Amendement n° DN105 Adopté

Compléter la première phrase de l’alinéa 88 par les mots : « ainsi qu’à l’occasion de l’actualisation prévue par l’article 7 de la présente loi ».

Il est nécessaire de rappeler dans le rapport annexé que la Parlement s’assure aussi de la mise en oeuvre de la loi de programmation militaire à l’occasion de l’actualisation prévue par l’article 7 de la présente loi, et ainsi éviter la déconvenue de 2021 qui avait vu le non-respect par l’exécutif de la disposition dite communément « clause de revoyure ».