M. Mickaël Cosson

I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :  « L’article L. 212‑4 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commission locale de l’eau ou les commissions locales de l’eau donnent un avis sur le projet de territoire pour la gestion de l’eau avant son a

I. – L’article L. 212‑4 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Le rapport annuel de la commission locale de l’eau sur ses travaux et orientations et sur les résultats et perspectives de la gestion des eaux dans son périmètre d’action est rendu public. » II. – La pe

Le Président de la commission locale de l'eau (CLE) est élu par les membres du collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, lors de la première réunion constitutive de la CLE, et doit appartenir à ce même collège. Le scrutin est majoritaire à deux t

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le  i  du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi rétabli : «  i)  pour les logements acquis neufs ou en état futur d’achèvement et donnés en location à titre de résidence principale à comp

Rédiger ainsi cet article :  « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le  i  du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi rétabli : «  i)  pour les logements acquis neufs ou en état futur d’achèvement et donnés en location à titre de résidence principale à com

I. – Après l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241‑13‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 241‑13‑1 . – I. – Les employeurs relevant du secteur de la restauration mentionné aux codes APE de 5610A Restauration traditionnelle, 5610C Restauration de type rapide, 5621

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le i du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi rétabli : «  i) pour les logements acquis neufs ou en état futur d’achèvement et donnés en location à titre de résidence principale à compter de cette même date, et à la demande d

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :  1° Le i du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi rétabli : «  i) pour les logements acquis neufs ou en état futur d’achèvement et donnés en location à titre de résidence principale à compter de cette même date, et à la dem

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le i du 1° du I de l’article 31 est ainsi rétabli :  «  i)  Pour les logements acquis neufs ou en état futur d’achèvement et donnés en location à titre de résidence principale à compter de cette même date, et à la demande du contribuable, une

I. – Après le 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts, il est inséré un 8°  bis ainsi rédigé : « 8°  bis Qui sont cédés jusqu’au 31 décembre 2027, à un ménage devenu accédant ou acquéreur de sa résidence principale pour la première fois. » II. – La perte de recettes pour l’État est

I. – Après le 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts, il est inséré un 8°  bis ainsi rédigé : « 8°  bis Qui sont cédés jusqu’au 31 décembre 2027, à un ménage devenu accédant ou acquéreur de sa résidence principale pour la première fois et dont les ressources ne dépassent pas le plaf

I. – Après le 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts, il est inséré un 8°  bis ainsi rédigé : « 8°  bis Qui sont cédés jusqu’au 31 décembre 2027, à un ménage devenu accédant ou acquéreur de sa résidence principale pour la première fois et dont les ressources ne dépassent pas de plus

I. – Au troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « occupants », sont insérés les mots : « , ou sous condition d’acquisition de droits réels immobiliers dans le cadre d’un bail réel solidaire » II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venan

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :  1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 312‑79 est complété par une ligne ainsi rédigée : PRODUITS CONDITIONS D'APPLICATION TARIFS PARTICULIERS A COMPTER DE 2022 (€/MWh) Biométhane non injecté dans le réseau L. 312-88 0

I. – Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :  1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 312‑79 est complété par une ligne ainsi rédigée : «  Biométhane non injecté dan

I. – Après le 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts, il est inséré un 8°  bis ainsi rédigé : « 8°  bis Qui sont cédés jusqu’au 31 décembre 2027, à un ménage devenu accédant ou acquéreur de sa résidence principale pour la première fois ; ». II. – La perte de recettes pour l’État es

I. – A l’alinéa 2, substituer au mot :  « formation »  le mot :  « information ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6, 7 et 8.

Supprimer les alinéas 6 et 7.

Supprimer l’alinéa 16.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante: « Après l’article L. 1132‑3‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 1132‑3‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. 1132‑3‑4 . – Le temps d’absence dont bénéficie le salarié titulaire d’un mandat municipal en application des articles L. 2123‑1, L. 2123

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Le chapitre I er  du titre II du livre IV du code de l’urbanisme est complété par un article L. 421‑10 ainsi rédigé : «  Art. L. 421‑10.  – Pour l’application du présent titre, l’assiette d’un projet est constituée de l’ensemble des terrains sur lesquels une autorisation d’urbanisme est sollicitée.

Le chapitre I er  du titre III du livre IV du code de l’urbanisme est complété par un article L. 431‑5 ainsi rédigé : «  Art. L. 431‑5.  – Lorsque le permis est accordé, le permis de construire modificatif ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d’

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :  « démolir » insérer les mots :  « ou le retrait ou le refus d’une telle autorisation ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :  « II. – Le 2° s’applique aux décisions prises à compter du premier jour du deuxiè

Le I de l’article L. 2131‑2 I du code général des collectivités territoriales est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les arrêtés de refus ou de retrait de permis de construire et des autres autorisations d’utilisation du sol visés au 6°. »

Après l’article L. 151‑26 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 151‑26‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 151‑26‑1 . – Le permis de construire ou d’aménager délivré accorde les droits à construire conformes aux règles de densité prévues dans le règlement. ».

I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « engagements », insérer le mot : « mutuels ». II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la première occurrence du mot : « objectifs », insérer le mot : « collectifs ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 7, substituer aux mots :  « de maîtrise d’œuvre reposant sur un audit énergétique et portant sur un projet » les mots :  « ayant pour objet la réalisation de travaux ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :  « – le bailleur a conclu un contrat ayant pour objet la réalisation de travaux de rénovation de nature à permettre le respect du niveau de performance exigible dans les conditions prévues au onzième alinéa, sous réserve que ce projet de rénovation soit

À l’alinéa 5, après le mot :  « propriétaire »,  insérer les mots :  « peut démontrer qu’il ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots :  « l’assemblée générale des copropriétaires a voté des travaux »,  les mots :  « le syndicat des copropriétaires a conclu un contrat de maîtrise d’œuvre reposant sur un audit énergétique et portant sur un projet de rénovation énergétique ».

À l’alinéa 5, après les mots :  « pour des raisons techniques »,  insérer les mots :  « attestées par un homme de l’art, ».

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 5, après la troisième occurrence du mot :  « par »,  insérer le mot :  « une ». II. – Au même alinéa, après le mot : « administrative »,  insérer les mots :  « ou une décision du syndicat des copropriétaires ».

Supprimer cet article.