Mme Géraldine Grangier

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ainsi qu’au moins un représentant de chacune des métropoles du périmètre régional » II.  – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3 bis ° Au moins un représentant de chacune des métropoles du périmètre régional ; »

Le 1° de l’article L. 151‑41 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « , ainsi qu’aux cheminements destinés aux liaisons douces et à la promenade, en évitant l’imperméabilisation des sols ».

Le dernier alinéa de l’article L. 151‑2 et le premier alinéa de l’article L. 161‑1 du code de l’urbanisme sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Un des  documents représente l’ensemble de la voirie, y compris celle de la commune ainsi que  les sentiers et chemins ruraux ayant un sol non art

L’article L. 101‑2-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le dixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est effective lorsque le sol a retrouvé ses fonctions nourricières et épuratives. » ; 2° Au onzième alinéa, après le mot : « renaturation » est inséré le mot : « 

L’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le dixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est effective lorsque le sol a retrouvé ses fonctions nourricières et épuratives. » ; 2° Au onzième alinéa, après le mot : « renaturation » est inséré le mot : « 

À l’alinéa 7, après le mot : « résidentiel, », insérer les mots : « de production secondaire ou tertiaire, ».

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « ampleur », insérer le mot : « départementale, ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5.

I. – Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : 3° Il est ajouté un 8° ainsi rédigé : « 8° Les projets de construction ou d’aménagement d’installations ou de bâtiments publics d’intérêt collectif ou de services publics ne sont pas comptabilisés pour évaluer l’atteinte des objectifs de

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact du déploiement de la réserve sur l’économie française.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 7° Un accompagnement à des mesures préventives contre les attaques du loup dans les zones où le pastoralisme a une action naturelle de lutte contre la prolifération des incendies. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de cette disposition

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :  « Un dessert unique à base fruits sans sucre ajouté ou un fruit nature est également proposé, sans autre choix possible. »

L’article L. 1333‑17 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « , tous statuts confondus, » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Tous les travailleurs sous-traitants de toutes les installations nucléai

I. – À la première phrase de l’article L. 1333‑17 du code de la santé publique, après le mot : « personnes » sont insérés les mots :« tous statuts confondus ». II. – Le même article L. 1333‑17 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tous les travailleurs sous-traitants de toutes les installati

Supprimer l’alinéa 24.

Après le le 3° de l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants : « 3°  bis    L’article L. 151‑11 est complété par un III ainsi rédigé :  « III. – Les projets d’installations agrivoltaïques sont préalablement soumis pour avis conforme par l’autorité administrative compétente de l’État à la commi

Supprimer les alinéas 27 à 37.

À l’alinéa 20, substituer au mot :  « peut »  le mot : « doit ».

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 3° La transmission des parcelles concernées n’est prévue dans aucune convention. »

À l’alinéa 9, après le mot : « significative », insérer les mots : « en quantité et en qualité ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « l’un », le mot : « deux ».

I. – Le 2° de l’article L. 111‑4 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « à l’exception des installations photovoltaïques sur terres agricoles situées dans les zones naturelles ou agricoles et forestières en application des articles L. 151‑9, L. 151‑11, L. 151‑12 et L. 151‑13 du code de

Après le premier alinéa de l’article 53 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas de l’infraction visée à l’article 226‑4 du code pénal, le délit flagrant peut être constaté dans les quatre-vingt-seize heures suivant le début de la commission de l’infraction.

L’article 226‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié : 1° Les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : « d'un an » ; 2° Le montant : « 30 000 €» est remplacé par le montant : « 15 000 €».

Après le premier alinéa de l’article 53 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas de l’infraction visée à l’article 226‑4 du code pénal, le délit flagrant peut être constaté dans les quatre-vingt-seize heures suivant le début de la commission de l’infraction.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II  (nouveau) . – À l’article 226‑4‑2 du même code, les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : « d’un an » et le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 15 000 euros ». »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du fonds d’accompagnement de la transformation des établissements et services d’aide par le travail.

Après l’article L. 161‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 161‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 161‑1‑1 . – Il est institué des fonds territoriaux d’accessibilité ayant pour objet le financement de la mise en accessibilité des lieux, services et bâtiments privé

I. – Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’exploitant est éligible au reversement du revenu de solidarité active RSA, il est exonéré de toute cotisation sociale forfaitaire. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes d

I. – Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :  « Lorsque l’exploitant est éligible au reversement du revenu de solidarité active, il est exonéré de toute cotisation sociale forfaitaire. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « VII. – La perte de recettes pour l’État est compen