M. Mickaël Cosson

I. – Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre I er  du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 312‑79 est complété par une ligne ainsi rédigée :   «  Biométhane injecté ou no

I. – Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :  1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 312‑79 est complété par une ligne ainsi rédigée : «  Biométhane injecté dans le

I. – Après le 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts, il est inséré un 8°  bis ainsi rédigé : « 8°  bis Qui sont cédés jusqu’au 31 décembre 2027, à un ménage devenu accédant ou acquéreur de sa résidence principale pour la première fois. » II. – La perte de recettes pour l’État est

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ainsi que la fourniture de bioGNV, c’est-à-dire de gaz naturel pour véhicules issu du traitement du biogaz par méthanisation de déchets organiques ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « III. –La perte de recettes pour l’État est compens