Mme Katiana Levavasseur

I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurren

I. – Substituer aux alinéas 14 à 19 l’alinéa suivant : « 5° Au second alinéa du I de l’article L. 512‑7, après la première occurrence de la référence : « annexe I », sont insérés les mots : « à l’exception des activités d’élevage ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéa

Rédiger ainsi l’alinéa 58 : « III .  – Le conseil stratégique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques mentionné à l’article L. 254‑6‑4 du code rural et de la pêche maritime tient lieu, lorsqu’il est mis en œuvre, du module défini au 6° du II de l’article 22 de la loi n° 2025‑268 du 24 mars

Rédiger ainsi l’alinéa 37 : « Le conseil stratégique est facultatif. Les exploitants agricoles peuvent en bénéficier pour être accompagnés sur l’élaboration d’un plan d’action de transitions à l’échelle de l’exploitation et un accompagnement à sa mise en œuvre. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence et les effets de la dérogation des 16 heures dans les entreprises relevant de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services ass

L’article L. 3171‑3 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigé : « Dans le cadre des entreprises relevant de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés, l’inspection du travail procède à un contrôle renforcé du respect des obligations de l

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence et les effets de la dérogation des 16 heures dans les entreprises relevant de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services ass

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés. Ce rapport évalue les principaux fac

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ampleur du recours aux horaires fractionnés dans les entreprises relevant de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés. Ce rapport

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’effectivité des contrôles du respect du temps de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services ass

L’article L. 3171‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre des entreprises relevant de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés, l’inspection du travail procède à un contrôle renforcé du respect des obligations de l’em

À l’alinéa 9, substituer aux mots :  « risque de rupture »  le mot :  « tensions ».

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 8 par les deux phrases suivantes : « Le décret limite également l’achat de protoxyde d’azote à des quantités justifiées par l’activité déclarée des professionnels concernés. En cas de non-respect de ces obligations, les produits en infraction peuvent être saisis par les autorités

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Des campagnes d’information ciblées à destination des commerçants et des professionnels autorisés à détenir du protoxyde d’azote sont mises en place afin de les informer sur leurs obligations légales et sur les risques associés à la vente ainsi qu’à l’

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , tels que le protoxyde d’azote ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Des campagnes d’information à l’intention des acteurs du secteur médical sont mises en place afin de les sensibiliser aux risques liés à une exposition prolongée au protoxyde d’azote, tant pour les professionnels que pour les patients. Un décret précis

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « et les agences régionales de santé ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Toute publicité ou toute promotion, directe ou indirecte, visant à inciter à l’achat ou à l’utilisation du protoxyde d’azote, hors usage professionnel, est interdite. »

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « II. – Tout conditionnement de protoxyde d’azote destiné à la vente aux professionnels doit obligatoirement comporter un étiquetage précisant les interdictions de vente aux particuliers, les risques liés à la consommation détournée et un rappel

Supprimer cet article.

À l’alinéa 9, substituer aux mots :  « risque de rupture »  le mot :  « tensions ».

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Il est également interdit de vendre ou d’offrir tout produit spécifiquement destiné à faciliter l’extraction de protoxyde d’azote afin d’en obtenir des effets psychoactifs. »

Supprimer l’alinéa 9.

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 4° Après le mot : « punie », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « d’une amende pouvant aller jusqu’à 8 500 €. » »

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « , avec les agences régionales de santé, ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , tels que le protoxyde d’azote ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Toute publicité ou toute promotion, directe ou indirecte, visant à inciter à l’achat ou à l’utilisation du protoxyde d’azote, hors usage professionnel, est interdite. Cette interdiction s’applique également sur les plateformes de vente en ligne. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Des campagnes d’information à l’intention des acteurs du secteur médical sont mises en place afin de les sensibiliser aux risques liés à une exposition prolongée au protoxyde d’azote, tant pour les professionnels que pour les patients. »

Compléter l’alinéa 8 par les deux phrases suivantes : « Elle est limitée à des quantités justifiées par leur activité et nécessite la tenue d’un registre des ventes, contrôlé périodiquement par les autorités compétentes. Les produits en infraction peuvent être saisis par ces mêmes autorités. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Des campagnes d’information ciblées à destination des commerçants sont mises en place afin de les informer sur leurs obligations légales et sur les risques associés à la vente ainsi qu’à l’usage détourné du protoxyde d’azote. »

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « les mots : « à un mineur » sont supprimés » les mots : « le mot : « mineur » est remplacé par le mot : « particulier ». II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Les sites de commerce en ligne proposant à la vente du protoxyd

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 17‑1 A de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Avant la tenue de l’assemblée générale et pendant toute la durée de celle-ci, le syndic devra m

Le II de l’article 18‑1 A de loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :  « Le syndic ne peut pas conclure de convention au nom du syndicat avec une personne ou une entreprise avec laquelle le s

Le premier alinéa de l’article 14‑1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par quatre phrases ainsi rédigées : « Les avis d’appels de fonds sont établis par le syndic et adressés aux copropriétaires avant la date d’exigibilité. Les

Le deuxième alinéa du II de l’article 18‑1 A de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rédigé : « La rémunération fixée dans le projet de résolution soumis au vote de l’assemblée générale doit être exprimée en toutes taxes comprises. «