Mme Marie Pochon

Supprimer l’alinéa 33.

Supprimer les alinéas 20 à 23.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :  « en principe au niveau national »  les mots :  « à l’échelle des régions biogéographiques, en accord avec la directive « Habitats, Faune, Flore » de l’Union européenne 92/43/CEE du 21 mai 1992. » II. – En conséquence, su

I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :  « peut être fixé en tenant compte du nombre minimal de spécimens compatible avec un état favorable de conservation. » les mots :  « est fixé de manière à ne pas nuire à l’état de conservation favorable du loup. » II. – En

Supprimer l’alinéa 9.

À l’alinéa 24, substituer aux mots : « l’État, ses établissements publics et les entreprises publiques nationales »,  les mots :  « les gestionnaires mentionnés à l’article L. 230‑5-1 ».

I. – Supprimer l’alinéa 12. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 27 à 32.

À l’alinéa 3, après le mot :  « cas »,  insérer les mots : « de changement d’une organisation de producteurs ou association d’organisations de producteurs dite « verticale » vers une dite « transversale », ou »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :  « L’État se fixe pour objectif de n’approuver aucun accord de libre-échange sans la mise en place de mesures miroirs effectives obligeant les opérateurs économiques qui exportent des denrées alimentaires ou des produits agricoles vers l’Union européenn

Compléter cet amendement par les mots :  « et ne relevant pas du I de l’article L. 232 du code général des impôts ».

Compléter cet amendement par les mots :  « , ne relevant pas de l’article L. 121‑1 du code de l’urbanisme ».

Compléter cet amendement par les mots :  « et ne relevant pas du I de l’article L. 232 du code général des impôts ».

Compléter cet amendement par les mots :  « , ne relevant pas de l’article L. 121‑1 du code de l’urbanisme ».

Après l’alinéa 21, l’alinéa suivant : « Les obligations prévues aux 1° et 2° du présent II  bis ne s’appliquent pas aux denrées alimentaires lorsque celles-ci sont issues de l’agriculture biologique, au sens du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, et relèvent

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :  « Dans le cadre de leurs missions, les services compétents de l’État apportent un soutien technique aux parcs naturels régionaux réalisant des expérimentations locales en faveur de la cohabitation entre le loup et les activités d’élevage. »

Rédiger ainsi cet article :  « I. – Après l’article L. 411‑1 du code de l’environnement, il est inséré article L. 411‑1‑1 ainsi rédigé :  «  Art .  L. – 411‑1‑1.  – Afin de prévenir les dommages aux élevages occasionnés par des loups, un arrêté conjoint des ministres chargés de la protection de la

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « en principe au niveau national » les mots : « au niveau local ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 11.

Supprimer l'alinéa 11.

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « En cas de diminution de l’effectif moyen de loups estimé annuellement, le pourcentage de cet effectif dont la destruction est permise est revu à la baisse. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :  « matière », insérer les mots :  « de moyens de protection des troupeaux, » II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 5, après le mot :  « et »,  insérer les mots :  « , si ces mesures ne suffisent pas, ».

Substituer à l’alinéa 5 les sept alinéas suivants : « L’arrêté définit des mesures de gestion adaptées à l’évolution de la population de loups et à l’évolution de la pression de la prédation sur les troupeaux d’élevage. L’arrêté fixe par ordre de priorité les mesures :  « 1° De déploiement de moye

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :  « Les mesures de destruction ne peuvent être autorisées qu’en cas de mise en place de moyens de protection, notamment des chiens de protection des troupeaux, des clôtures, du gardiennage ou d’autres dispositifs reconnus comme tels. »

À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :  « notamment en termes de prélèvements »  les mots :  « dans une logique graduée impliquant successivement le déploiement de moyens de protection des troupeaux, l’effarouchement non létal puis le tir létal ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :  « , notamment en termes de prélèvements ».

Supprimer les alinéas 2 à 16.

Supprimer cet article.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant l’opportunité de créer, au sein des missions des services statistiques publics compétents existants, un dispositif d’échantillonnage représentatif des industries agroalimentaires, dénommé « réseau d’informations comptables des industries agroal

Le deuxième alinéa de l’article L. 442‑7 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « notamment » est remplacé par le mot : « exclusivement » ; 2° La seconde phrase est supprimée.

Compléter l’alinéa 6 par une phrase ainsi rédigée :  « La borne minimale s’applique aux produits français et aux produits importés. »

L’article L. 631‑27‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Une conférence publique de filière ne peut se constituer qu’à la demande d’une majorité de ses producteurs. » ; 2° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Pour cha

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :  « 3° bis A Au 2° du III, après le mot : « environnementales », sont insérés les mots : : « en termes de stockage du carbone dans les sols agricoles, notamment dans le cadre de prairies semi-naturelles ou de pratiques agroforestières ; de réduction de l

Après l’alinéa 17, insérer les cinq alinéas suivants : « Elles sont tenues de prévoir, pour au moins une catégorie de denrées alimentaires, les dispositions suivantes : « 1° Un critère d’attribution relatif à la rémunération équitable des producteurs et agriculteurs, au sens de l’article R. 2152‑7

Supprimer les alinéas 9 et 10.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « – sont ajoutés les mots : « et les produits mentionnés au 3°  ter devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 10 % ».

Supprimer cet article.

Après l’article L. 443‑4 du code de commerce, il est inséré un article L. 443‑4‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 443‑4‑1 . – La commercialisation sur le territoire français de produits agricoles et alimentaires ne respectant pas les normes de production applicables aux producteurs établis sur le territo

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :  « ou fixe des conditions particulières à l'introduction, ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :  « environnement »,  insérer les mots :  « , ou ayant fait l’objet d’un règlement d’exécution portant non-approbation ou non-renouvellement conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concern

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « maillage », insérer le mot : « territorial ». II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot : « proximité, », insérer les mots : « notamment des abattoirs fixes ou mobiles adaptés à chaque filière d’élevage, ».