M. Philippe Brun

Lors de l’examen au Sénat de l’article 12 bis, Bruno Le Maire a déclaré qu’il s’agissait de permettre aux opérateurs de réseau – pour ne pas dire à un seul, RTE – de satisfaire leurs besoins en matière de travaux et de fournitures. Or, tel qu’il nous est parvenu, cet article prévoit beaucoup trop d’exceptions au principe de l’allotissement. Il ne faudrait pas que le texte se transforme en projet de loi anti-PME, en antithèse du Small Business Act américain, en une espèce de Big Business Act qui mettrait en danger notre tissu industriel jusqu’aux entreprises de taille intermédiaire (ETI). C’est…

Nous proposons que la stratégie nationale pour l’industrie verte précise la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur industriel, en vue d’atteindre l’objectif de neutralité carbone en 2050.

Il faut soumettre ces aides à conditions !

…et il faut bien en débattre au moment où nous nous interrogeons sur l’avenir de l’industrie verte.Dès lors, par cet amendement, nous proposons de subordonner les aides à l’industrie verte au respect de différents critères de souveraineté et de soutenabilité environnementale. C’est ce qui est attendu aujourd’hui, au nom de la bonne gestion de nos finances publiques. Le vote de notre amendement permettrait de satisfaire aux recommandations de la Cour des comptes.

Je vous invite, monsieur le ministre délégué, à prendre connaissance du dernier rapport de la Cour des comptes, publié il y a trois semaines, sur la situation et sur les perspectives des finances publiques. Il décrit l’évolution des finances publiques depuis le début des années 2000, par nature de dépense. À la lecture de ce document, on se rend compte que la dépense publique en matière d’éducation a baissé de 0,4 point de PIB et que la dépense d’administration générale, qui assure par exemple la délivrance des cartes d’identité et des passeports, a baissé de 2 points de PIB quand, dans le mêm…

Très bonne question !

Bravo !

Très bien !

Absolument personne !

Très bien !

Il a raison !

Les Assises pour M. Attal et Mme Borne ? La correctionnelle aurait suffi !

Si elle était si inutile, vous ne vous y seriez pas opposé, monsieur le ministre délégué !

…concernant la désertification médicale, l’école, les hôpitaux et la justice, notamment. (M. le président de la commission des finances applaudit.)

Évoquons également le budget de la justice – je le fais pour ma part en tant qu’ancien magistrat. Pouvons-nous nous satisfaire de la multiplication des procédures prévoyant un juge unique afin d’augmenter la productivité de l’activité juridictionnelle, alors que la collégialité de la délibération de juridiction est absolument essentielle ? De même, nous ne pouvons continuer à inventer des subterfuges pour que les magistrats traitent davantage de dossiers, tout en les examinant moins. De ces enseignements, nous concluons qu’il faut poursuivre de grands travaux.Concernant, en général, l’action d…

Ces difficultés de recrutement doivent nous amener à nous interroger sur la rémunération des agents de la fonction publique. Il faut une politique salariale plus attractive. Est-il normal qu’un infirmier en France soit payé 40 % de moins qu’en Belgique, 25 % de moins qu’en Allemagne et 20 % de moins qu’au Royaume-Uni ? Madame et monsieur les ministres délégués, j’appelle votre attention sur le fait que la fonction publique ne peut fonctionner efficacement si elle est désarmée et qu’on lui retire ceux qui la font vivre : les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public.Le Printemps…

…l’importance de la politique de désarmement fiscal organisée par le Gouvernement. Une récente note de l’Institut des politiques publiques confirme les inégalités créées par cette politique qui profite avant tout aux plus aisés d’entre nous, dont le taux d’imposition est dégressif – il baisse avec la hausse du niveau de revenus. Malgré ses atermoiements, ses hésitations et ses revirements incessants, le Gouvernement aura du moins fait preuve depuis 2017 d’une grande constance pour servir une minorité déjà bien dotée.Le deuxième enseignement majeur de ce Printemps de l’évaluation tient à l’impo…

Nous, membres du groupe Socialistes, sommes convaincus de l’importance du Printemps de l’évaluation. Le Parlement vote la loi – il en vote d’ailleurs probablement trop, or les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires. Le Parlement contrôle en outre l’action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. Je le dis avec force, il est donc regrettable que les rapporteurs spéciaux n’aient pas pu avoir accès à l’ensemble des informations qu’ils demandaient. Ainsi, quelque 75 % des crédits du programme Opérations en capital intéressant les participations de l’État sont opaques. Alors qu…

Comment travailler sur l’ensemble des missions budgétaires d’une grande nation comme la France en si peu de temps ? De fait, pendant cette évaluation, outre que certaines auditions de ministre ont été annulées, car ils ont un agenda chargé, nous avons rencontré des difficultés pour obtenir les informations demandées – pour ma part, en tant que rapporteur spécial pour le compte d’affectation spéciale Participations financières de l’État, je n’ai pu que remarquer la réticence du Gouvernement à répondre à mes questions. La plupart des indicateurs ne nous sont pas fournis à ce stade de l’exécution…

Ce débat vient conclure les quelques semaines que nous avons passées dans le cadre du Printemps d’évaluation à évaluer l’exécution du budget de l’État et de la sécurité sociale par le Gouvernement. Elles ont conduit au rejet par la majorité des députés des projets de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes pour les années 2021 et 2022, ainsi que du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2022. Ces votes défavorables sont-ils le résultat du Printemps de l’évaluation ? Malgré la qualité du travail des rapporteurs spéciaux, je crois que l’exerci…

Bien dit !

Pour toutes les raisons évoquées lors de la discussion générale, nous réprouvons cette gestion. Je saisis l’occasion pour rappeler une des propositions que nous avions faites lors de l’examen de la loi Mesnier : intégrer dans l’article liminaire des indicateurs qui pourraient être conçus et débattus par le Parlement – état de santé de la population en 2022 ; qualité du système de retraites, inégalité des pensions entre les femmes et les hommes ; qualité de vie au travail : ce que l’on attend, en somme, d’une politique sociale efficace dans un grand pays développé.

Le lendemain de notre élection, nous, les socialistes, avions tendu la main au Gouvernement, non pour faire partie de la majorité mais pour inventer ensemble le parlementarisme de fait qui résultait de la volonté des Français. Nous nous sommes efforcés, autant que possible, d’être constructifs, de discuter et d’être présents dans l’ensemble des organes qui nous étaient ouverts, notamment dans le cadre des dialogues de Bercy lancés par le ministre délégué. Or nous ne pouvons que constater, en cette semaine où le Gouvernement et la majorité essaient par tous les moyens de faire taire le Parlemen…

Nous avons, pour la première fois dans cet hémicycle, une discussion sur l’approbation des comptes de la sécurité sociale, après avoir formellement désapprouvé pour la deuxième fois les comptes de la nation que le Gouvernement nous présentait pour l’année 2021, ainsi que ceux de 2022. Le groupe Socialistes et apparentés se réjouit tout d’abord d’avoir l’occasion de discuter ici de l’approbation des comptes de la sécurité sociale. Il se réjouit également que le législateur organique ait décidé de subordonner la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale à l’approbation …

Il est retiré.

Encore une fois, il s’agit là d’un amendement d’appel, qui sera retiré si le Gouvernement nous répond : nous voulions vous interpeller au sujet de la baisse, dans le premier comme dans le second degré, du taux de couverture des notifications d’affectation en unité localisée pour l’inclusion scolaire (Ulis).Nous vivons dans nos territoires, chers collègues, le drame de laisser sans réponse les besoins des enfants handicapés : à la pénurie d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) s’ajoute celle de places non seulement en Ulis, mais au sein des instituts médico-pédagogiques (IMP) …

Il s’agit d’une demande similaire concernant la mission Relations avec les collectivités territoriales : 172,9 millions en AE et 225,8 millions en CP y ont été annulés. En 2022, ces collectivités ont rencontré de telles difficultés que nous avons adopté de nombreux dispositifs ponctuels visant à les aider, par exemple le filet de sécurité proposé par Christine Pires Beaune ; nous nous interrogeons sur le motif de ces annulations, qui ne correspondent pas à notre vision de la sincérité budgétaire.

Il vise à ce que le Gouvernement s’explique au sujet de l’annulation d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) de la mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire du budget général de l’État, consacrée entre autres à la gestion du chômage partiel et des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires. Quoique non consommés, 161,6 millions en AE et 176,3 millions en CP n’ont pas été reportés. N’ayant pas défendu cette mesure lors de l’examen du texte précédent, nous vous la proposons cette fois-ci ; nous espérons qu’à l’approche de la mise aux voix du projet de …

François Geerolf, économiste à l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), a d’ailleurs signalé des difficultés pour calculer l’inflation européenne, en raison du manque de fiabilité des données d’autres pays européens, comme les Pays-Bas, dont l’inflation avait été évaluée à environ 10 % par Eurostat alors que l’institut national de statistiques néerlandais l’estime à 7 %. Cette différence augmente sensiblement le niveau d’inflation européen et, partant, notre remboursement – 15 milliards d’euros pour 2022, soit une fois et demie le budget de la justice. Pour toutes ces raiso…

Le sujet du recours aux OATI, sur lequel je n’ai pas pu m’exprimer dans la discussion sur le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021, est important. Soyons clairs : monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur général, le but de mon amendement n’est pas de jeter l’opprobre sur ce produit général et impersonnel, qui est d’ailleurs utilisé par tous les pays européens. Je m’interroge seulement sur les raisons pour lesquelles nous continuons de recourir à cet actif – nous avons encore émis deux obligations souveraines ces derniers mois, pour 1,4 mi…