M. Philippe Brun

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’industrie spatiale française.

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente, le Gouvernement remet au Parlement un rapport de l’Inspection générale des finances dédié à la taxation au tonnage.

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 2113‑20, le montant : « 64,46 » est remplacé par le montant : « 96,69 ». II. – L’article L. 2334‑7 est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du 1° du I est ainsi r

Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :  « La branche vieillesse respecte pour les années 2023 et 2024 la garantie du pouvoir d’achat prévue par l’article 27 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, et opère une réflexion sur une indexation des pensions de retrait

À la fin du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % ».

À l’alinéa 22, après le mot : « aéronefs »,  insérer les mots : « , de navires vises à l’article 209‑0 B du code général des impôts ».

Au second alinéa du II de l’article 1519 F du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « centrales », sont insérés les mots : « non mentionnées aux articles L. 111-27 à L. 111-29 du code de l’urbanisme et ».

L’article 1605 nonies  du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le second alinéa du II est supprimé ;   2° Le IV est ainsi rédigé : « IV. – La taxe concerne toutes les plus-values foncières sur valeur déclarative. Elle est établie au taux de 70 % de la plus-value réalisée. » 3° À la pr

I. – Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0 bis  ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle

L’article 54 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié : 1° Après le 3° du III, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 4° Celle débutant le 1 er  janvier 2024 et s’achevant le 30 juin 2024 ; « 5° Celle débutant le 1 er  juillet 2024 et s’achevant le 3

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les collectivités territoriales, hors services dédiés au tourisme. » ; II. – La perte de recett

L’article 209‑0 B du code général des impôts est abrogé.

I.  – L’article 167 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV est ainsi rédigé : « IV. – Lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant c

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 117  quater  est ainsi modifié : a)  Le premier alinéa du 1 est complété par les mots : « sous réserve des dispositions du 1°  bis  ». b)  Après le même 1, il est inséré un 1  bis  ainsi rédigé : « 1  bis . Les personnes ph

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – ° L’article 117  quater  est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a)  Le premier alinéa du 1 est complété par les mots : « sous réserve des dispositions du 1°  bis  ». b)  Après le même 1, il est inséré un 1  bis  ainsi rédigé : « 1  bi

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0 bis  ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création

L’article 209‑0 B du code général des impôts est abrogé.

Au III de l'article 54 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « 4° Celle débutant le 1 er janvier 2024 et s’achevant le 31 décembre 2025 ».

Au second alinéa du II de l’article 1519 F du code général des impôts, après la quatrième occurrence du mot : « centrales », sont insérés les mots : « non mentionnées aux articles L. 111‑27 à L. 111‑29 du code de l’urbanisme et ».

Après l’alinéa 34, insérer les x alinéas suivants : «  a) Au II, le second alinéa est supprimé : »L’assiette de la taxe est réduite d’un dixième par année écoulée à compter de la date à laquelle le terrain a été rendu constructible au-delà de la huitième année. ; «  b) L’alinéa IV est ainsi rédigé

Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants :  « Chaque année, en vue d’éclairer la préparation du projet de loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement la liste des trente dépenses fiscales les plus coûteuses, ainsi que l’évaluation :  « 1° des trente dépenses fiscales les plus coût

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , à l’exception de son article 26. »

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots : « à condition d’avoir fait l’objet d’une évaluation, présentée par le Gouvernement au Parlement, des principales caractéristiques des bénéficiaires de la mesure et précisant l’efficacité et le coût de celle-ci. »

Supprimer cet article.

À l’alinéa 1, substituer aux mots :  « , les extensions ou prolongations d’un dispositif d’aides aux entreprises instaurées après le 1 er  janvier 2023 » les mots : « d’un dispositif d’aides aux entreprises instaurées après le 1 er  janvier 2023 et les extensions ou prolongations d’un dispositif

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « et mixtes ».

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 2.

Supprimer cet article.

I. – Supprimer les mots : « , au plus, ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Une déviation volontaire de cet objectif est justifiée par les besoins constatés et doit être motivée par le Gouvernement. »

Supprimer l’alinéa 10.

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « ne peut excéder de plus de 5 % le rendement de l’imposition prévu à l’annexe mentionnée au 4° de l’article 51 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances pour l’année considérée », les mots : « est indexé sur l’in

Supprimer l’alinéa 2.

Rédiger ainsi la troisième ligne du tableau de l’alinéa 2 : «  - dont incidence relative aux dépenses fiscales -0.5 1 2 1 1  »

I. – Rédiger ainsi la septième ligne du tableau de l’alinéa 2 : «  Dépense publique 57,6 56,6 56,6 56,6 56,6 56,6  » II. – En conséquence, rédiger ainsi la douzième ligne du même tableau du même alinéa : «  Taux de prélèvements obligatoires 45,2 44,7 45,7 45,9 46,6 47,1  »

Supprimer cet article.

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « dans un délai maximal de deux ans à compter de la fin de l’année au cours de laquelle les écarts ont été constatés ».

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , de l’aide sociale à l’enfance, des dispositifs contractuels entre l’État et les collectivités précitées et des dépenses décidées par l’État en 2022 et 2023. » II. – Substituer à l’alinéa 7 l’alinéa suivant : « Les conditions d’application du présent IV

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , à l’exception de son article 26. »

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , à l’exception de son article 34. » II. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III. – À la première phrase de l’article 34 de la loi n° 2018‑32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, après le mo