Projet de loi de finances pour 2025 · PLF pour 2025
Amendement n° I-3678 Adopté
M. Philippe Brun SOC· Séance publique· déposé le 23 octobre 2024· sort le 23 octobre 2024sous-amendement à l'amendement n° 1978
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots :
« et percevant un revenu annuel supérieur à 300 000 euros. »
Exposé sommaire
Cet amendement se justifie par son texte même
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.