M. Timothée Houssin

Supprimer cet article.

Les 1° et 2° de l’article L. 421‑102 du code des impositions sur les biens et services sont abrogés.

I. – L’article L. 421‑59 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les véhicules dont la première immatriculation intervient à compter du 1 er  janvier 2027, le tarif déterminé en application du présent article est modulé en fonction de l’emp

Au III de l’article 1519 D du code général des impôts, le montant : « 8,62 € » est remplacé par le montant : « 20,511 € ».

Au premier alinéa de l’article 1467 du code général des impôts, les mots : « , 13° et 15° » sont remplacés par les mots : « et 13° ».

Le 15° de l’article 1382 du code général des impôts est abrogé.

Après l’alinéa 533, insérer l’alinéa suivant :  « Taux de recyclage des emballages en plastique ».

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « recharge » insérer les mots : « notamment des dispositifs destinés à prévenir les actes de dégradation, de vandalisme ou de vol, ».

Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2030, après la publication d’un avis de l’Autorité de régulation des transports évaluant les conséquences économiques, concurrentielles et opération

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :  « Cette disposition ne s’applique pas, pour un mode de transport relevant de chacune des catégories de service mentionnées au 3° du I de l’article L. 1115‑11 ou pour un type de service mentionné au 4° du même I, au service numérique multimodal dont

Supprimer les alinéas 6 et 7

Supprimer l’alinéa 10.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le billet initial comprend une ou plusieurs prestations complémentaires ayant fait l’objet d’une réservation, notamment le transport d’un vélo, d’un animal ou une prestation d’assistance aux personnes à mobilité réduite, l’entreprise ferroviair

Supprimer l’alinéa 4.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les données communiquées en application du présent article sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités mentionnées au premier alinéa. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :  « Les données communiquées en application du présent article ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles prévues au présent article. »

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « proportionnées » insérer les mots : « et non discriminatoires ».

Le titre II du livre II du code de la consommation est complété par un une section 21 ainsi rédigée : « Section 21 « Services de recharge pour véhicules électriques ouverts au public «  Art. L. 224‑116 . – Les opérateurs d’infrastructures de recharge des véhicules électriques ouvertes au public

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « recharge » insérer les mots : « notamment des dispositifs de pilotage de la puissance appelée ».

À l’alinéa 2, après le mot : « public » insérer les mots : « , y compris lorsqu’elles sont destinées aux véhicules lourds, ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ainsi que du niveau d’équipement du territoire concerné. »

Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante : « Cette identification ne peut être fondée sur la seule présence, au niveau des points de prélèvement, de substances dont l’utilisation est interdite sur le territoire national. »

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « IV  bis  – La Nation se fixe comme objectif d’accompagner financièrement les exploitants agricoles subissant des contraintes économiques résultant de l’adaptation de leurs pratiques en vue de la préservation de la qualité de l’eau. »

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Il est élaboré en concertation avec les acteurs du territoire concernés par la protection de la ressource ou dont les activités sont susceptibles d’en affecter la qualité. Il ne peut pas imposer des mesures de limitation ou d’interdiction de certaines

À la seconde phrase de l’alinéa 23, après le mot : « sources »,  insérer le mot : « actuelles »

À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « s’inscrivent dans une démarche préventive, qui tiennent compte des objectifs d’atteinte du bon état des eaux et » les mots :  « n’intègrent pas les substances dont l’utilisation est interdite sur le territoire national, qui tiennent com

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2224‑7‑5 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 2224‑7‑5. – Toute personne publique responsable de la production d’eau qui assure tout ou

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 214‑7 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑7-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 214‑7-1.  – Les prescriptions applicables aux projets soumis aux dispositions de l’article L. 214‑3 et affectant une zone humide, n

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 214‑7 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑7‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 214‑7‑1 . – Les prescriptions applicables aux projets soumis aux dispositions de l’article L. 214‑3 et affectant une zone humide, n

Une zone humide, telle que définie à l’article L. 211‑1 du code de l'environnement, est considérée comme fortement modifiée lorsque l’usage qui en est régulièrement fait ne lui permet plus d’assurer l’essentiel des fonctions écosystémiques spécifiques caractérisant les zones humides. Un décret en C

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 214‑7 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑7‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 214‑7‑1.  – Les prescriptions applicables aux projets soumis aux dispositions de l’article L. 214‑3 et affectant une zone humide, n

Le I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre d’une instruction d’une demande mentionnée à l’alinéa précédent, pour l’application du 1°, ce décret renvoie, le cas échéant, la charge à l’autorité compétente de prouver la présence des

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou présentant un faible potentiel agronomique » les mots : « et font l’objet d’un avis simple de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévus à l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche

À l’alinéa 12, substituer au mot « deux »  le mot « trois »

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :  « les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés, définis dans le cadre d’un projet de territoire pour la gestion de l’eau mentionné au 10° du II de l’article L. 211‑3 » les mots :  « pour les projets de prélèvements sur les ea