Mme Caroline Colombier

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots et la phrase suivante : « à tous les foyers dont au moins l’un des deux parents est Français. Elles sont universelles ».

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 2.

Après l’alinéa 99, insérer l’alinéa suivant : « Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’une loi de programmation du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, afin d’intégrer une diplomatie r

Avant le 30 juin de chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport élaboré en concertation avec les acteurs de la base industrielle et technologique de défense française et qui fera état des besoins humains et de leur évolution pour répondre aux exigences de l’économie de guerre. Ce

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 47, substituer aux mots : « recherchant des coopérations européennes » les mots : « privilégiant tout d’abord la BITD française avant d’envisager de possibles coopérations européennes, et sans exclure des coopérations hors Union européenne ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 33, après le mot :  « armées » insérer les mots :  « avec une meilleure prise en compte et adaptation aux événements familiaux, grossesse ou naissances par exemple, et ».

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 33, supprimer les mots : « avec la féminisation des grades militaires dans le respect de la langue française ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Conformément aux objectifs d’adaptation aux enjeux des nouveaux espaces de conflictualité, la France organise la relocalisation des données sensibles sur le territoire national, dans des serveurs relevant du droit français. »

À l’alinéa 9, après le mot : « défense », insérer les mots : « , comprenant notamment un état des lieux détaillés des besoins humains de notre base industrielle et technologique de défense, ».

Avant le 30 juin de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport élaboré en concertation avec les acteurs de la base industrielle et technologique de défense (BITD) française et qui fera état des besoins humains et de leur évolution pour répondre aux exigences de l’économie de guerre.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis Un bilan détaillé sur la mise en oeuvre, la valorisation et l’évolution des ressources extrabudgétaires mentionnées au sixième alinéa de l’article 3 de la présente loi. »

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « La maîtrise de ces nouveaux espaces de conflictualité prendra notamment en compte la lutte contre les campagnes de désinformation visant à déstabiliser la France sur notre territoire et à l’étranger. »

Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante : « À cette fin, l’organisation, la gestion et la mise en condition d’emploi de la dissuasion ne peuvent faire l’objet d’aucun abandon, d’aucune cession ni d’aucun partage ».

À la première phrase de l’alinéa 60, supprimer le mot : « totalement ».

Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1 par les mots : « en s’appuyant notamment sur un corps diplomatique consolidé ».

À la première phrase de l’alinéa 61, après le mot : « fois », insérer les mots : « propres, souveraines, ».

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 61, substituer aux mots : « auront un rôle majeur à jouer », les mots : « jouent un rôle majeur ».

Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant : « Une consolidation des conditions de la préparation opérationnelle de nos forces armées sera également entreprise. Cette consolidation assurera les stocks de munitions nécessaires, y compris les munitions complexes, l’accès aux champs de tir et aux mat

Compléter la première phrase de l’alinéa 63, par les mots : « c’est-à-dire des pays qui, pour répondre à leurs besoins de sécurité et de défense et à offre égale, privilégient la France dans l’achat de matériels ».

À l’alinéa 18, substituer à la dernière occurrence du mot : « de » le mot : « à ».

Compléter l’alinéa 18 par les mots :  « et parfois même à nos partenaires ».

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « outre-mer », insérer les mots : « et de nos zones économiques exclusives (ZEE) ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot : « contre », le mot : « envers ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « À cette fin, la présente loi de programmation militaire confirme les six fonctions stratégiques de la politique de défense et de sécurité nationale qui en découlent : connaissance et anticipation, dissuasion, protection, prévention, intervention et inf

À l’alinéa 81, substituer à la première occurence du signe : « , » le sigle : « . ».

Après la première phrase de l’alinéa unique, insérer la phrase suivante : « Cette actualisation aura notamment pour objet de consolider la trajectoire financière, l’évolution des effectifs, l’amélioration de la préparation opérationnelle et la disponibilité technique des équipements jusqu’en 2030. 

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ces ressources budgétaires seront enfin complétées, sur la durée de la programmation, par un retour de l’intégralité du produit de cession à l’export de matériels d’occasion. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 88 par les mots : « ainsi qu’à l’occasion de l’actualisation prévue par l’article 7 de la présente loi ».

Compléter le tableau de l’alinéa 63 par la ligne suivante : Réserve opérationnelle des armées Nombre de cartouches par réserviste opérationnel   100 à 250 (en fonction des spécialités)

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 28 par les mots : « , soit 105 000 réservistes opérationnels. »

À la troisième phrase de l’alinéa 28, après le mot : « réserve », insérer le mot : « opérationnelle ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 24 par les mots : « (connaissance et anticipation, dissuasion, protection, prévention, intervention et influence) ».

À la première phrase de la l’alinéa 12, après le mot : « comme », insérer les mots : « les relocalisations de nos chaînes de production et ».

À la troisième phrase de de l’alinéa 45, substituer aux mots : « recherchant des coopérations européennes » les mots : « privilégiant tout d’abord la BITD française avant d’envisager de possibles coopérations européennes, et sans exclure des coopérations hors Union européenne ».

Après la cinquième phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Elle confirme aussi que la stratégie de défense et de sécurité nationale française s’articule autour de six fonctions stratégiques : connaissance et anticipation, prévention, dissuasion, protection, intervention et influence. 

Rédiger ainsi le titre : « visant à remédier à la perte d’autonomie et au vieillissement de la population française ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « lorsque cela paraît utile ou dans les cas prévus par la loi », les mots : « conformément à l’article 40 du code de procédure pénale, ».

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Le II de l’article L. 3131‑12 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les mesures ayant pour objet ou effet de faire obstacle à l’exercice du droit mentionné aux articles L. 1112‑2‑1 du présent cod