M. Philippe Brun

Au fond, M. Mauvieux propose une forme de commandite cachée : il souhaite faire des fondateurs des associés commandités à vie dès lors qu’ils choisissent de coter leur société en bourse.Je souhaite revenir sur le débat qui a opposé M. Sansu à M. le rapporteur et à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances. En général, quand une start-up est amenée à entrer en bourse, les droits de gouvernance des fondateurs sont déjà fortement dilués au profit de fonds comme Kima Ventures ou au profit de BPIFrance. Il est permis de penser que ces fonds réclameront eux-mêmes des d…

…et tout simplement du bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Nous comptons désormais sur sa sagesse pour remettre de l’ordre dans un texte auquel il manque une étude d’impact, un avis du Conseil d’État…

…communiquant à la ministre et au rapporteur un certain nombre de suggestions et de propositions d’orientation. Mais ce texte va-t-il permettre d’augmenter l’investissement dans nos PME à forte croissance ? La réponse est négative. Au contraire, il désorganise le droit boursier en mettant en place un système de vote qui nous semble contraire à la plus élémentaire prudence – laquelle devrait amener à s’inquiéter face à ce rapport de un à vingt-cinq entre actions ordinaires et actions de préférence. C’est un ratio totalement inédit dans notre droit boursier et qui n’a fait l’objet d’aucune étude…

Les députés socialistes ont abordé la discussion sur ce texte de manière ouverte,…

Certes, les choses ont sensiblement évolué depuis 2013, mais les questions fondamentales demeurent le financement par le capital-risque et le fléchage de l’épargne des Français, bien davantage que les aspects juridiques évoqués par le rapporteur.

Vous avez pris, madame la ministre, l’exemple de Criteo. Dans un article publié en 2013, Le Monde explique pourquoi les fondateurs de Criteo ont décidé de faire coter leur entreprise au Nasdaq et non au CAC40. Les raisons ne sont pas d’ordre réglementaire. Cela tient non pas à un droit bancaire français qui serait moins favorable que le droit bancaire américain, mais à l’absence, en France, d’investisseurs à même de financer les grandes ruptures technologiques.S’ils ont choisi le Nasdaq – vous pouvez constater d’ailleurs qu’ils n’ont pas eu recours aux actions à droits de vote multiples –, c’e…

Le présent amendement ne porte pas sur l’ensemble de l’économie de l’article 1er, il vise à obtenir une clarification de la part du rapporteur concernant l’ouverture des actions de préférence aux PME. Nous n’en voyons pas bien l’utilité. Nous souhaiterions avoir des précisions sur cette option qui leur est offerte.

Sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, relatif au régime des ordonnances, je veux rappeler que l’habilitation doit être précise et limitée. En l’occurrence, on nous fait réformer l’ensemble du droit des organismes de placement collectif ! On aurait pu écrire « réformer le droit », tant l’habilitation qui nous est demandée est large !Je rappelle aussi à mes collègues qu’en vertu du nouveau régime juridique des ordonnances, consécutif à une décision du Conseil constitutionnel de 2020, une ordonnance dont le projet de loi de ratification a été déposé est, à l’expiration du délai, co…

Sur le fondement de l’article 45 de la Constitution, monsieur le président. Nous nous interrogeons sur la place de cet amendement dans notre discussion. Nous sommes tous soumis à l’extrême rigueur de l’interprétation, par le Conseil constitutionnel et par notre règlement, de l’article 45 de la Constitution, et nous ne voyons pas en quoi les dispositions ici proposées sont en lien, même indirect, avec ce dont nous discutons aujourd’hui. Nous avons donc le sentiment qu’il y a deux poids, deux mesures : nous avions déposé d’excellents amendements, dont l’un de notre collègue Gérard Leseul, qui av…

Je dois avouer notre perplexité devant cet amendement du Gouvernement qui vise à revenir sur une disposition qu’il a lui-même proposée il y a dix-huit mois. Nous ne voyons pas l’intérêt de restreindre ainsi le champ de l’intérêt social de l’entreprise. Pourquoi les enjeux culturels et sportifs seraient-ils plus difficiles à définir que les enjeux sociaux et environnementaux ? Pourquoi les supprimer, alors que nous avons le recul suffisant à la suite de l’adoption de la loi de 2022 ? Nous tenons à manifester notre opposition à cet amendement. (M. Gérard Leseul applaudit.)

Du fait du covid !

Bien envoyé !

C’est votre choix, madame la présidente, mais j’aimerais que, dans la suite de nos débats, les prises de parole soient équitablement réparties en fonction de l’ordre d’inscription. (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)

Sur le fondement de l’article 100 relatif aux règles qui régissent la discussion des amendements. Dans un premier temps, vous avez proposé de donner la parole à un orateur pour et un orateur contre, puis vous avez élargi à deux pour et deux contre. Alors que je me suis inscrit juste après Mme Chikirou, c’est M. Mauvieux qui va intervenir alors qu’il n’avait que la troisième place. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Je tiens à faire valoir les réserves de mon groupe sur l’article 1er. Nous estimons qu’il passe à côté de l’objectif que lui ont assigné le rapporteur et le Gouvernement. Jeff Bezos, Steve Jobs ou les autres fondateurs des plus importantes start-up américaines ont-ils eu besoin de titres à droit de vote multiple pour financer leurs entreprises ? Non. En France, ni Frédéric Mazzella de Blablacar, ni Xavier Niel, ni les fondateurs de Deezer, entré en bourse il y a deux ans, ni ceux d’OVHcloud, en vpbourse depuis 2021, ne s’en sont servis pour financer leurs entreprises.Vous prenez un risque en o…

Parce que nous défendons les petits porteurs, parce que nous défendons la démocratie actionnariale, et parce que nous défendons l’innovation dans notre pays, nous exprimons de fortes réserves sur cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)

Ces deux entreprises l’ont fait en France, selon les règles actuelles. Quant aux autres, elles n’ont pas choisi de le faire aux États-Unis.

Nous estimons donc que l’article 1er est insuffisamment équilibré, raison pour laquelle nous exprimons cette première forte réserve. (M. Daniel Labaronne s’exclame.)Notre deuxième réserve, que nous avons déjà exprimée par le passé, porte sur l’augmentation de 150 millions à 500 millions d’euros du seuil de capitalisation boursière d’une société pouvant être soutenue par les FCPR. Nous craignons qu’une telle augmentation, censée accompagner la croissance des start-up en favorisant leurs levées de fonds, ne produise l’effet inverse de celui attendu par le rapporteur. Des entreprises de plus gran…

Nous estimons en outre que ce principe procure une certaine stabilité financière. La chronique économique suffit en effet à prouver que de nombreux chefs de grande entreprise qui se sont retrouvés seuls aux commandes ont conduit leur société à la catastrophe, car ils ne disposaient pas, pour l’éviter, des essentiels contre-pouvoirs exercés par les actionnaires minoritaires. Prenez l’exemple du groupe Casino, dont le président, Jean-Charles Naouri, à force de dilutions et d’un exercice sans doute excessif de ses prérogatives, a été accusé de mauvaise gestion par un grand nombre d’actionnaires e…

Il était en effet possible de mobiliser ces 17,4 % de revenu disponible brut qui se trouvent dans les produits d’épargne réglementée des Français et qui constituent une mine d’or pour défendre la croissance d’entreprises françaises.Vous auriez également pu mieux utiliser les 500 millions d’euros dépensés ces dernières années par BPIFrance pour favoriser la montée en puissance de nos start-up.Au fond, cette proposition de loi vise à assouplir certaines règles, mais ces dernières concernent-elles spécifiquement les entreprises à forte croissance ? Je ne le pense pas et je vais m’efforcer de le d…

…apporte une réponse insatisfaisante au vrai problème – que nous connaissons – du sous-financement critique de nos entreprises à forte croissance, et en particulier de nos start-up.Nous voyons combien la France est en retard vis-à-vis de l’Europe et du monde, qu’il s’agisse des États-Unis ou de la Chine, en matière de financement des actifs technologiques. Considérons l’ampleur des levées de fonds : elles se sont élevées à 8 milliards d’euros en 2023, soit 5 milliards de moins qu’en 2022 et 2 milliards de moins qu’en 2021. Un tel affaissement du financement des entreprises à forte croissance d…

Aux yeux du groupe Socialistes et apparentés, cette proposition de loi de notre collègue Holroyd…

Les députés du groupe Socialistes et apparentés n’ont pas déposé de motion de rejet préalable sur ce texte. Avant la réforme de 2017, notre règlement prévoyait une motion de renvoi en commission, qui eût été plus adaptée, compte tenu du débat organisé en commission mercredi dernier. Le propos liminaire du rapporteur soutenait alors que l’Autorité des marchés financiers avait été auditionnée et qu’elle était favorable à ce texte. Or nous apprenons aujourd’hui, dans une lettre transmise par le président Coquerel, que la présidente de l’AMF a émis de fortes réserves sur ses principales dispositio…

Ma question rejoint celle de mes collègues : les indicateurs publiés par les principaux instituts prévisionnistes montrent que le chômage augmentera cette année. L’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) avance même un taux de chômage de 8,5 %. Les dégâts budgétaires que nous constatons sont imputables à une croissance inférieure aux prévisions, aboutissant à des destructions d’emplois plus nombreuses.Nous pouvons nous interroger sur l’intérêt qu’il y aurait à réduire l’indemnisation des chômeurs alors que le nombre des demandeurs d’emploi va augmenter. Les chiffres montrent …

Heureusement !

Bravo, Isabelle !

Nous nous félicitons de l’esprit de concorde qui a prévalu, dans l’hémicycle comme en commission, et nous remercions très sincèrement M. le rapporteur et M. le ministre délégué pour leur esprit d’ouverture. Ils ont permis, par leurs avis favorables et par le dialogue constructif que nous avons réussi à mener, l’adoption de quatre de nos amendements qui enrichissent utilement la proposition de loi.Les points de discussion étaient clairs. Il y a eu, d’abord, l’attachement très fort au maintien de la taxe d’aménagement, qui a été rappelé sur tous les bancs, et plus particulièrement par le préside…

L’article 6 prévoit une dérogation : un copropriétaire pourra contrevenir au règlement de copropriété s’il modifie la destination de ses parties privatives de bureau ou de local professionnel en habitation. L’amendement vise à exclure du bénéfice de cette dérogation les logements voués à la location de courte durée. Il s’agit d’éviter que le dispositif ne favorise en particulier la création de meublés de tourisme. Cette mesure est donc cohérente avec la proposition de loi de nos collègues Inaki Echaniz et Annaïg Le Meur.

Il vise à combler une lacune rédactionnelle puisque le code général des impôts prévoit que les délibérations relatives à la taxe d’aménagement sont prises au plus tard le 1er juillet de l’année en cours pour une application l’année suivante. Or, compte tenu du temps nécessaire à la navette, il est douteux que le présent texte soit définitivement adopté avant le printemps. Nous proposons donc que, par exception, ces délibérations puissent être prises jusqu’au 31 décembre 2024 pour leur application dès 2025.