Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS588 Tombé
Mme Christine Loir RNet 6 cosignataires· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 6 mai 2024· sort le 17 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Exposé sommaire
Le processus d’autorisation de l’accès à l’euthanasie et au suicide assisté ne peut être mis en place que dans le cas où le patient souffre d’une maladie incurable et que sa décision est réfléchie. Par conséquent, la date d’administration de la substance létale doit être rapprochée de l’acceptation de la décision. Passé le délai d’un mois, il est nécessaire qu’un médecin réévalue à nouveau la détermination ainsi que les raisons de cette demande.
C’est la raison pour laquelle cet amendement a pour objectif de restreindre ce délai de trois mois à un mois.
Cosignataires
Christophe Bentz, Sandrine Dogor-Such, Marine Hamelet, Julien Odoul, Lisette Pollet, Hervé de Lépinau
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.