Mme Christine Loir

À l’alinéa unique, substituer aux mots :  « d’aide à mourir »  les mots : « de suicide assisté ou d’euthanasie ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots :  « , ou l’infirmier chargé de l’accompagner ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à l’aide à mourir » les mots : « au suicide assisté ou à l’euthanasie ».

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :  « professionnel de santé » le mot :  « médecin ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 8.

À l’alinéa 1, supprimer les mots :  « ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne ».

Après la seconde occurrence du mot : « est » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « obligatoirement effectuée, à sa demande, par le médecin mentionné à l’article 7. »

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :  « ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa 1, supprimer les mots :  « ou à l’infirmier ».

Après le mot : « conditions », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :  « déterminées avec le médecin, l’administration de la substance létale est effectuée à l’hôpital. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de trois » les mots : « d’un ».

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « ou l’infirmier chargé de l’accompagner ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 3.

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « ou l’infirmier ».

À l’alinéa 10, substituer au mot : « deux » le mot : « quinze ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « accès au suicide assisté ou à l’euthanasie ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir fait état dans ses directives anticipées, au moins trois mois avant sa demande, de sa volonté de recourir au suicide assisté ou à l’euthanasie. »

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « lorsque la personne ne reçoit pas ou a choisi d’arrêter de recevoir des traitements » les mots : « même lorsque la personne reçoit son traitement ».

À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot : « patient », insérer les mots :  « , y compris à domicile, ».

L’article L. 1110‑8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans tout établissement ou tout service social ou médico-social au sein duquel sont dispensés des soins d’accompagnement mentionnés à l’article L. 1110‑10 est instauré un référent. Ce référent est disponibl

Après l’alinéa 4, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 3°  bis   L’article L. 1110‑9 est ainsi complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce droit s’exerce par un recours amiable et, le cas échéant, par un recours contentieux. La personne malade qui a demandé à bénéficier des soins d’accompagnement

Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots : « mobilisant des professionnels de santé et, lorsqu’ils sont assurés à domicile, des acteurs de santé de proximité ».

Supprimer cet article.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport périodique annuel concernant les résultats de la nouvelle stratégie nationale de mobilisation et de soutien en direction des aidants pour la période 2023‑2027, sur l’année précédent

I. – À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot : « au » les mots : « à 70 % du ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14 et 25.

I. – À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :  « au » les mots : « à 70 % du ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 14 et 25.

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :  « des conseils territoriaux de santé concernés et » les mots :  « du conseil mentionné à la première phrase » ;

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :  «  a) Les mots : « des capacités de formation et » sont remplacés par le mot : « exclusivement » ; ».

Rédiger ainsi cet article : « Au second alinéa de l’article L. 523‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « , conclut un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage » sont remplacés par les mots : « ou conclut un pacte civil de solidarité ». »

Supprimer cet article.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « sont insérés les mots : « de la commission mentionnée à la première phrase et » » les mots : « la fin de la phrase est ainsi rédigée : « de la commission mentionnée à la première phrase » ; ».

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : «  a) Les mots : « des capacités de formation et » sont remplacés par le mot : « exclusivement » ; ».

Rédiger ainsi cet article : « Au dernier alinéa de l’article L. 523‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « , conclut un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage » sont remplacés par les mots : « ou conclut un pacte civil de solidarité ». »

Supprimer cet article.

À la fin du quatrième alinéa de l’article L. 168‑9 du code de la sécurité sociale, le mot : « soixante-six » est remplacé par le mot : « trois cent soixante-cinq ».