aux gestionnaires d’aires protégées ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La planification des effectifs de l’Office national des forêts, pour permettre le retour à leur niveau pré-tempête 1999, est adossée en annexe de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 3 500 » ; le nombre : « 12 734 ».

L’article L. 121‑5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces documents de gestion peuvent prévoir exceptionnellement de laisser certaines surfaces, parcelles ou massifs, en libre évolution notamment pour des motifs d’ordre écologique, paysager, scientifique ou éducatif. La g

Le chapitre IV du titre II du livre I er du code forestier est complété par une section 4 ainsi rédigée : «  Section 4 : Replantation après incendie « Article L.124‑6‑1 – Après un incendie, le reboisement doit être effectué en garantissant une diversité des essences adaptée au contexte local. Ce

Le code forestier est ainsi modifié : 1° Dans l’intitulé de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre I, supprimer les mots « à défaut de gestion durable » 2° La même section est complétée par un article L. 124‑5‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 124‑5‑1.  I. – Pour limiter le risque de propagat

Après l’article L.124‑6 du code forestier, il est inséré un article L.124‑6-1 ainsi rédigé : «  Art L.124‑6-1  – Après tout coupe rase d’une surface à un seuil arrêté par le représentant de l’État dans le département, après avis du Centre national de la propriété forestière et de l’Office national

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Il s’assure que l’ensemble des travaux liés à la défense des forêts contre l’incendie renforcent la résilience des forêts avec un objectif de diversification, de préservation du capital sol et de préservation, ou le cas échéant de restauration, des se

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :  « 3°  bis L’indication de critères pouvant être intégrés dans les documents de gestion forestière permettant la diversification des essences, la préservation du capital sol et la préservation des services écosystémiques, dont eau et biodiversité ; »

Substituer à l’alinéa 5, les deux alinéas suivants :  « 2° L’article L. 134‑15 est ainsi rédigé : « Les propriétaires des terrains concernés par une obligation de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé à caractère permanent sont destinataires d’une communication comprenant leurs ob

L’article L. 134‑6 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° Aux abords des sites classés Seveso, sur une profondeur de 100 mètres. »

I. – Après le mot : « selon », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « les modalités suivantes : ». II. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : «  a)  Diversification minimale de 30 % avec au moins deux essences objectif présentant une complémentarité de traits fonctionnels en de

Le ministère en charge de l’environnement, le ministère de l’intérieur et le ministère en charge de l’agriculture, avec l’appui de l’Office national des forêts, de Météo-France et du Centre national de la propriété forestière, réalisent annuellement une campagne nationale de sensibilisation et de pr

À l’alinéa unique, après le mot : « climatique » insérer les mots : « , qui passe notamment par une diversification des essences et de l’âge des arbres ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :  « cinq » le mot :  « sept ». II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot : « dix » le mot : « douze ».

Supprimer les alinéas 64 à 83.

Supprimer l'alinéa 60.

Supprimer les alinéas 36 à 52

Supprimer les alinéa 13 à 15.

Rédiger ainsi l’alinéa 12 :  « 3° L’article L. 351‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif d’aligner l’âge du taux plein sur l’âge d’ouverture des droits en 2024. » »