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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 1010 séance | 09/06/2023 | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article 10 bis Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’opportunité d’organiser chaque année dans les établissements scolaires relevant du ministre chargé de l’Éducation nationale, pour les élèves mineurs, une visite médica | Rejeté |
| 1008 séance | 09/06/2023 | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article 4 Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les permanences de soins ne peuvent être obligatoires pour les professionnels de santé dont l’âge est supérieur à soixante ans. » » | Tombé |
| 1003 séance | 09/06/2023 | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article 10 bis Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les cas où les certificats médicaux liés aux absences non-rémunérées pourraient être remplacés par une déclaration sur l’honneur ou une auto-déclaration, afin de permettr | Rejeté |
| 996 séance | 09/06/2023 | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article 10 bis Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence des dispositifs suivants :
1° En cas d’interruption de travail ne donnant pas droit au versement d’indemnités journalières mentionnées à l’article L. 321‑ | Rejeté |
| 987 séance | 09/06/2023 | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article 10 bis Dans le délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conditions dans lesquelles les tarifs conventionnels des médecins généralistes exerçant dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique | Rejeté |
| CL100 lois | 09/06/2023 | Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces | Article 11 Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Dans ce dernier cas, il veille à ce que le tiers qui va développer ou développe cette solution soit une entreprise qui répond à l’ensemble des règles de l’article 19.6 du référentiel d’exigences des prestataires de services d’informatique en nuage dit | Rejeté |
| CL99 lois | 09/06/2023 | Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces | Article 11 Supprimer l’alinéa 5. | Rejeté |
| CL97 lois | 09/06/2023 | Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces | Article 11 Aux première et seconde phrases de l’alinéa 3, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« six ». | Rejeté |
| CL96 lois | 09/06/2023 | Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces | Article 11 I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de quatre mois »
les mots :
« d’un an ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« quatre mois »
les mots :
« un an ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, | Rejeté |
| CL94 lois | 09/06/2023 | Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces | Article 2 À l’alinéa 21, substituer au mot :
« écrit »
le mot :
« exprès ». | Rejeté |
| CL93 lois | 09/06/2023 | Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces | Article 2 I. – À l’alinéa 21, supprimer les mots :
« , sur consentement écrit de la personne, ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les deux phrases suivantes :
« La personne contrôlée ne peut être contrainte au contrôle. En cas d’opposition de sa part, il en est fait mention dans un procès | Rejeté |
| CL92 lois | 09/06/2023 | Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces | Article 9 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL91 lois | 09/06/2023 | Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces | Article 2 À l’alinéa 19, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« vingt-quatre ». | Rejeté |
| CL90 lois | 09/06/2023 | Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces | Article 2 À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« ne peuvent être mis en œuvre dans un même lieu ou une même zone que pour une durée n’excédant pas, pour l’ensemble des opérations, douze heures consécutives et ». | Rejeté |
| 369 séance | 08/06/2023 | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article 10 bis Au premier alinéa de l’article L. 1225‑61 du code du travail, les mots : « constatés par certificat médical » sont remplacés par les mots : « attestés sur l’honneur ». | Rejeté |
| 363 séance | 08/06/2023 | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article 10 bis L’article L. 321‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, les mots : « En cas d’interruption de travail » sont remplacés par les mots : « Dans les zones sous-dotées telles que définies à l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, en cas d’interrupti | Rejeté |
| 361 séance | 08/06/2023 | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article 10 bis L’article L. 321‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « donnant droit au versement d’indemnités journalières mentionnées à l’article L. 321‑1 » ;
2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé | Rejeté |
| 301 séance | 08/06/2023 | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article 10 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 298 séance | 08/06/2023 | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article 2 bis La section 1 du chapitre II du titre I er du livre III du code des relations entre le public et l’administration est complété par un article L. 312‑1‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑5 . – L’État, les collectivités territoriales et leurs groupements rendent publics, sur une plateforme numérique na | Rejeté |
| 295 séance | 08/06/2023 | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article 5 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 290 séance | 08/06/2023 | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article 5 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 272 séance | 08/06/2023 | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article 5 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 264 séance | 08/06/2023 | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article 5 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 263 séance | 08/06/2023 | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article 5 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 259 séance | 08/06/2023 | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article 2 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 255 séance | 08/06/2023 | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article 2 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 253 séance | 08/06/2023 | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article 5 bis I. – L’article L. 4131‑6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de tendre à la réalisation de l’objectif fixé au premier alinéa de l’article L. 1110‑3, un décret fixe les conditions dans lesquelles les maîtres de stage des universités exerçant dans les zones m | Rejeté |
| AS528 soc | 01/06/2023 | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article 5 Après le cinquième alinéa de l’article L. 123‑6 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En lien avec le ministre chargé de la santé, il promeut les études de médecine dans les lycées publics et privés sous contrat dans les zones mentionnées à l’article L. 1434‑4 du code de | Rejeté |
| AS527 soc | 01/06/2023 | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article 5 Après l’article L. 632‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 632‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑1‑1. – En lien avec le ministre chargé de la santé, le service public de l’enseignement supérieur fait découvrir et promouvoir les études de médecine dans les lycées publics et privés | Rejeté |
| AS526 soc | 01/06/2023 | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article 10 Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles la possibilité est donnée aux plateformes de rendez-vous en ligne de conditionner toute nouvelle prise de rendez-vous d’un utilisateur n’ayant déjà, sur la même plateforme, par honorer un rendez-vous auprès d’un professionnel de sa | Rejeté |
| AS525 soc | 01/06/2023 | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article 10 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AS524 soc | 01/06/2023 | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article 3 Après l’article L. 4311‑23 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑23‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4311‑23‑1. – Tout infirmier en exercice libéral peut recevoir une carte de stationnement pour infirmier libéral. Cette carte est délivrée par le représentant de l’État dans le d | Rejeté |
| AS225 soc | 31/05/2023 | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article 4 Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À partir de l’âge de soixante ans, les médecins exerçant une activité libérale peuvent se soustraire à cette obligation, sous réserve d’en informer par écrit l’agence régionale de santé de leur sect | Tombé |
| AS224 soc | 31/05/2023 | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article 10 Après le premier alinéa de l’article L. 1225‑61 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les zones sous-dotées définies à l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, ce certificat médical peut être remplacé par un certificat sur l’honneur. » | Rejeté |
| AS223 soc | 31/05/2023 | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article 10 Au premier alinéa de l’article L. 1225‑61 du code du travail, les mots : « constatés par certificat médical » sont remplacés par les mots :« attestés sur l’honneur ». | Rejeté |
| AS222 soc | 31/05/2023 | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article 10 L’article L. 321‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Dans les zones sous-dotées telles que définies à l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, en cas d’interruption de travail donnant droit au versement d’indemnités journa | Rejeté |
| AS221 soc | 31/05/2023 | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article 10 L’article L. 321‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « donnant droit au versement d’indemnités journalières mentionnées à l’article L. 321‑1 » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédi | Rejeté |
| AS219 soc | 31/05/2023 | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article 2 La section 1 du chapitre II du titre I er du livre III du code des relations entre le public et l’administration est complété par un article L. 312‑1‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑5. – L’État, les collectivités territoriales et leurs groupements rendent publics, sur une plateforme numérique na | Rejeté |
| AS218 soc | 31/05/2023 | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article 7 Au début de l’alinéa 2, insérer les mots :
« À l’exception des zones définies au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, ». | Sans sort Retiré |
| AS217 soc | 31/05/2023 | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article 5 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| AS216 soc | 31/05/2023 | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article 5 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| AS215 soc | 31/05/2023 | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article 5 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| AS214 soc | 31/05/2023 | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article 5 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| AS213 soc | 31/05/2023 | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| AS212 soc | 31/05/2023 | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article 5 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| AS211 soc | 31/05/2023 | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article 2 Le chapitre III du titre I er du livre I er de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4113‐15 ainsi rédigé :
« Art. L. 4113‐15 . – Les médecins, les chirurgiens‐dentistes et les sages‐femmes mentionnés à l’article L. 4113‐9 communiquent à la commune, à l’ag | Retiré |
| AS210 soc | 31/05/2023 | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article 2 Le chapitre III du titre I er du livre I er de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4113‐15 ainsi rédigé :
« Art. L. 4113‐15 . – Les médecins, les chirurgiens‐dentistes et les sages‐femmes mentionnés à l’article L. 4113‐9 communiquent à la commune, à l’ag | Retiré |
| AS209 soc | 31/05/2023 | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| AS205 soc | 31/05/2023 | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article 5 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| AS203 soc | 31/05/2023 | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article 5 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |