Amendement n° CE10 Tombé

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « ampleur », insérer le mot : « départementale, ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5.

Cette précision est indispensable car dans certains départements des travaux routiers notamment des contournements, ou d’autres infrastructures sont d’intérêt général. Il serait inique que les espaces consommés soient comptabilisés pour atteindre les objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus et intégrés aux documents de planification.