M. Philippe Brun

À l’alinéa 4 , après le mot : « crédit », insérer le mot : « immobilier ».

Rédiger ainsi l’article 2 : « Les 1° , 3° et 4° de l’article 1 er entrent en vigueur pour les ascenseurs dont les contrats de maintenance, mentionnés aux deuxième alinéa de l’article L. 134‑3 du code de la construction et de l’habitation, ont été conclus, renouvelés ou tacitement reconduits à compt

La section 1 du chapitre IV du titre III du code de la construction et de l’habitation est complétée par article L. 134‑6‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 134‑6‑1 . – Un répertoire national d’immatriculation identifie et localise les ascenseurs en fonctionnement, visés au premier alinéa de l’article L. 

Le premier alinéa de l’article L. 134‑4 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrôle technique intègre un état descriptif de la vétusté des composants de sécurité de l’ascenseur. ».

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :  « En cas de non-respect de ces délais, la société chargée de la maintenance et de l’entretien de l’ascenseur encourt une pénalité fixée à 300 euros par jour de retard ».

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’un ascenseur est en panne de façon ininterrompue pendant une période d’au moins huit jours, un locataire, dans le cadre d’une location définie à l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – L’État autorise la cession de 2 % de ses titres de la société Électricité de France SA dans le cadre d’une opération d’actionnariat salarié par le biais d’une offre réservée aux salariés d’Électricité de France ou de ses filiales et aux anciens salariés justifiant d’un contrat rémunéré d’une du

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :  « trois »  le mot :  « dix ». II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots : « et percevant un revenu annuel supérieur à 300 000 euros. »

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « II. – Le 2° du I du même article est complété par la phrase suivante : « Par dérogation, la limite mentionnée au premier alinéa du présent I est portée à 75 % ».

I. – Le IV de l’article 112 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié :  1° Le premier alinéa est ainsi modifié :  a)  Au début, les mots : « Au titre de l’année 2024, » sont remplacés par les mots : « À compter de l’année 2025, » ; b) Le montant : « 232 4

I. – L’article L. 421‑49 du code des impositions sur les biens et services est supprimé. II. – Le premier alinéa de l’article L. 421‑50 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé : « Pour tout véhicule dont la source d’énergie comprend l’électricité, l’hydrogène, le gaz nat

I. – Il est institué à partir de l’année 2025, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 50 000 000 euros au profit de la collectivité de Corse au titre de la compensation de la non-indexation sur l’indice des prix à la consommation harmonisé de la dotation mentionnée à l’article L

I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer au montant :  « 278 463 770 € » le montant :  « 373 129 770 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabac

I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 278 463 770 € », le montant : « 467 129 770 € ».  II.  Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « multiplié par un coefficient égal à l’indice des prix à la consommation harmonisé pour l’année inscrit dans l’annexe au projet de loi de finances de l’année. Une régularisation est effectuée dès que l’indice des prix à la consommation harmonisé au titre de

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 3° du I de l’article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé :  « 4° Dans le ressort des établissements publics de coopération intercommunale comprenant un service express régional métropolitain. » ; 2° L’ar

Au premier alinéa de l’article L. 421‑42 du code des impositions sur les biens et services, le montant : « 60 € » est remplacé par le montant : « 80 € ».

I. – Le sous-paragraphe 2 du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre I er du titre II du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 421‑49 est abrogé ; 2° L’article L. 421‑50 est ainsi modifié :  a)  Les mots : « le véhicule autre que

I. – Le titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1 de l’article 145, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1  bis . Le régime fiscal des sociétés mères, tel qu’il est défini à l’article 216, est applicable aux seules f

I. – Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots :  « à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0 bis  ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle

I. – Après le premier alinéa du 1 de l’article 150‑0 D du code général des impôts, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « En cas de transmission à titre gratuit de valeurs mobilières, titres ou droits sociaux, la plus-value latente est constatée à la date de la transmission. Dans ce cas, s

I. – Le 1 de l’article 150‑0 D du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « En cas de transmission à titre gratuit de valeurs mobilières, titres ou droits sociaux, la plus-value latente est constatée à la date de la tran

I. – Il est institué, pour 2025, au profit du budget général de l’État, un reversement de 500 millions d’euros prélevés sur la part des excédents réallouables des compartiments du fonds maître du Trésor de Bpifrance SA. II. – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1 er septembre 2025 un rappor

I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 12, substituer au nombre : « 25,09 », le nombre : « 21 ». II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même colonne, substituer au nombre : « 20,90 », le nombre : « 20,5 ». III. – En conséquence, à la dernière lig

Après la section XXII du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une section XXII bis ainsi rédigée :  « Section XXII bis  : Taxe sur les opérations d’achat d’électricité pour revente «  Art. 235 ter ZF bis . –   I. – Une taxe